Accès à la boite mail pro après un départ

Publié le Vu 2525 fois 7 Par Me69
19/10/2016 06:45

Bonjour,
Etant en très mauvais termes avec mon employeur actuel, je crains de devoir bientôt le quitter.
Il est probable que le départ se déroule de manière conflictuelle et que je sois dans l'obligation de l'attaquer devant les prud'hommes pour comportement malhonnête, voire pour harcèlement.
Dans ce genre de situation, mon employeur a l'habitude de récupérer le compte mail pro du collaborateur lorsqu'il a quitté l'entreprise. La lecture approfondie de sa boîte mail lui permet ensuite de chercher des failles qu'il pourrait exploiter devant les Prud'Hommes (par exemple en faisant pression sur d'autres collaborateurs de l'entreprise).
Ma question est donc : Puis-je supprimer la totalité de mon compte mail pro le jour de mon départ ? Dans la négative, comment puis-je interdire à mon employeur d'accéder à ma boite mail pro ?
Merci pour votre réponse

19/10/2016 08:47

Bonjour,
La messagerie professionnelle appartient à l'entreprise, vous n'avez donc aucune possibilité ni d'en supprimer son contenu ni d'en limiter l'accès en dehors de fichiers indiqués comme personnels...
Vous pourriez tout au plus copier des éléments que vous avez connus dans le cadre de vos fonctions qui puissent vous servir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/08/2019 09:38

Bonjour,

Mon employeur peut il me refuser d'avoir une copie de ma messagaerie outlook en cas de départ?

L'administrateur qui gère le réseau informatique m'empeche d'avoir la possibilité de copier l'ensemble de ma messagerie. Il affirme que la sociét doit conserver ma messagerie ce que je ne conteste pas mais je pense également avoir le droit à une copie car cette messagerie contient des élements privés aussi. Ca fait 6 ans que je travaille dans l'entreprise et nous ne nous quittons pas vraiment en bons termes. Je souhaiterais donc me prémunir au cas ou.
Meric pour votre retour.

Jacques.

16/08/2019 08:45

Bonjour,

Juridiquement, rien n’interdit à l'employeur de consulter des courriels non identifiés comme personnel après le départ du salarié.

La CNIL conseille fortement, à défaut de dispositions dans une charte informatique ou règlement intérieur, que le salarié ait été mis en mesure de vider sa messagerie avant son départ et que sa messagerie soit clôturée dans un délai raisonnable après son départ après avoir dument averti le salarié.

Superviseur

16/08/2019 08:51


vous n'avez donc aucune possibilité ni d'en supprimer son contenu


Bonjour PM,

J'ai un peu de mal à vous suivre sur ce point.

A moins qu'une charte signée par le salarié le précise, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher de faire le ménage dans sa messagerie, du moins tant qu'il est en poste.

C'est d'ailleur une obligation pour beaucoup d'entre nous, par exemple, ma messagerie professionnelle est limitée à un cetain nombre de Mo (je ne sais plus exactement combien), je dois donc régulièrement supprimer des messages sous peine de ne plus pouvoir recevoir de mails...

16/08/2019 09:24

Bonjour,

Ma réponse d'il y a presque trois ans ne tient pas compte de ce qui se passe dans votre entreprise qui est votre référence presque exclusive mais n'est pas forcément un exemple puisque dejà apparemment des règles y sont précisées dans ce qui pourrait être une charte...

Ma réponse de l'époque qui avait dû échapper à votre vigilance, s'inspirait notamment pour partie de l'Arrêt 08-42486 de la Cour de Cassation et de cette fiche de la CNIL sachant que la suppression des messages est apparement à l'initiative de l'employeur ...

Depuis, on peut consulter ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

16/08/2019 14:18


ne tient pas compte de ce qui se passe dans votre entreprise qui est votre référence presque exclusive mais n'est pas forcément un exemple


J'ai bien précisé "C'est d'ailleur une obligation pour beaucoup d'entre nous", donc je ne vois pas que ma propre entreprise (petite entreprise de 5000 personnes tout de même, appartenant au plus grand groupe de TP européen).

Toutes les entreprises qui utilisent ce genre de messagerie où les boites mails sont limitées en taille sont concernées. Il faut bien effacer les messages au fur et à mesure sinon, une fois pleine, la boite se bloque.

Sans parler des très nombreux mails sans intérêts, publicités de fournisseurs par exemple...


Ma réponse de l'époque qui avait dû échapper à votre vigilance, s'inspirait notamment pour partie de l'Arrêt 08-42486 de la Cour de Cassation et de cette fiche de la CNIL

Ces liens ne traitent que de l'accès à la boite mail professionnelle par l'employeur, il n'y est pas question d'une interdiction pour les salariés d'effacer les mails qu'ils reçoivent.



Sinon, pour la réponse tardive, je n'ai effectivement pas fait attention aux dates. Ce sujet ayant été remonté en tête de liste par un nouveau post...

16/08/2019 15:29

Nous avons déjà vu que les règles qui sont appliquées ou ont été appliquées dans votre world company ne sont pas forcément les bonnes...

Il me semble en tout cas qu'il faille faire une différence entre faire le ménage en passant le plumeau ou même l'aspirateur pour supprimer des messages sans intérêt ou anciens afin de faire de la place pour des raisons de fonctionnement pratiquement sur la recommandation de l'employeur et utiliser un jet à haute pression ou carrément déménager la boite professionnelle en la vidant notamment au moment du départ de l'entreprise sans même en prévenir l'employeur n'agissant pas ainsi de bonne foi dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et en pouvant créer un préjudice à la dite entreprise...

La fiche de la CNIL traite justement notamment de ceci :


Lorsque le salarié quitte l’entreprise, comment les choses doivent-elles se passer ?
Les modalités de fermeture du compte utilisateur du salarié doivent être organisées dans la charte informatique. L’employeur doit avertir le salarié de la date de fermeture de son compte, afin de lui permettre de vider sa messagerie. L’adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l’employeur.

D'autre part, le sujet d'origine interrogeait bien sur "comment puis-je interdire à mon employeur d'accéder à ma boite mail pro ?"

C'est l'inconvénient que des sujets soient remontés par un nouveau même si vous avez déjà exprimé votre accord pour que ce le soit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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