avenant contrat de travail

Publié le 28/10/2020 Vu 158 fois 2 Par
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28/10/2020 07:20

Bonjour

Un mécanicien automobile travaillant dans le même garage depuis 30 ans sous contrat cdi avec contrat de travail de 41 h,vient de se faire proposer un avenant à son contrat de travail.

Pour des raisons économiques,son employeur lui propose de modifier son contrat de travail et de réduire son temps de travail à 35h avec une perte de salaire conséquente.

Est il en droit de refuser l'offre sans risque de rupture de contrat?

Cordialement

Superviseur

28/10/2020 07:23

Bonjour,

Il peut, bien sur, refuser, mais l'employeur pourra ensuite envisager une procédure de licenciement économique (si les raisons économiques sont réelles)...

28/10/2020 09:26

Bonjour,

Déjà la proposition doit être faites par lettre recommandée avec AR et l'employeur doit laisser un mois de réflexion...

Une absence de réponse valant acceptation, en cas de refus du salarié, au terme du délai d'un mois, s'il maintient sa position, l'employeur devrait procéder au licenciement économique...

Ceci correspond aux dispositions de l'art. L1222-6 du Code du Travail :


Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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