BULLETINS DE SALAIRE ERRONNES

Publié le 06/02/2016 Vu 821 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2016 11:58

Bonjour,
J'ai quitté mon entreprise en juin dernier via une rupture conventionnelle avec protocole d'accord transactionnel.
Au moment de mon départ, j'ai fait valoir (mais ça n'est pas le motif de la rupture) qu'il y avait une erreur de rémunération sur mon contrat de travail et j'ai pu obtenir une régularisation de mon salaire sur 3 ans (2012/2013/2014)
Mon employeur a effectué cette régularisation sur un seul bulletin de paye (avec un montant global)
Aujourd'hui je me rends compte qu'il y a peut être des erreurs dans la régularisation (concernant notamment les primes de participation et d'intéressement) et j'ai demandé à mon ancien employeur de m'adresser un bulletin de salaire pour chacun des mois concernés par la régularisation.
Il me répond que le logiciel ne permet pas d'éditer des bulletins de paye rétroactifs.
Dans la transaction est indiqué que:
ARTICLE 4:
"Compte tenu des concessions et sommes mentionnées ci-dessus dans le cadre de l'article 3, et sous réserve de leur versement, Madame X s'estime remplie de tous ses droits nés ou à naître relatifs à tout salaire, notes de frais, heures supplémentaires et/ou complémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de RTT, cotisations salariales, avantages Groupe, indemnité de de quelque nature que ce soit et quel qu'en soit le montant, dommages et intérêts échus ou à échoir du fait des rapports de droit et de fait ayant pu exister en elle et la société Y et/ou les autres sociétés du groupe auquel elle appartient, et plus généralement somme de toute nature qui pourrait être due au titre de l'exécution du contrat de travail conclu avec cette dernière.
En conséquence, Madame X:
- reconnaît être réglée de l'ensemble de ses droits et renonce à invoquer un quelconque harcèlement dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail,
- s'engage à renoncer à toute instance ou action fondée sur la conclusion et l'exécution de son contrat de travail du ...... et de ses éventuels avenants, à l'égard de la société Y et de toute autre société du groupe auquel elle appartient"
Ma question est la suivante:
Puis je obliger mon ancien employeur à me fournir des bulletins de paye concernant toute la période de régularisation. Si il ne le fait pas, cela me posera t-il des problèmes lorsque je ferai faire valoir mes droits à la retraite?
J'ai lu qu'il y avait un délai de trois ans à respecter pour demander des bulletins de salaire, suis je encore dans le délai pour réclamer des bulletins de salaire de février 2012 à avril 2015?
Egalement, puis je le menacer se saisir le juge des référés?
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Cordialement
Carine

04/02/2016 14:18

Bonjour,
La transaction met fin à tout litige et l'employeur pourrait vous l'opposer sachant que ce n'est pas au moment de prendre votre retraite qu'il faudrait obtenir de la caisse de retraite la régularisation année par année puisque je résume que le bulletin de paie est quand même détaillé et que normalement la participation et l'intéressement n'entrent pas en ligne de compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2016 10:42

Bonjour et merci pour votre réponse
Reste qu'il m'est impossible de vérifier s'il a bien régularisé la prime d'intéressement, celle ci-étant liée au salaire...
Merci en tout cas
Cordialement

05/02/2016 13:00

Le bulletin de salaire doit quand même être détaillé suivant les différentes rubriques et si c'est suite à une transaction, il devrait y correspondre et nous ignorans ce qui est précisé à l'art. 3...
D'autre part vous parlez de prime de participation et d'intéressement sans les différencier puis que cette dernière est liée au salaires, ce qui n'est normalement pas le cas puisque c'est aux résultats de l'entreprise...
Si le logiciel ne permet pas d'éditer des bulletins rétroactifs, rien n'empêche par un document annexe de détailler les sommes par année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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