Assiette des conges payes

Publié le 12/08/2015 Vu 509 fois 3 Par
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12/08/2015 13:59

coucou
une prime d’ancienneté versée toute l’année doit elle être intégrée dans l'assiette de congés paye? merci

Superviseur

12/08/2015 14:34

Bonjour,
Oui.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-30.590
Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026034199&fastReqId=1494383239&fastPos=1

12/08/2015 14:35

mercii vous etes un ange

12/08/2015 16:48

Néanmoins ted je lis souvent ceci sur les arrets de cass donc je me demande s'il faut mettre la prime d'anciennete verse 12 mois sur 12

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime d'ancienneté et la prime de panier, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, étaient versées chaque mois au salarié, en sorte que les intégrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés reviendrait à les faire payer pour partie une seconde fois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé

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