3ème saisine du conseil de prud’hommes couvrant la même période.

Publié le Vu 478 fois 0 Par Merci
02/04/2019 12:02

Bonjour,

En février 2018 après un jugement prudhommale j’ai refais une 3ème saisine pour un autre grief.

L’avocat adverse soulève le fait que ces déjà la 3ème saisine du conseil de prud’hommes couvrant la même période.

Effectivement, j’aurai pu en aout 2016 mettre les trois griefs(mais je l'ai fait en trois saisines étalé dans le temps).

J’avais trouvé un texte de loi qui va dans le sens que j'aurai dû faire une saisine pour tout.

Je n'arrive pas à retrouver le texte de loi.

Si quelqu’un peut m’aider à le retrouver(loi en vigueur aout 2016 et février 2017).

De plus, la partie adverse veut me voir condamner avec l’article 32-1 de code de procédure civile.

En vous remerciant.

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