Calcul des intérêts suite jugement appel

Sujet vu 271 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/18 à 08:42

Defense56, Ain, Posté le 07/07/2018 à 08:42
28 message(s), Inscription le 09/04/2015
Bonjour,

Pouvez vous me dire a partie de quelle date les intérêts doivent être calculés suite condamnation employeur.

Saisine cph le 29 sept 2014
tentative de conciliation: 27 oct 2014
jugement le 19 oct 2015
Prononcé le 18 janv 2016
Déclaration d'appel le 03 février 2016
jugement en appel le 14 février 2018
Délibéré: 28 mars 2018

Je vous remercie.

Bien cordialement

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P.M., Posté le 07/07/2018 à 08:58
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Cela dépend de la nature des sommes dues mais c'est normalement à partir de la réception de la convocation en conciliation et s'il y a eu des demandes nouvelles, c'est partir de la date à laquelle la partie adverse en a eu connaissance…
D'autre part, l'intérêt légal est majoré de 5 points 2 mois après qu'une décision de Justice est devenue exécutoire...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Defense56, Ain, Posté le 07/07/2018 à 11:49
28 message(s), Inscription le 09/04/2015
Bonjour,

L'employeur a été condamné a payer 27500€pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2500€ au titre de l'art 700 (1000 par le cph et 1500 en sus pour l'appel).

Notification par le greffe de la Cour le 14 juin 2018.

Merci pour vos réponses

P.M., Posté le 07/07/2018 à 16:52
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il est vraisemblable que la condamnation de 27 500 € est détaillée…
Si vous avez un avocat, il devrait vous aider à faire le calcul ou l'Huissier en cas d'exécution forcée...

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Cordialement.
P.M.

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