Annulation de la CSP

Publié le 01/07/2020 Vu 396 fois 3 Par
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29/06/2020 19:58

Bonjour,

mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à mon licenciement pour motif économique et m'a proposé un CSP lors de l'entretien. J'ai accepté la CSP , signé les documents et renvoyé le dossier complet à mon employeur. Mais ce dernier a changé d'avis et m'a envoyé un courrier en LR/AR me disant qu'il annulait la procédure de licenciement car il avait changé d'avis et que le délais de réflexion de 15 jours n'était pas arrivé à son terme. De plus il m'a signifié dans ce courrier qu'il ne transmettrait donc pas les documents à pôle emploi. Aujourd'hui mon employeur ou plutôt mon ancien employeur je ne sais pas trop refuse de me transmettre ma lettre de licenciement ainsi que les documents pour pôle emploi sous prétexte qu'il use de son délais de réflexion et de rétractation.

Mes questions sont les suivantes :

1 - ayant accepté la CSP, mon employeur peut-il annuler la procédure ?

2 - Y a-t-il effectivement un délais de réflexion et donc suis je encore salarié ?

3 - Si je ne suis plus salarié n'y a-t-il pas à ce moment-là rétention de documents de la part de l'employeur ? L'article 1233-67 du code du travail me semble pourtant clair : l'adhésion du salarié à la CSP emporte rupture du contrat de travail. Il ne parle en aucun cas de délais de rétractation employeur. Étant en très mauvais terme avec cette personne je souhaite quitter au plus vite cette entreprise.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 30/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

29/06/2020 21:37

Bonjour,

A mon sens, après acceptation du CSP, l'accord commun de rupture ne peut pas être dénoncé unilatéralement pas l'employeur car c'est le salarié qui dispose d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires (et non pas de 15 jours) et l'employeur ne peut pas s'en préavaloir...

Si l'employeur veut parler du délai avant d'envoyer la lettre recommandée avec AR de licenciement économique pour les cadres, c'est autre chose mais elle ne se justifie qu'en cas de non adhésion au CSP...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/07/2020 14:48

Bonjour,

Peut-on se mettre en arrêt de travail pendant ces 21 jours sans qu'il n'y ai de conséquences?

Je risque fort d'être placardisé et ma santé mentale est en jeu ..

Merci d'avance pour votre retour.

01/07/2020 15:29

Bonjour,

Ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut vous en prescrire un si votre état de santé le justifie et vous n'en choisissez pas le moment donc c'est possible pendant le délai de réflexion de 21 jours et il ne le prolongerait pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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