Pass sanitaire et boulangerie avec licence 3 + terrasse

Publié le 10/09/2021 Vu 998 fois 13 Par
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13/08/2021 18:34

Bonjour,

Une boulangerie de village ayant une licence 3 et une petite terrasse pour consommer, est-elle soumise à l'application du pass sanitaire ? Aucun document officiel n'a été reçu concernant l'application du pass sanitaire à cet établissement, mais des pressions orales venant de l'équipe municipale sont exercées.

- Est ce légal ?

- Les établissement soumis à ce pass ne doivent-ils pas être informés par voie officielle (courrier de la prefecture, du ministère ou autres... ) ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 10/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

13/08/2021 18:40

Bonjour,

La promulgation de la Loi et des Décrets d'application suffisent, le pass sanitaire est exigible pour tous les bars et établissement de restauration en intérieur comme en terrasse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/08/2021 18:43

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, c'est donc la licence 3 (débit de boisson) qui lui impose le pass ? Qu'en est-il de la loi 225-1 concernant les discriminations en opposition avec le decret 2021-1059 ? Le decret est-il applicable malgré la loi 225-1 ? De nombreuses publications d'avocats sur les réseaux sociaux disent qu'un décret ne peut être au dessus d'une loi donc que ce pass sanitaire ne serait pas applicable légalement ?

13/08/2021 18:48

C'est ça sachant mais la Loi précise : "Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire" donc la consommation à table à mon avis est visée...

La Loi est applicable d'autant plus qu'elle a été validée par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/08/2021 18:56

J'ajoute que la Loi ne se crée pas et n'est pas rendue applicable par les réseaux sociaux...

Maintenant si vous voulez risquer de prendre un PV pour non respect de la Loi, libre à vous, mais même sur les réseaux sociaux, vous risquez de ne plus trouver grand monde pour savoir vous le faire sauter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2021 18:57

et concernant la loi 225-1 sur les discriminations qui serait superieure au decret 2021-1059?



quelle realité juridique?

13/08/2021 19:00

c est bien pour cela que je me renseigne ici....

13/08/2021 19:01

Je ne vois pas où il y a plus de discrimination que d'interdire de fumer dans certains lieux pour éviter de contaminer les autres et à ma connaissance ceux qui prétendent cela pour le pass sanitaire n'ont pas réussi à faire changer la Loi qui concerne cette disposition de santé pulique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2021 19:03

merci pour vos reponses,mais ici on parle de discriminations par rapport a l'état de santé,ce qui est bien precisé dans la loi 225-1?non?

13/08/2021 19:40

Je ne vois pas de discrimination, puisque tout le monde est logé à la même enseigne, à savoir l'obligation du pass sanitaire, donc l'obligation de ne pas contaminer les autres dans certains lieux.

13/08/2021 19:58

Ce n'est pas une discrimination par rapport à l'état de santé mais une disposition par rapport à l'état vaccinal ou alors, il faudrait aussi interdire toute obligation de vacination depuis l'école jusqu'aux soignants ou autres professions...

Je rappelle aussi que la vaccination ou le pass sanitaire, ce n'est pas pour donner raison à un Gouvernement ou à telle ou telle personne mais une question de bon sens...

En tout cas, la Loi a été validée par le Conseil Constitutionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2021 20:00

merci pour vos reponses,bonne soirée

09/09/2021 22:34

Bonjour,

Est qu’en est-il de l’obligation du pass sanitaire pour les employés de boulangerie qui disposent d’une terrasse ? Les clients qui veulent se restaurer sur place doivent avoir un pass ok, mais les salariés de la boulangerie ? Le fait qu’il y ait une terrasse por consommer les soumettrait au pass? Sachant qu’ils restent derrière un comptoir à vendre...?

Superviseur

09/09/2021 22:55

Bonsoir
Oui pour les salariés exerçant en terrasse.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#6
__________________________
Bien à vous
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