avenant, droit de réflexion et application

Publié le Vu 307 fois 18 Par marieloudu62
05/03/2019 10:06

Bonjour,



Ma question concerne le délai de réflexion de signature d'un avenant. En cas de modification du contrat de travail, et dans certaines conditions, je sais qu'il y a un délai accordé avant la signature ou non d'un avenant. Mais qu'en est-il de l'application de cet avenant ? Je m'explique : durant le délai de réflexion dois-je accepter de me rendre sur le nouveau chantier et aprés donner ma décision d'accepter ou non ce chantier ? ou alors dois-je attendre d'avoir pris ma décision pour ensuite me rendre sur le nouveau chantier ? En résumé, le délai de réflexion est-il suspensif à la mise en oeuvre de l'avenant ? Mon manager me dit que je dois tout de suite me rendre sur le nouveau chantier et que je dois donc y travailler de suite et si cela me convient pas je peux ne pas signer cet avenant mais le fait d'accepter d'y travailler n'entraine-t-il pas une acceptation tacite de ce chantier ? Merci pour vos informations

05/03/2019 12:10

Bonjour,

Il n'y a pas de délai formel à respecter, il doit être raisonnable, sauf lorsqu'il est prévu par le Code du travail ou la Convention Collective...

En principe, il n'y a pas d'acceptation tacite lorsqu'un avenant est nécessaire...

Mais nous ignorons ce qui oblige l'employeur en l'occurrence à vous faire signer un avenant pour un changement de chantier en dehors d'une disposition à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/03/2019 14:17

Il est vrai que j'ai oublié de préciser que je travaille dans l'entretien. Mon employeur vient de perdre un de mes chantiers et il va m'en proposer d'autres. et cela implique un avenant à mon contrat de travail . Je sais que dans certaines conditions je peux refuser certains chantiers mais qu'en est-il durant la période de réflexion avant acceptation de signer l'avenant ? En plus je suis travailleur handicapé avec des recommandations du médecin du travail que mon employeur a tendance à oublier d'où mon inquiétude. et mes doutes : durant le délai de réflexion dois-je accepter de travailler sur le nouveau chantier ou simplement visiter les différents chantiers proposés et donner mon accord aprés ?



Merci.

05/03/2019 14:52

Cela n'implique pas forcément un avenant au niveau des chantiers suivant ce qui est indiqué comme lieu de travail au contrat de travail...

Si les chantiers se situent dans le même secteur géographique, vous pourriez difficilement refuser et il n'est pas prévu que vous puissiez les visiter préalablement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/03/2019 15:49

Je sais cela mais comme je n'ai pas de moyen de locomotion et que mon contrat n'inclut pas une voiture personnel si le chantier n'est pas desservi par les transports en commun je peux légalement refuser cette nouvelle affectation (cette situation s'est déjà présentée ultérieurement et avec accord de l'inspection du travail j'ai pu refusé sans aucune conséquence) mais là n'est pas ma question Je voudrais savoir comment ce déroule la mise en place du droit de réflexion avant acceptation ou non d'un avenant ? Peut-on aller voir le site ? Peut-on faire un essai avant de prendre sa décision etc ? Vous m'indiquez que je ne pourrai aller voir le site avant donc je dois en accepter un sans savoir s'il correspond aux recommandations du médecin ? et surtout que dois-je faire pendant le délai de réflexion ? travailler sur le nouveau site ou non ?

05/03/2019 21:22

Vous n'avez pas besoin de réflexion pour refuser un chantier parce qu'il n'est pas desservi par les transports en commun...

Je vous ai répondu sur le délai de réflexion et la possibilité d'aller voir le site...

Il ne peut pas y avoir de nouvelle période d'essai chez le même employeur...

Si l'employeur ne respecte pas les recommandations du Médecin du Travail, vous pouvez faire usage de votre droit de retrait...

S'il vous manque des informations, vous pourriez de nouveau vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.
P.M.

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06/03/2019 10:31

Bonjour, j'ai suivi vos conseils et me suis rapprochée de l'inspection du travail. Bilan : interdiction de travailler sur le nouveau site durant le délai de réflexion, maintien du salaire durant cette période, avenant nécessaire puisque modification du contrat de travail

Merci pour votre aide et l'accés au site



Cordialement

06/03/2019 10:59

Bonjour,

Je ne vois pas où il y a une modification essentielle du contrat de travail pour un changement de chantier dans le même secteur géographique et comment vous pourriez fixer vous-même le délai de réflexion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/03/2019 13:16

Bonjour, ce sont les informations que j'ai obtenu ce matin avec l'inspecteur du travail qui s'occupe personnellement de la société qui m'emploie. Je n'ai jamais dit qu'il n'y aurait pas changement de secteur géographique

06/03/2019 13:23

Vous n'avez dit non plus si votre contrat de travail comporte une clause de mobilité ou pas...

Parlez d'interdiction d'aller travailler sur le niveau site pendant un prétendu délai de réflexion me paraît complètement un terme impropre et je me demande suivant quelle disposition car vous ne seriez pas libre de le faire ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/03/2019 13:47

Dans le secteur de l'entretien, lorsqu'il y a mutation sur un nouveau chantier il y a obligatoirement délivrance d'un écrit qui doit être envoyé en recommandé en respectant un délai de prévenance ( au moins 7 jours, selon usage). L'employeur doit donner les raisons de cette mutation (fermeture de chantier, réduction etc) Il existe certains cas où le salarié peut refuser cette mutation sur un nouveau chantier : pas de clause de mobilité, non respect de la procédure de mutation, réduction de rémunération, modification importante des horaires, pas de moyen de transport, si le temps passé dans les transports est disproportionné au temps de travail, contraintes familiales, état du salarié incompatible avec de nombreux ou longs trajets. Vous ne pouvez vous rendre sur un nouveau chantier, y travailler sans avoir donné votre accord L'employeur ne peut vous imposer du jour au lendemain une mutation. Il doit vous donner une date de prise de fonction qui respecte le délai de prévenance Ce sont les informations qui m'ont été données

06/03/2019 14:12

Je n'ai pas trouvé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés confirmation de votre affirmation concernant la modalité de changement de chantier...

Nous ne parlons évidemment d'une modification de la rémunération ou du nombre d'heures à effectuer par semaine...

Le délai de réflexion qu'accorderait l'employeur n'implique pas forcément que le salarié ait quitté l'ancien chantier et donc qu'il doive se rendre sur l'ancien chantier...

Que l'employeur ne puise pas imposer non pas une mutation mais un changement de chantier est bien différent que l'interdiction faite au salarié de s'y rendre...

Même si cela vous a été dit, cela banque de base juridique...
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Cordialement.
P.M.

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07/03/2019 17:00

Bonjour,



Tout ce que je voulais savoir au départ c'était de connaître ma position face à ce délai de réflexion : devais-je me rendre sur le nouveau site même si je n'avais pas donné mon accord. Je me suis rendue sur vos conseils à l'inspection du travail, j'ai pris rdv avec l'inspecteur qui s'occupe de ma société. J'ai obtenu plusieurs renseignements sur la position à tenir.
Vous m'indiquez "Le délai de réflexion qu'accorderait l'employeur n'implique pas forcément que le salarié ait quitté l'ancien chantier et donc qu'il doive se rendre sur l'ancien chantier..." Mais je vous rappelle que l'ancien chantier n'existe plus. De plus mon employeur est obligé, puisqu'il n'y a pas d'entreprise entrante, de me fournir un autre chantier de remplacement soit avec le même nombre d'heures perdues ou moins (d'où l'avenant).

Je viens d'aller à la permanence de mon syndicat qui m'avait défendue face à ce même employeur en 2015 et qui l'avait fait condamner à requalifier certains de mes contrats à temps partiel en CDI de 88h. La réponse est égale à celle de l'inspection du travail. De plus je ne dois surtout pas signer un avenant de diminution car cela impliquerait un renoncement à la condamnation de 88h

Cordialement

07/03/2019 21:41

Bonjour,

Vous ne pouvez pas me rappeler que l'ancien chantier n'existe plus puisque vous ne l'avez jamais indiqué dans ce sujet, sau erreur de ma part, tout au plus pourriez vous apporter la précision...

Si vous vouliez que l'on tienne compte d'éléments apportés dans un autre sujet, il fallait le poursuivre et ne pas en ouvrir un nouveau...

Je ne peux pas répondre sur ce sujet en tenant compte d'un autre et le lecteur n'y comprendrait rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/03/2019 22:57

L'entreprise a perdu le chantier donc il n'existe plus Je vous l'avais précisé dès la première réponse. Je n'ai pas ouvert d'autres sujets sur ce même thème qu'est le droit de réflexion Je pensais que ma question était très claire et simple mais apparemment non : que dois faire un salarié pendant le temps de réflexion de la signature d'un avenant ? Merci

Cordialement

07/03/2019 23:08

Quand un employeur perd un de ses chantiers, ce n'est pas en général du jour au lendemain notamment quand c'est un marché public et il peut très bien anticiper en vous en proposer d'autres pour une date à venir en vous laissant ainsi un délai de réflexion...

Vous aviez bien ouvert avant cet autre sujet...
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Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 01:45

Oui quand l'employeur traite correctement ses salariés Mais pas dans mon entreprise. Je suis actuellement en arrêt maladie et quand j'ai appelé mon manager pour la prévenir que mon arrêt se prolongeait jusqu'au 6 avril c'est là et seulement là qu'elle m'a appris que le chantier dont je m'occupais était perdu et je n'ai aucune autre information à part qu'elle allait me proposer différents sites pour le remplacement. Elle va m'appeler la veille de ma reprise pour me donner les indications et que je sois tout de suite opérationnelle C'est tout. C'est pourquoi je voulais savoir mes droits en ce qui concerne le droit de réflexion

Cordialement

Oui j'ai ouvert un autre sujet mais qui n'avait pas le même thème

08/03/2019 09:30

Bonjour,

Si vous estimez que le précédent sujet n'avait pas le m^me thème et aucun rapport avec celui-ci, c'est que ous n'avons pas la même vision des choses...

Enfin, le tout c'est qu'entre l'Inspection du Travail et l'organisation syndicale, vous ayez de quoi vous informer en plus de ce que vous savez déjà, y compris sur le droit de réflexion en tenant compte de la particularité de l'entreprise...
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Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 12:37

Oui Merci pour votre aide et votre patience. Tout serait plus simple si mon entreprise respecterait ses employées mais c'est loin d'être le cas.



Cordialement

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