Absence médecin du travail

Publié le Vu 143 fois 3 Par Chriscol
11/07/2019 20:09

Bonsoir Maître

Après recherche, je constate que le médecin du travail n'a pas été remplacé conformément à l'article R 4623-15 du code du travail et circulaire du ministre du travail

.Notamment, le médecin du travail, lorsqu'il est absent durant plus de 3 mois doit être remplacé

Or il n'y a plus de médecin du travail depuis décembre 2018 à ce jour

Mon épouse n'ayant pas pu être suivie, je considère qu'il y a préjudice.

D'avance je vous remercie pour la réponse

11/07/2019 21:04

Bonjour,

Vous ouvrez encore un nouveau sujet sans faire mention que votre épouse dépend de la Fonction Publique et que sauf changement de situation que vous ne précisez pas, elle est toujours en arrêt...

Je ne vois pas quelle réponse on peut vous apporter puisqu'il n'y a pas d'interrogation mais que si vous considérez ou plutôt que si l'intéressée considère qu'elle subit un préjudice, il convient d'en demander réparation devant le Tribunal Administratif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/07/2019 22:42

Maître

Pardonnez-moi pour le dérangement, je vous avoue que je suis perdu.

L'assistante familiale employée par le Conseil Départemental est un agent public non titulaire

Le statut est défini par la loi du 27/06/2005 et combine des règles de droit public et privé

Mon épouse sera à la retraite le 01/10/2019..

Il est possible que son arrêt de travail se termine le 15/09/2019

Doit elle être vu par le médecin du travail pour la reprise ?

En arrrêt longue maladie depuis le 06/04/2018 aurait dû être consulté en avril 2019 par le médecin du travail qui aurait envisagé une inaptitude au poste occupé compte tenu de son état de santé

Cette carence est constitutive d'une faute grave de l'employeur

Deux courriers adressés au DRH reste sans réponse

D'avance je vous remercie pour la réponse

Cordialement

11/07/2019 23:02

C'est avant tout un agent public, titulaire ou pas, ce n'est pas cela qui change la procédure en cas d'inaptitude que je vous ai indiqué dans ce sujet et qui figure dans ce dossier...

Pour l'instant votre épouse est donc toujours en arrêt et il serait tout à fait étonnant qu'elle ne puisse pas obtenir une prologation pour 15 jours...

Par principe, une inaptitude ne peut pas être décidée tant que l'intéressée est en arrêt mais de toute façon, il faut suivre la procédure spécifique indiquée dans le dossier...

Je ne pense pas que vous soyez qualifié pour décider de la faute grave de l'employeur...

Je pense en outre que cala ne fait pas avancer la situation de vous focaliser sur cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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