Attestation employeur : désaccord sur la date de fin de contrat

Publié le 07/06/2021 Vu 322 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/06/2021 15:55

Madame, Monsieur,

Je viens d'être licenciée dans le cadre d'un CDIC au sein d'un bureau d'études. Mon préavis a été payé et non effectué pour la période du 25/02/2021 au 24/05/2021 inclus.

J'aurais besoin d'un renseignement par rapport à l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi. J'ai été embauchée pour effectuer une mission chez un client du 09/03/2020 au 05/03/2021 inclus. A la fin de cette mission, il a été décidé de procéder à un licenciement car ma société n'avait pas d'autres postes à me proposer. Mon préavis n'a pas effectué mais a été payé jusqu'au 24 mai 2021.

Sur le volet 6 de l'attestation employeur, il est indiqué que le dernier jour travaillé a été effectué le 27/02/2021, ce qui est faux et que j'ai demandé à rectifier et il manque 3 mois sur la déclaration des 12 mois civils complets. D'autre part, on m'affirme que ma société ne peut pas déclarer la période de préavis. Est-ce correct ? J'ai reçu mes bulletins de salaires jusqu'au 24 mai 2021 en plus des indemnités légales et autres primes.


Par avance, je vous remercie.


07/06/2021 16:02

Bonjour,

Les salaires déclarés par l'employeur dans le cadre prévu à cet effet sont ceux des mois qui précèdent le dernier jour travaillé, le préavis payé et non effectué n'a pas à y figurer, de même que les congés payés indemnisés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/06/2021 16:20

Je vous remercie.

Cela dit j'ai une autre question :

est-ce que les salaires versés (hors indemnités de liecenciement) durant toute la période de préavis doivent être déclarés dans l'attestation employeur ?

07/06/2021 16:30

Si j'ai le bon formulaire, elles devraient être déclarées dans le cadre 7...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/06/2021 17:04

Non cela n'y figure pas. Le montant des indemnités compensatrics de congés payées sont déclarées ainsi que l'indemnité de licenciement.

07/06/2021 17:04

Non cela n'y figure pas. Le montant des indemnités compensatrics de congés payées sont déclarées ainsi que l'indemnité de licenciement.




07/06/2021 17:53

Mais si cela y est prévu, le montant devrait y figurer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.