s'agit-il d'un cas de discrimination?

Publié le 07/11/2024 Vu 594 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2024 17:34

bonjour, j'ai posé un congé pour mariage à des dates qui incluaient 2 jours de fermeture de mon établissement. ce congé a été refusé aux dates demandées et mon employeur m'a donc imposé ses dates.

nos accords accordent 5 jours de congé exceptionnel pour mariage.

un collègue a fait strictement la même demande quelques mois plus tard et pour lui cela a été accordé avec, aussi intercalés deux jours de fermeture de l'établissement.

j'ai donc demandé par différents courriers pourquoi ce refus pour moi et l'acceptation pour mon collègue.
pas de réponse de ma direction
j'ai interpellé le directeur lors de sa venue sur notre site, et il a catégoriquement refusé de parler de ce sujet.
j'ai fait intervenir le CSE au mois de juin dernier et le compte rendu fait état du fait que le directeur devait prendre contact avec moi dans les plus brefs délais et depuis juin, rien.
est-ce de la discrimination? sachant que j'ai un passé de délégué du personnel, délégué syndical et que j'ai fait annuler aux prud'hommes un blâme, et ai fait condamner mon employeur pour vice de procédure dans le cadre des élections des délégués du personnel avec annulation du second tour par le tribunal d'instance?

06/11/2024 17:37

Bonjour,



La charge de la preuve de la discrimination sera sur vous. Or, un tel refus n'est pas, sauf preuve du contraire, discriminatoire.

Par contre, d'un congé pour événement familial, l'employeur ne peut PAS faire de refus si ce congé est posé sur une date proche de l'événement.



Cdt

Superviseur

07/11/2024 06:50


si ce congé est posé sur une date proche de l'événement.


Bonjour,

Et si le salarié fournit un justificatif...

07/11/2024 08:01

je détiens les preuves: courriers et emplois du temps qui montrent bien que l'accord a été fait sans condition pour un collègue, mais refusé pour moi.

Superviseur

07/11/2024 09:12

Comme il vous a été dit par math64, l'employeur n'a pas la possibilité de refuser un congé pour évênement familial si la demande est faite dans les règles (date proche de l'évênenement et justificatif). Il n'y a donc pas besoin d'arguer la discrimination, le refus de l'employeur étant déjà illégal.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter