vaccination obligatoire pour être psychologue en libéral

Publié le 02/09/2021 Vu 447 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/09/2021 11:52

Bonjour,

Au 15 septembre 2021, l'ARS rend obligatoire la vaccination pour les psychologues libéraux alors que nous pouvons faire des télé consultations et respectons les gestes barrières, la désinfection des locaux et des sièges. Puis-je avoir un recours quelconque ou suis je obligée de renoncer à mon titre de psychologue pour continuer à exercer en libéral sous un autre terme comme énergeticienne ou praticienne en EMDR, ou en hypnose, s'ils ne sont pas, eux-mêmes contraints à cette obligation.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 02/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/09/2021 12:11

Bonjour
Au delà de la loi, votre qualité et votre conscience doivent vous guider, au nom de tous ceux qui ont perdu un ou plusieurs proches...
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

Modérateur

01/09/2021 12:18

bonjour,

ce n'est pas l'ARS qui rend obligatoire cette vaccination mais la loi votée par le parlement et approuvée par le conseil constitutionnel, donc à priori pas de recours.

le syndicat national des psychologues indique dans ce lien :

informations-sur-lobligation-vaccinale-des-psychologues/

L’article 12 de la loi du 5 août 2021[1] concernant l’obligation vaccinale liste les établissements dont les professionnels sont soumis à l’obligation vaccinale, et cite certains professionnels, dont les psychologues :

« Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

[…] Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social »


Cette loi stipule que la vaccination est obligatoire pour exercer la profession de psychologue sauf contre-indication médicale listée dans un décret[2].

Concrètement, le calendrier de l’obligation vaccinale mentionné dans la loi est le suivant :


Jusqu’au 14 septembre, si votre schéma vaccinal n’est pas complet, vous pourrez exercer vos fonctions sous réserve de présenter un test de non contamination de moins de 48 heures, un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
A partir du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 : il vous sera demandé de justifier de l’administration d’une des doses de vaccination et de présenter un test de non contamination.
A partir du 15 octobre 2021, l’obligation vaccinale entre en vigueur en tant que tel.

Si vous exercez en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisation d’absence pour vous rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.

Si vous n’êtes pas vaccinés au 15 octobre :


En tant que psychologue en libéral, l’ARS, chargée du contrôle, pourra vous informer d’une interdiction d’exercer votre activité[3].
En tant que salariés ou agents publics, il est possible, avec accord de l’employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Sinon, vous êtes exposés à une suspension du contrat de travail jusqu’à régularisation de la situation, sans rémunération.

Dans les 3 jours suivant le début de la suspension du contrat, l’employeur est tenu d’organiser un entretien avec vous au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser la situation. Le licenciement pour non-respect de l’obligation vaccinale n’a pas été retenu comme une possibilité par la loi. Sachez néanmoins que vous avez le droit, et qu’il est fortement conseillé, d’être accompagné lors de cet entretien, dont le contenu sera pris en note par l’employeur et qui peut avoir des conséquences dans la suite des procédures qui pourraient en découler.

si vous ne voulez pas vous faire vacciner, vous devrez envisager de changer de métier.

salutations

01/09/2021 13:13

Bonjour,

J'ajoute que si vous pratiquez d'une manière déguisée la même spécialité, vous vous exposez à des sanctions pénales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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