Congés et samedi 1er Janvier férié

Publié le 23/02/2011 Vu 2945 fois 8 Par
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14/02/2011 10:52

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise qui dépend de la convention collective Syntec (3018) et qui utilise la méthode de calcul par jours ouvrés pour les congés (25 jours par an).

J'étais en congés du vendredi 31 Décembre (inclus) au lundi 3 janvier et j'essaye de faire valoir mon droit pour que le 1er janvier soit recrédité à mon compteur de congés restants.

J'ai rassemblé pas mal d'info mais j'ai du mal à formuler quelque chose de convaincant (article de loi,...).
Ma première demande par mail est un refus (car elle n'est peut être pas assez complète) où mon employeur me dit qu'il compte les jours de congés avec la méthode ouvrés et non ouvrables, et qu'il ne peut me recrédité un jour pour le samedi 1er janvier.

Voici ce que j'aimerai lui répondre:
"
1- Le code du travail défini les jours fériés en jours ouvrables (2,5 par mois) : C'est le calcul légal.
2- La convention de calcul des jours fériés utilisée chez XXentrepriseXX fonctionne avec les jours ouvrés : Ceci est la transposition du calcul en jours ouvrables légaux.
3- Le droit du travail indique que quel que soit la méthode utilisée, elles doivent être équivalentes pour le salarié et ne pas le léser.
4- Dans le cas où les droits sont exprimés en jours ouvrables, le samedi 1er janvier , férié, n'a pas à être comptabilisé dans les congés.
Dans le cas où les droits sont exprimés en jours ouvrés (où l'on ne compte pas les samedis), l'employeur doit déduire du nombre de jours de congés exercés un jour pour ce samedi pour que le calcul soit identique au calcul en jours ouvrables qui est le calcul légal.
"

- Pouvez vous me dire si cela vous parait correct (j'aimerais ajouter un ou des liens vers des articles du droit du travail)?
- Que faire si mon employeur refuse toujours de me recréditer ce jour férié?

14/02/2011 11:57

Bonjour,
De toute façon, jours ouvrables ou ouvrés, les jours fériés chômés dans l'entreprise qui tombent pendant les congés payés ne sont pas décomptés, donc lorsqu'un jour férié tombe un jour non ouvré, il n'est pas question de le décompter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2011 12:35

Merci beaucoup pour votre réponse.

Il me semblait avoir lu le contraire sur cette page http://www.experatoo.com/conges-vacances/question-droit-47787-1.htm et également ici : http://prudhommesisere.free.fr/conges/ficheconges.htm (Présence d'un jour férié dans les vacances).

Finalement, je ne sais pas quoi faire.

14/02/2011 13:06

Je lis :
Présence d'un jour férié dans les vacances:
---
Si le décompte de vos congés se fait en jours ouvrables (donc du lundi au samedi) et que ce jour férié tombe le samedi , jour travaillé fictif dans votre entreprise vous avez néanmoins droit à un jour de repos supplémentaire (Cass.soc. 27/10/04 Bull V n° 279)

Si votre entreprise vous accorde 25 jours ouvrés de congés par an ce qui est la transposition des 30 jours ouvrables le jour férié tombant un samedi vous permettra d'avoir un jour de congé supplémentaire par analogie au décompte en jour ouvrable (les deux décomptes devant être équivalents et ne pas léser le salarié)

Moi j'ai répondu :
De toute façon, jours ouvrables ou ouvrés, les jours fériés chômés dans l'entreprise qui tombent pendant les congés payés ne sont pas décomptés
Il me semble que ça revient exactement au même car et vous serez ainsi sur un pied d'égalité si le décompte s'était fait en jour ouvrable car il vous restera le même nombre de semaines saujf si vous pouvez faire valoir un distorsion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2011 13:17

J'avais lu votre 1er message trop vite tout à l'heure.

Vous me confirmez donc que mon employeur devrait décompter mes congés de cette façon :
-1 jour pour le vendredi 31
+1 jour pour le samedi 1er

Donc mon solde de congés restant ne devrait pas changer.

Pensez vous que ce que j'ai indiqué dans le 1er message "suffise" à faire appliquer mon droit?

14/02/2011 13:25

Oui, il faudrait que vous puissiez démontrer à l'employeur que s'il ne fait pas cela vous seriez désavantagé par rapport à un salarié dont les congés payés sont gérés en jours ouvrables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/02/2011 09:33

Réponse négative de mon employeur qui me cite cette fiche :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/10770/calcul-du-decompte-des-conges-payes-par-rapport-a-un-jour-ferie-en-fonction-du-decompte-en-jours-ouvres-ou-ouvrables.php

Je pense que c'est cette partie qui motive le refus.
A titre d'exemple, dans une entreprise ne travaillant pas le week-end (5 jours de travail / semaine) et où les congés payés sont calculés en jours ouvrés dans l'entreprise (5 jours / semaine), alors le salarié qui prend des congés dans une période comprenant un jour férié le samedi, n'a pas droit à un report du décompte des journées de congés payés.

Que suis-je sensé faire?

23/02/2011 11:00

Bonjour,
C'était effectivement ma position de départ...
Je pense qu'il n'y a donc rien de possible à faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/02/2011 11:13

Bon et bien la conclusion que j'en retire est que cela reste un gros flou de mon coté.
- Une de mes anciennes société imposait un jour de RTT devant les samedis fériés (toujours convention syntec et 25 jours de congés ouvrés/an).
- Aujourd'hui, ma société ne l'impose pas et je ne peux rien faire pour changer le décompte de mes congés payés.


Merci encore pour le temps passé à me lire et à me répondre :)

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