Adresse electronique adversaire ?

Publié le 18/06/2020 Vu 367 fois 5 Par
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17/06/2020 09:31

Bonjour,

Ma collègue est train de remplir le formulaire de saisine pour le CPH et elle souhaiterait savoir si c'est obligatoire de compléter la case " l'adresse electronique de l'adversaire, et son numero de telephone" sachant que c'est une personne morale ?

Concernant l'effectif de la sociéte dans le formulaire, il faut mettre l'effectif en france ou l'effectif total de l'entreprise dans le cas ou le siège social se trouve à l'étranger?

Cordialement Dernière modification : 17/06/2020 - par BARBARA1256

17/06/2020 10:07

Bonjour,

Il est toujours préférable de se rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste, un forum n'ayant pas à se substituer à une consultation juridique...

Que ce soit une personne morale ou une personne physique, l'entreprise peut avoir une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone...

On peut mettre l'effectif en France de l'établissement concerné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/06/2020 12:30

Bonjour,

Au cas si un salarié saisi le CPH seul, as-t-il le droit par la suite de prendre un avocat pour la suite de la procédure ?



Cdt,

17/06/2020 13:17

Cela reste possible mais si c'est aussi dans le cadre de la première instance mieux vaut le prendre depuis le début pour se mettre d'accord sur les demandes et leur formulation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/06/2020 10:37

Bonjour,

Il y a plusieurs formulaire de saisine CPH qui sont sur internet avec différents numéros :

N° 15586*05

ou

N° 15586*07

Sont-ils tous valable ?

Cordialement

18/06/2020 10:46

Bonjour,

Déjà le cerfa N° 15586*05 (ou 06) c'est en cas de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur, par un(e) salarié(e) c'est donc le cerfa N° 15586*07...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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