CSE = Association loi 1901?

Publié le 10/06/2021 Vu 474 fois 8 Par
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05/06/2021 23:27

Bonjour,

Le CSE (ancien CE) est-il une association loi 1901, ou peut-il être assimilé?

Un CSE peut-il prêter une somme d'argent (cf. budget de fonctionnement) à un autre CSE afin d'aider ce dernier à payer une prestation pour ses besoins de fonctionnement, sous couvert d'une convention de remboursement ou autre reconnaissance de dettes?

Merci bien.

06/06/2021 08:24

Bonjour,

Le CSE est un organisme à but non lucratif mais ce n'est pas une association Loi 1901...

Il ne peut effectuer des opérations financières que dans le cadre de ses attributions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/06/2021 09:54

Bonjour



Dès qu'elle est officiellement déclarée, une Asso 1901 devient une personne morale. Le CSE n'est pas une asso, il est doté de la personnalité civile selon l'article L2315-23 du C-T. et gère son patrimoine...

Mais dans une entreprise de moins de 50 salariés ne bénéficie pas de la personnalité civile.

Quelle est l'importance de l'entreprise ?

Donc, dans les entreprise de plus de 50 salariés, le CSE peut détenir un patrimoine et en disposer librement, souscrire un bail ou passer des contrats, comme une personne physique et aussi accorder des prêts, notamment aux salariés en difficulté. Il peut aussi faire un DON 'dans certaines limites).

En tant que membre du personnel du CSE, vous devriez bénéficier de la formation nécessaire.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

06/06/2021 11:14

Accorder un prêt à un salarié de l'entreprise, ce n'est pas la même chose que d'accorder un prêt à un autre CSE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/06/2021 22:33

Bonsoir,

Je vais au préalable posé le contexte.

Nous sommes une société franchisée en Polynésie française. Cependant, il y a 2 entités distinctes de part leur situation géographique. Ce sont 2 hypermarchés. Nous avons deux CE. Un CE par hypermarché (+ 50 salariés par magasin).

Nous sommes régis par le code du travail polynésien.

Dans ses attributions économiques, chaque CE, suivant le code du travail, a le droit de demander le "recours à un expert" pour une étude et une lecture intelligibles des comptes de la société à raison d'une fois par exercice.

Cette année, chaque CE a voté en réunion extraordinaire le recours à expert (assimilé à une demande d'audit) pour une étude sur les volets financiers, économiques ou sociales de leur entreprise respectif.

Les frais engendrés par cette mission seront imputés sur le budget de fonctionnement de chaque CE. Chaque CE paiera sa part de la mission votée. Seulement, il peut arriver qu'un des CE n'est pas la totalité des fonds sur son budget de fonctionnement. Il lui pourrait manquer 5.000 euros (soit 600 KF francs pacifiques).

La question 1: est-ce qu'un CE peut prendre à sa charge les frais de chaque CE, les siens et ceux du 2è CE, sous couvert d'un remboursement du CE débiteur?

La question 2: est-ce qu'un des CE peut avancer les fonds pour l'autre CE pour le règlement de cette mission commune, sous couvert de la mise en place d'un remboursement échelonné de la part du 2nd CE (relation créancier=débiteur)?

La question 3: un CE peut-il prêter de l'argent provenant de son budget de fonctionnement à un 2nd CE sous couvert d'un remboursement?

Un CE est libre de son patrimoine et gérer ses dépenses de fonctionnement comme il l'entend, oui ou non? L'employeur peut-il émettre un avis défavorable sur une dépense provenant de ce budget, et de fait le dénoncer au tribunal par exemple?

Merci d'avance.

09/06/2021 08:42

Bonjour,

Personnellement, je pense que d'accorder un tel prêt sur le budget de fonctionnement du CSE sort de sa mission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/06/2021 12:47

Bonjour,

D'accord avec PM, d'autant plus que l'expertise annuelle des comptes doit être payée par l'employeur, pas par le CSE.

Sans rentrer dans les détails, pour certaines expertises une partie peut être payée par le CSE s'il en a les moyens, mais pas pour l'expertise annuelle des comptes.

Vous poouvez lire par exemple ici

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-recours-a-des-experts


Coût de l’expertise prise en charge par l’employeur
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert :

en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

lorsqu’un
risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du
travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est
constaté dans l’établissement ;

en cas de licenciements collectifs pour motif économique.

en
cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité
professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en
l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à
l’article L. 2312 18 du code du travail.
Sur les possibilités de contestation données à l’employeur, voir précisions ci-dessous.



Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de
fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de
80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :

en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

dans
le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles
technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et
de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration,
droit d’alerte…, voir ci-dessus) à l’exception de celles qui font
l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification
d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements
collectifs pour motif économique, voir ci-dessus).
Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises
lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir
le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent
annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du code du travail au cours des trois années précédentes].

09/06/2021 20:25

Bonsoir, merci.

Prana67.

Ici en Polynésie, le CSE n'a pas été voté comme en métropole, notre code du travail, calqué pour certaines lois sur le modèle métropolitain, mentionne: "

"Article Lp. 2434-12: Le comité d'entreprise peut avoir recours à
l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes communiqués
au comité, dans la limite d’une fois par exercice."

"Article Lp. 2434-14: La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Les experts ainsi désignés sont tenus aux mêmes obligations de secret ou de discrétion que les membres du comité."

"Article Lp. 2434-15: Les frais d'expertise sont à la charge pour moitié du comité d'entreprise, pour moitié de l’entreprise."

Nous fonctionnons toujours avec les IRP suivants: CE, CHSCT et DP.

Pour conclure, un des CE ne peut payer pour l'autre CE?

Merci.

10/06/2021 07:22

Bonjour,

Désolé, je ne connais pas les spécificitées en vigueur en Polynésie, en métropole ce ne serait pas possible.

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