conflit avec mon patron pour fausse déclaration

Publié le 14/12/2010 Vu 2625 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2010 12:19

bonjour,

voilà mon mari a eu un accident de voiture avec le véhicule de société, pris de panique il a fait une fausse déclaration au policier le 09 décembre il a été jugé pour cette affaire et il a pris 2 mois avec sursis.
nous avons déposé une main courante contre son patron car il le harcèle au téléphone en lui demandant 5000 euros.
je sais qu'il n'en a pas le droit mais il lui a dit qu'il fera tout pour qu'il ne touche pas le chômage!! que peut t'il faire contre mon mari?

12/12/2010 13:17

nous avons déposé une main courante

Une main-courante ne sert strictement à rien.

Avez-vous noté les dates et heures auxquelles le patron de votre mari l'appelle ?

Si c'est le cas, déposez une plainte pour harcèlement, pas une main-courante.

il lui a dit qu'il fera tout pour qu'il ne touche pas le chômage!! que peut t'il faire contre mon mari?

S'il licencie votre mari, il sera dans l'obligation de lui fournir tous les documents nécessaires, entre autres, l'attestion afin que votre mari puisse percevoir les indemnités chômage.
S'il ne le fait pas, il faudra saisir les Prud'hommes très rapidement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

14/12/2010 06:59

bonjour,

merci pour votre réponse.
Il lui demande 5000 euros soit disant c'est ce qui lui doit vis à vis de l'accident, il a été dédommagé 1200 euros son patron pour la voiture, il a même essayé de lui faire signer une reconnaissance de dette que mon mari a refusé bien sur et lorsqu'on a déposé plainte contre lui pour harcèlement il a dit au sous brigadier que c'était pas vrai.
il a encore appelé hier en disant à mon mari que se reverront devant les tribunaux que peut t'il faire contre mon mari? déposé plainte?

14/12/2010 10:15

Bonjour,
L'employeur ne peut pas sanctionner pécuniairement le salarié...
S'il était si sûr qu'il ait les éléments pour récupérer cette somme éventuellement judiciairement, il n'aurait pas besoin de faire signer une reconnaissance de dette...
Autrement, il faudrait voir si un accord a été signé lors de la prise en charge du véhicule de société qui par ailleurs pourrait être assuré pour le sinistre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/12/2010 10:44

Bonjour,
Nous ne connaissons pas le dossier ,il y a eu une condamnation au pénal à l'encontre du salarié.
L'employeur peut évoquer la faute lourde ,avec toutes les chances d'avoir gain de cause,(malheureusement pour le salarié) .
Si condamnation à dommages et intérêts ,le salarié doit payé ,sauf appel suspensif.
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/12/2010 12:00

Effectivement, nous ne connaissons pas le dossier et a priori invoquer la faute lourde avec intention de nuire à l'employeur qui par ailleurs est extrèmement rarement retenue par les Juridictions me paraît au contraire peu probable d'aboutir...
Mais il serait mieux pour se prononcer d'en savoir plus...
En tout cas des pressions comme exercées par l'employeur me semblent également condamnables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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