Congé payé pour examen médical

Publié le 03/08/2020 Vu 468 fois 3 Par
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09/07/2020 09:11

Bonjour

J'ai posé une journée de congé payé le 19 Juin 2020 sur notre serveur ''RH en ligne'' pour une absence le 27 Aout 2020 .
À ce jour (08/07/2020) je n'ai pas eu d'accetation ni de refus de ma hiérarchie.Il est probable qu'il en ai pas.

Je suis en reconnu travailleur handicapé,j'ai pris ce congé pour un examen médical chez un neurologue dans le cadre de mon affection longue durée.

Les rendez vous chez ce spécialiste sont difficiles à obtenir, faire une demande de report de consultation est compliqué pour le suivi de ma maladie.

N'ayant pas a communiquer mon état de santé auprès de mon employeur,je ne l'ai pas informé du motif de ma demande de CP.

Si je m'absente le 27 Aout sans avoir eu l'acceptation ou le refus de ma journée de congé,suis je passible d'une sanction pour abondon de poste ?

Cordialement

09/07/2020 09:22

Bonjour,

Normalement, à une demande de congés payés, l'employeur doit répondre sous un délai raisonnable sinon, le salarié peut légitimement penser qu'elle est acceptée et on peut se référer notamment à l'Arrêt 98-42540 de la Cour de Cassation :


ayant relevé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié, n'avait formulé aucun refus et qu'en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon de poste, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/08/2020 21:07

Bonsoir



Le 30 Juillet mon manager a refusé mon CP avant de partir en congés payés jusqu a début septembre (via un mail)

le délai de prévenance du refus de ce congé du 27 Aout posé le 19 Juin n'est pas respecté.

Je vais être absent pour examen médical,ce rdz n'est pas reportable ,je ne souhaite pas prévenir mon employeur de la raison de mon absence.

Je serai probablement sanctionné pour abondon de poste, J'ai une ancienneté de 23 ans au sein de mon entreprise sans aucune absence et retard

.Une éventuelle sanction sera contester de ma part devant le conseil de Prud hommes

Cordfialement

03/08/2020 21:19

Bonjour,

A un moment donné, en dehors du délai d'un mois après lequel l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés, il faudrait que vous puissiez justifier le caractère impératif de votre absence pour renforcer votre recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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