Argent déposé sur un compte CARPA

Publié le 05/05/2017 Vu 7277 fois 15 Par
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26/04/2017 09:11

Après avoir gagné en première instance contre mon employeur
il m'a versé une partie de la somme due que j'ai déposé sur les conseils de mon avocate sur un compte CARPA. Mon employeur a fait appel et j'ai de nouveau gagné. 4 ans de procédure qui m'ont coûté un œil perte de revenus et frais de justice considérables.
Bref je demande à mon avocate de faire en sorte que la partie déposée en compte CARPA me soit restituée afin que je rembourse mes créanciers. Elle me répond que cela n'est pas possible qu'elle doit faire les comptes et que je dois être patiente pas d'autres explications, elle ne me dit pas non plus qu'il peut demander un pourvoit en cassation. Le 20 mai prochain cela fera 2 mois que l'appel aura été rendu dois-je attendre ce délai ? sachant que c'est le liquidateur de l'entreprise qui détient le pouvoir de me régler.
Est-ce normal que je ne puisse pas récupérer au moins cette somme déposée en CARPA depuis plus d'un an ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

26/04/2017 10:25

Bonjour,
C'est étonnant que vous ayez pu déposer une somme sur un compte CARPA car normalement c'est à l'usage des avocats...
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif donc vous pouvez demander l'exécution totale de l'Arrêt s'il y a des sommes encore qui vous reviennent de l'employeur mais si l'entreprise est en liquidation, c'est auprès du liquidateur judiciaire et de l'AGS...
Ce n'est a priori par normal que vous ne puissiez pas récupérer la somme détenue sur le compte CARPA et vous pourriez relancer votre avocate avant de saisir la Bâtonnier de l'ordre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/04/2017 11:17

Merci de votre réponse.
En effet je me suis mal exprimée c'est bien mon avocate qui a déposé la somme sur le comte CARPA et qui m'a conseillé de ne pas y toucher chose que de toute façon j'aurai fait jusqu'au résultat de l'appel.
Je vais suivre votre conseil et vous remercie à nouveau.
Cordialement
V.L

29/04/2017 23:25

Bonsoir,
j'ai donc suivi votre conseil qui a porté ses fruits. Quelques heures après l'envoi à mon avocate de mon mail la secrétaire m'appeler pour me faire savoir que les comptes étaient faits et qu'elle venait de recevoir de la partie adversaire une demande de règlement échelonné sur 5 mois pour une somme de 15400 euros sans intérêts (ce qui représente la partie salaires qu'ils me doivent
depuis 5 ans, le reste étant toujours sur le compte CARPA)
Le prétexte : "l'entreprise n'est plus en liquidation mais elle reste fragile." Cela me fait bondir sachant que mon employeur n'est absolument pas dans la misère. J'ai l’impression qu'on se moque de moi,j'ai perdu ma santé morale,physique et financière en perdant mon emploi, j'ai 52 ans et j'ai galéré pour finir de payer les études de mes deux enfants en master, j'ai bossé comme une dingue pour ramener en seulement un an le magasin au plus haut niveau, j'ai fait 750 heures supplémentaires pour n'avoir ni récupérations ni salaire en conséquence, enfin l'horreur en 30 ans d'activités professionnelles je n'avais jamais vécu autant de mépris et de manipulation de la part de mes employeur. Y a t-il une raison qui m'échappe pour avoir intérêt à accepter cet échéancier ?
Merci de votre réponse et pardon si je m'emballe un peu !
Cordialement
VL

30/04/2017 09:17

Bonjour,
L'entreprise n'a jamais été en liquidation sinon, on ne parlerait plus de sa prétendue fragilité, tout au plus en redressement judiciaire...
Vous n'avez a priori, aucune obligation d'accepter un échéancier car vous n'êtes pas un organisme de crédit, en tout cas vous pouvez déjà récupérer ce qui était bloqué sur le compte CARPA sous déduction éventuellement d'honoraires restant à payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2017 18:12

Très gentil à vous de me répondre si vite, j'ai envoyé un mail demandant de me faire parvenir le courrier de la partie adverse et ai prévenu que je trouvais cette demande aberrante.
Encore merci beaucoup
Bonne journée
Cordialement
Valérie

30/04/2017 19:09

Merci à vous pour vos messages toujours très courtois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/05/2017 10:56

Bonjour,
je reviens vers vous pour une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
Le jugement précise le montant de mes salaires et congés restant dus, ceux doivent ils s'entendre en net ou en brut ?
Encore merci du service que vous rendez en offrant vos compétences.
Cordialement
Valérie

03/05/2017 11:49

Bonjour,
En principe, c'est en brut et comme il s'agit de salaires et accessoires, des feuilles de paie devraient être émises pour un paiement en net, cela devrait d'ailleurs se rapporter à vos demandes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/05/2017 13:11

Très bien.
Avec vous les questions ne restent pas sans réponses.
Super encore merci
cordialement
Valérie

05/05/2017 14:36

coucou c'est que revoilou !

Mon avocate m'a fait signer une convention d'honoraires avec
Article 1
Honoraire de base fixé à 1500€ ht (uniquement pour me défendre en appel)
Article 2
Honoraire de résultat
Des honoraires complémentaires seront perçus par la SELARL me défendant en fonction du gain pécuniaire obtenu.
Ce gain est constitué par les sommes qui seront allouées à ma personne par la Cour d'Appel.
Ces honoraires HT seront facturés sur la base d'un montant égal à 6% du montant des sommes récupérées jusqu'à 20 000 € et 5% pour les sommes supérieures à 20 000 €.
Cette clause relative à l'honoraire de résultat se substitue entièrement à celle convenue dans la convention d'honoraires relative à la procédure de 1ère instance devant le conseil des prud'hommes.
Ces honoraires seront réglés à l'Avocat lors de la perception effective par le client des sommes mises à la charge de la partie adverse.
Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de l'Avocat ce que la cliente autorise d'ores et déjà par les présentes;

1/ J'ai réglé dès le lendemain de l’audience les 1500 euros ht.
2/ Elle m'envoie hier sa facture où elle se prend 5% des 22 000 euros que la partie adverse a verser avant l'appel, et 6% du montant restant du inférieur à 20 000 euros (somme que je n'ai pas encore récupérée) il va s'en dire qu'elle me demande l'autorisation de prélever tout ça directement sur le compte CARPA.
J'ai refusé qu'elle prélève d'ores et déjà les 6% de la somme restant due.
(petite précision, elle a été tellement nulle que j'ai perdu 10 000 euros par rapport à la somme que son père (parti entre temps à la retraite) m'avait fait gagner au Prud'hommes.

Est-il normal qu'elle ne fasse pas ses calculs d'honoraires sur le global du gain obtenu ?

Elle ne m'a pas fait ,non plus, parvenir la copie de la proposition d'échelonnement des sommes à récupérer que je lui avait demandé.
Par contre en même temps que sa facture elle m'informe qu'elle a exécuté ma demande de règlement sous huitaine de la totalité de la somme restant à récupérer.
Je vous dis encore et encore merci de votre réponse.
J'ai tellement était naïve dans le passé et l'ai tellement payé cher qu'aujourd'hui je me méfie de tout le monde (sauf de vous !).
Cordialement
Valérie

05/05/2017 15:43

Bonjour,
Je ne comprends effectivement pas le calcul puisque cela devrait être 6 % sur les premiers 20000 € récupérés et 5 % € sur les 2 000 € supérieurs, le reste étant en suspend...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/05/2017 18:29

Pour moi la convention mentionne tout simplement qu'elle prend 6% si mon gain est inférieur à 20 000 et 5% s'il est en dessous.
Je n'avais pas songé à séparer les premiers 20 000 et les 2000 récupérés sur le compte CARPA, et en plus 6% sur le reste à recouvrir (somme de 15 000 soit inférieure à 20 000). Pour moi j'ai à récupérer 35000 environ et je pensais qu'une fois la totalité de la somme récupérée elle prenait son du soit 5%.
Comme vous je ne comprends pas, je crois qu'elle joue avec les mots.
De plus elle voulait se servir dès à présent sur les sommes non récupérées, elle ne manque pas de culot.
Bonne soirée et Merci;
Cordialement
Valérie

05/05/2017 18:39

J'ai ouvlié de vous dire qu'après lui avoir refusé de prendre son pourcentage sur les sommes restant dues elle m'écrit tout de même qu'elle se réserve sur le compte CARPA (soit sur la somme de 22000 euros ) le montant de sa facture correspondant à la somme non encore perçue. Je précises que j'ai toujours honoré dans les plus brefs délais les factures successives que j'ai reçu.

05/05/2017 19:04

C'est bien indiqué : "sur la base d'un montant égal à 6% du montant des sommes récupérées jusqu'à 20 000 € et 5% pour les sommes supérieures à 20 000 €." donc c'est par tranches, mais à mon sens, tout ce qui est au-dessus de 20 000 € c'est 5 %...
Il faudrait déjà qu'elle s'occupe de faciliter la récupération du reste avant de se servir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/05/2017 19:14

ok j'ai compris le calcul.
La déontologie et l'éthique ne parlent pas à tout le monde !

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