ACCORD NAO OU AVENANT ACORD D'ENTREPRISE

Publié le 27/02/2021 Vu 221 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/02/2021 07:25

Bonjour

je suis délégué syndical en cours de négociation NAO.

Une de mes doléances est de passer la prime d'ancienneté qui est actuelement à 80% du salaire de base à 90 %

La prime d'ancienneté est régie par notre Convention Collective de la plasturgie.(plafond à 80%)

Si notre direction accepte notre demande. Devons nous acter cette abondement de prime d'ancienneté par l'accord NAO ou faire un avenant à notre accord d'entreprise ?

Cordialement

CF

27/02/2021 08:38

Bonjour,

Je n'ai pas retrouvé la prime d'ancienneté dont vous parlez en dehors de l'Annexe XI : Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté à la Convention collective nationale de la plasturgie...

Si l'Accord NAO répond aux conditions d'application d'un Accord d'entreprise, il ne devrait pas être nécessaire d'en conclure un autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2021 08:52

Selon l'article 14.2 de notre CC
Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise: Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base

Si nous abondons de 10% soit lors de notre NAO, nous passons à 90% du salaire de base donc nous dérongeons à la convention collective,faut il acter cet avantage supra conventionnel par un avenant à notre accord d'entreprise ?

Cordialement

CF

27/02/2021 10:59

Je pense que vous voulez plutôt parler de l 'art. 14-2 de l'Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991 mais je ne comprends toujours pas comment on passe de 0,80 % à 80 %...

Pour l'Accod d'entreprise, je vous ai répondu mais cela ne vous empêche pas d'en conclure un par sécurité......
__________________________
Cordialement.
P.M.

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