Cadre au forfait en heures

Publié le 19/03/2021 Vu 358 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/03/2021 15:19

Bonjour



Actuellement en Prud'hommes avec mon ancien employeur. j'étais cadre (non dirigeant) en CDI, avec 38 heures hebdo sur mon contrat de travail. CCN 51. Je réclame le paiement d'heures supp à mon ex employeur (j'en apporte la preuve bien sûr).
Réponse de mon ex employeur : vous étiez au forfait en heures ...

Je n'ai jamais signé de convention individuelle à ce sujet, aucun accord d'entreprise sur ce sujet dans mon ex boite. Aucune mention dans mon contrat de travail.

Avez vous plus d'infos sur ce type de forfait en heures ( j'ai connu le forfait en jours of course, mais là je sèche) ? Article du Code ? Jurisprudence ?

Merci

19/03/2021 16:26

Bonjour,

Si vous étiez payé sur la base de 38 h hebdomadaire, de toute façon les heures supplémentaires au-delà devaient vous être payées, m^me s'il y avait eu une convention en heures de conclue, elle n'est pas à l'infini...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/03/2021 17:10

Bonjour

je suis cadre au forfait jour j'ai signé un avenant en 2010, aujourd'hui j'ai égaré cette avenant quand j'ai demandé à ma RH un copie la gestionnaire des paie ne le retrouve plus, je suis bien enregistré à l'urssaf. Ce qui me gêne sur ma fiche de paie il n'y a aucune mention Forfait Cadre et en plus en bas en base horaire par mois il y a 151 heures alors que je suis en jours par an.

Mon employeur a changé et notre question est peut il me refaire un avenant en précisant que je suis bien au forfait jour depuis 2010.

Aussi sur les fiches de paie la notion de forfait jour ne doit elle pas y figurer?

merci de votre retour

Cordialement

19/03/2021 17:22

Bonjour,

Si vous venez vous greffer à un sujet et que son auteur veut de nouveau intervenir, on risque de ne plus rien comprendre, il vaudrait mieux en ouvrir un autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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