agent d'entretien perte de chantier au profit d'une commune

Publié le Vu 190 fois 5 Par marieloudu62
03/03/2019 10:54

Bonjour, Je suis agent d'entretien en cdi (88h) Je suis actuellement en arrêt maladie (du 24-01-2019 au 07-032019) Mon manager vient de m'apprendre que notre société venait de perdre un de mes chantiers : 44h en école maternelle. La mairie reprend à son compte le service du nettoyage. Mon manager m'a informée qu'elle me fera 3 propositions. (J'ai déjà fait condamné mon entreprise par les prud'hommes en 2015 : requalification de mes cdd en cdi à hauteur de 88h) Elle ne peut donc me proposer un contrat moindre sans mon accord. je suis allée à l'inspection du travail qui m'a confimée ce droit mais elle m'a appris aussi que la Mairie doit reprendre l'ensemble des salariés de l'entreprise sortante car il n'y a pas de différence entre droit privé et droit public et que cette mairie est soumise aux mêmes obligations envers le personnel qu'une entreprise privée. Et qu'un groupe de personnes peut être considéré comme entité économique. Pour l'inspection, la Maire est en faute ! Elle me conseille fortement de faire valoir mes droits auprés de la Commune en question. Je me suis rendue à mon syndicat qui lui aussi m'a confirmé ce fait. Avez-vous déjà eu ce cas de figure ? et un employeur public qui reprend une activité exercée par un employeur privé a t il vraiment l'obigation de reprendre a 100 % le personnel (car j'ai un doute sur l'entité économique ? Merci Dernière modification : 03/03/2019 - par marieloudu62

03/03/2019 11:23

Bonjour,

De toute façon, vous pouvez refuser l'application de l'art. 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 04-46134 de la Cour de Cassation :

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

On ne peut pas considérerà mon sens qu'il s'agit du transfert d'une entité économique autonome au sens de l'art. L1224-1 du Code du Travail ou de l'art. L1224-3 lorsqu'il s'agit d'un prestataire de service de propreté...

Toutefois, si l'employeur n'a pas d'autre chantier à vous proposer, il pourrait procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2019 14:14

Ce qui était avantageux pour moi c'était justement l'application de l'art 7 de la convention collective. L'inspection du travail m'a expliquée que non seulement je pouvais être prise par l'entreprise entrante mais que cela ne dégageait en rien mon entreprise (sortante) de l'application des heures dûes par la condamnation prud'homale. En résumé la mairie devait me donner les 44 h mais mon entreprise devait toujours me fournir un total de 88h. Et qu'elle ne pouvait procéder à un licenciement économique, pour un autre motif oui mais pas pour celui-là car sinon qu'elle est l'intérêt d'avoir obtenu gain de cause aux prud'hommes.

03/03/2019 15:39

Je n'y comprends pas grand chose dans la mesure où on ne sait pas si la condamnation prud'homale porte sur le chantier perdu et s'il est à 44 h ou 88 h je présume par mois sur celui-ci...

Si le chantier perdu est de 44 h, l'employeur actuel sera bien obligé de vous proposer un contrat moindre sur un ou plusieurs autres chantiers et ne sera pas obligé de vous fournir un total de 88 h puisque 44h le seront sur le chantier perdu, mais dans ce cas le licenciement économique ne se justifierait plus puisque c'était son obligation par la condamnation
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2019 16:24

La condamnation est la suivante : mon employeur doit m'assurer 88h par mois. Il est arrivé à me donner ce quota au bout de 2 ans (donc j'ai été payé avant cette période sur la base de 88h même si je ne les faisais pas ) J'avais pour obtenir ce total, 3 chantiers. Mon employeur en a perdu un de 44h et se retrouve donc dans l'obligation de me retrouver un contrat ou plusieurs qui améne au total de 88 h

03/03/2019 16:44

Effectivement, il a l'obligation de vous fournir du travail pour un total de 88 h par mois moins le chantier perdu de 44 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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