FONDS BLOQUES ABUSIVEMENT PAR NOTAIRE?

Publié le 23/03/2013 Vu 2889 fois 0 Par
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23/03/2013 16:00

Bonjour,

Un courrier de recouvrement (lettre simple) produite par un créancier - en l'occurrence par une administration publique - suffit-il à bloquer des fonds chez un notaire?

Je m'explique : dans le cadre d'une succession, je suis contrainte de vendre un bien immobilier dont je suis la seule héritière (et donc propriétaire), afin de payer les droits de mutation assez élevés. L'Etude notariale qui suit mon dossier succession est également celle où se passera la vente du bien.
La vente se passe bien et ne comporte aucun obstacle ; théoriquement donc, dans les 15 jours qui suivent, je dois toucher les fruits de la vente et payer enfin les droits de mutation au Trésor Public.

Or, entre temps, le notaire reçoit une lettre de recouvrement d'une créance (éventuelle) sur la succession dont le montant n'est pas encore défini. Dans la lettre, on peut lire ceci : "Il convient que vous attendiez l'un des deux documents précités avant de procéder à un éventuel règlement".

Depuis ce jour, mon notaire considère ce courrier simple (et vague) comme une "opposition à la succession" et décide de retenir les fonds de la vente de mon bien immobilier, stipulant que tout créancier passe avant. Mais ce bien, j'aurais pu le vendre dans une autre étude et mon notaire n'aurait rien pu bloquer, séquestrer ou consigner!

DONC, 2 questions :
1/ Un courrier simple ayant pour objet un "recouvrement" vaut-il opposition?
2/ L'Etude notariale ne doit-elle pas distinguer les 2 comptes (et les 2 affaires), à savoir : le compte de la succession et le compte de la vente du bien. Autrement dit, ai-je raison de penser que le service s'étant occupé de la vente de mon bien doit me remettre les fonds à moi, directement, en dépit du dossier Succession suivi dans l'autre service?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 23/03/2013

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