conges payes suite a rupture conventionnelle

Publié le 29/09/2020 Vu 379 fois 3 Par
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29/09/2020 11:38

bonjour,

apres entretien avec mon employeur, on a decidé d'une rupture conventionnelle, qui prendra fin d 'effet pour le 30 novembre.

d'ici le 30 novembre j'aurait acquis 48 jours de conges payés a prendre.

pour pouvoir les solder, a partir de quand je doit être en congés?



s

29/09/2020 12:08

Bonjour,

Il faudrait d'abord que l'employeur soit d'accord pour que vous les soldiez car même si vous pouviez prendre ceux déjà acquis avant la période de prise, vous ne pouvez pas l'obliger à ce que vous en preniez par anticipation, ceux en cours d'acquisition...

D'autre part, il faudrait savoir si les 48 jours sont ouvrés ou ouvrables suivant le nombre acquis par mois de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/09/2020 12:16

C'est le patron lui même qui demande que sa soit soldé par rapport à la fin d effet de la rupture conventionnelle

29/09/2020 13:02

C'est complètement ridicule puisqu'il suffisait d'avancer la date effective de la rupture conventionnelle au lieu de la reporter au 30 novembre mais je ne peux pas plus vous dire à partir de quelle date vous devriez prendre les congés payés sans savoir si ce sont des jours ouvrables ou ouvrés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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