Changement de date de fin de contrat après décision prud'hommale

Sujet vu 1212 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/01/18 à 00:16

lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 00:16
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Bonjour,
Lors de mon licenciement pour inaptitude mon employeur ne m'avait pas payé le préavis (ce qui est légal en cas d'inaptitude).
J'ai engagé une procédure aux prud'hommes pour divers motifs et les prud'hommes m'ont accordé 3 mois de préavis + indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mon ex-employeur a fait une attestation pôle emploi rectificative sur laquelle il a modifié la date de fin de contrat (il a ajouté les 3 mois de préavis à la date réel de fin de contrat).
Alors que j'ai été licenciée en novembre 2015, il apparait donc maintenant que j'ai été licenciée en février 2016.
Sur le papier ça ne change pas grand chose mais pôle emploi me réclame maintenant de leur rembourser 3 mois d'allocations chômage.

Je comprends un peu le sens de leur demande mais quelque chose me dérange.
Je n'ai pas travaillé entre novembre 2015 et février 2016 et je ne faisais plus partie de la société.
Mon contrat s'est réellement terminé en novembre 2015. Je n'ai pas de fiche de paie pour la période fin novembre 2015 - début février 2016. J'ai une fiche de paie datée de septembre 2017 comportant toutes les sommes perçues suite à la décision des prud'hommes.

La conseillère Pole Emploi m'a avoué qu'elle trouve cela étrange de modifier la date de fin de contrat mais elle ne sait pas si mon employeur a fait une erreur ou s'il avait l'obligation de le faire.

Mon ex-employeur avait-il l'obligation de changer cette date ou est-ce une erreur de sa part ?

Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter.

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pmtedforum, Posté le 12/01/2018 à 08:27
40046 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si le licenciement reste pour inaptitude non professionnelle, la date du licenciement ne change pas, c'est celle de sa notification mais alors il faudrait connaître la raison pour laquelle le Conseil de Prud'Hommes vous accorde le paiement du préavis...
Par ailleurs, la feuille de paie même datée de septembre 2017 devrait mentionner les périodes auxquelles elle se rapporte...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 12:11
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Bonjour,

Oui, le licenciement reste pour inaptitude non professionnelle.
Ni moi, ni mon ex employeur n'avons contesté ce motif et le conseil des prud'hommes n'a donc pas statué sur ce point.

Mon employeur s'était appuyé sur une décision de la cour de cassation qui indiquait que le préavis est dû au salarié en cas de manquement à l'obligation de reclassement. Le CPH a écrit dans le jugement "la société xxx n'a pas respecté son obligation de procéder à une recherche loyale de reclassement...".
Donc, le préavis est dû.

Mon avocat a fait référence à cette décision dans ces conclusions :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044833
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'en condamnant la société au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés tout en constatant que le salarié avait été déclaré inapte à reprendre son poste dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-24-4 du Code du travail ;
Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


Ma fiche de paie indique "période 01/09/2017 - 30/09/2017" puis "Eléments de rémunération : Indemnité compensatrice de préavis" (+ congés payés relatifs à ces 3 mois).
Il n'y a nulle part la date de nov 2015 - fév 2016.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que l'employeur est tenu de décaler la date de fin de contrat ?

En écrivant cela je me rends compte que si la date de fin de contrat est décalée de 3 mois, l'indemnité de licenciement et l'intéressement devraient aussi être recalculés car cela me ferait 3 mois de travail en plus ! Bon, ce point n'est pas ma priorité... Je voudrais surtout être sûre de la date de fin de contrat que mon employeur doit porter sur l'attestation pour Pole Emploi.

Merci pour votre aide

Dernière modification : le 12/01/2018 à 12:54
chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:24
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonjour Iham,

Après avoir seulement lu votre premier message, je dois vous affirmer que tout est en règle. Vous n'avez donc pas à vous plaindre.

Dernière modification : le 12/01/2018 à 13:24
chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:26
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Vous n'allez quand-même pas faire appel d'un jugement qui vous est à priori plus favorable que la loi. Il y aurait défaut d'intérêt si vous faisiez appel. L'appel serait donc irrecevable sur ce point du litige. Enfin, si le Conseil de prud'hommes a relevé que votre employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher un reclassement pour vous, l'indemnité de préavis est due même en cas de licenciement pour inaptitude.

Dernière modification : le 12/01/2018 à 13:30
chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:33
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Sur le point de savoir si votre indemnité de licenciement doit être recalculée, je dis NON ! Car elle est due et calculée seulement à la date du licenciement, c'est à dire à la date de notification du licenciement.

lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:37
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Je vous remercie de vos réponses @chatoon mais je ne me plains de rien, je m'interroge. Et comme je l'ai écrit, même pole emploi s'interroge !
Je n'ai jamais parlé de faire appel (d'autant plus que vous devinerez aisément que le délai d'appel est passé puisque mon employeur a versé les indemnités prud'hommales en septembre 2017 !) et le jugement n'est pas plus favorable que la loi, il respecte simplement la jurisprudence.
Ma question est seulement relative à l'attestation pole emploi.

Je m'interroge sur la date de fin de contrat.
Je suis licenciée depuis le mois de novembre 2015. Je n'ai pas été réembauchée pour ces 3 mois et on ne m'a pas refait de contrat. Comment la date de fin de contrat peut-elle être changée ?

Dernière modification : le 12/01/2018 à 13:41
lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:52
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Citation :
Sur le point de savoir si votre indemnité de licenciement doit être recalculée, je dis NON ! Car elle est due et calculée seulement à la date du licenciement, c'est à dire à la date de notification du licenciement.

@chatoon, je pense que vous faites erreur.

Jetez un oeil ici (rubrique calcul de l'indemnité) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:08
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
La règle concernant l'indemnité de licenciement a peut-être changée...

En ce qui concerne la date de fin de contrat ouvrez grand vos yeux et lisez l'article L1234-4 du Code du travail qui dispose que :

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:15
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Concernant l'indemnité de licenciement c'est bel et bien à la date du licenciement que l'on arrête le calcul de l'ancienneté et de l'indemnité. Revenez donc sur terre !

lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:22
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Citation :
La règle concernant l'indemnité de licenciement a peut-être changée...

Je ne sais pas. Mais en 2007 il y a déjà eu des décisions de la cour de cassation qui allaient dans ce sens.

lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:25
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Citation :
Concernant l'indemnité de licenciement c'est bel et bien à la date du licenciement que l'on arrête le calcul de l'ancienneté et de l'indemnité. Revenez donc sur terre !


Je fais l'effort de sourcer et citer les textes de loi. Pourriez-vous faire de même svp ?

Avez-vous une source qui contredit les textes de loi cités plus haut ?

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:28
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 décembre 2010
N° de pourvoi: 09-40678
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 4 décembre 2008) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 21 décembre 2006 n° 05-42.106) que M. X..., nommé président du directoire de la société Internet Télécom en décembre 2000 et titulaire d'un contrat de travail conclu le 8 janvier 2001 pour occuper les fonctions de directeur du service clientèle, a été licencié le 4 décembre 2001 par la société France Télécom venant aux droits de la précédente ;

Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du solde de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué "que les parties ont fixé à six mois de rémunération le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement, en cas de rupture du contrat de travail intervenant dans la première année de services continus" ; qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, "c'est à la date de rupture effective du contrat, donc au terme du préavis, qu'il importe de se placer pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; qu'en l'espèce, M. X... a été embauché le 8 janvier 2001 et son préavis s'est terminé le 4 mars 2002, c'est-à-dire après 1 an, 1 mois et 27 jours d'exécution, soit au cours de la deuxième année d'activité. A ce titre, il ne saurait prétendre à l'attribution d'une indemnité contractuelle supérieure à trois mois de salaire" ; qu'en décidant, au contraire, "qu'ayant notifié la rupture du contrat de travail le 4 décembre 2001, soit au cours de l'exécution de la première année du contrat de travail conclu le 8 janvier 2001, elle doit verser une indemnité contractuelle de licenciement égale à six mois de salaire", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de l'envoi de la lettre de licenciement ;

Et attendu qu'après avoir constaté que la société France Télécom avait notifié à M. X... son licenciement par lettre du 4 décembre 2001, soit au cours de l'exécution de la première année du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions pour percevoir l'indemnité contractuelle de licenciement égale à six mois de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France Télécom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.

lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:29
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Citation :
En ce qui concerne la date de fin de contrat ouvrez grand vos yeux et lisez l'article L1234-4 du Code du travail qui dispose que :

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.


J'ai beau ouvrir grand mes yeux, je ne vois pas ce qu'il en est du report de la date à laquelle le contrat prend fin !

Dans mon cas, mon employeur n'a pas avancé mais repoussé la date de fin de contrat.

Pour rappel :
Licenciée en novembre 2015.
Après la décision des prud'hommes il a reporté la date de rupture du contrat de travail à février 2016.

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:29
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Je reconnais avoir eu tort sur la question de l'indemnité de licenciement.

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:34
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Il ne s'agit alors pas d'un défaut visuel mais intellectuel.

L'article pour lequel je vous demandais d'ouvrir grand les yeux est facile à interpréter, il suffit de rechercher réellement le sens à lui donner. C'est ce qu'on appelle une loi d'interprétation téléologique.

lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:49
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Citation :
Il ne s'agit alors pas d'un défaut visuel mais intellectuel.

L'article pour lequel je vous demandais d'ouvrir grand les yeux est facile à interpréter, il suffit de rechercher réellement le sens à lui donner. C'est ce qu'on appelle une loi d'interprétation téléologique.


Je ne sais pas qui vous êtes pour juger de mon niveau intellectuel ! C'est purement et simplement de la diffamation et je vous rappelle que l’amende pour diffamation publique est de 12 000 euros.

N'étant pas juriste/avocat... je lis très basiquement les textes de loi et ne suis pas en mesure de faire des interprétations théologiques. C'est pourquoi je prends des informations ici auprès de gens qui maîtrisent mieux la chose que moi. Puisque vous semblez méconnaître les textes de loi et que vous me manquez de respect, je ne serais pas blessée si vous preniez la décision de ne plus répondre à ce post afin d'éviter de me donner de mauvaises informations. Merci

chatoon, Ain, Posté le 12/01/2018 à 14:59
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Iham, encore une fois vous vous méprenez ... je vous laisse avec vos interprétations délirantes.

lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 15:07
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Citation :
je vous laisse avec vos interprétations délirantes

Je vous en remercie !

pmtedforum, Posté le 12/01/2018 à 21:12
40046 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais de ne pas croire ce qui vous est dit avec un ton agressif par un incompétent grossier...
Dans le cas particulier du licenciement pour inaptitude, la rupture du contrat de travail est à la date de sa notification et l'indemnité équivalente au préavis ne la repousse pas...
On peut se référer :
- à l'art. L1226-4 du Code du Travail :
Citation :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

- par assimilation, à l'Arrêt 97-15328 de la Cour de Cassation :
Citation :
L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu'une cour d'appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 12/01/2018 à 21:57
lham, Ain, Posté le 12/01/2018 à 23:34
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide pmtedforum !

Si j'ai tout compris, je dois demander à mon ex-employeur de remettre la date de fin de contrat à la date de la notification (11/2015) en m'appuyant sur ceci :
- l'article L1226-4 indique : "En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement."
- après le jugement des prud'hommes, la nature du licenciement n'a pas changée. C'est toujours un licenciement pour inaptitude. L'article L1226-4 s'applique donc à mon cas. Il n'y avait donc pas de raison de repousser la date de fin de contrat de 3 mois.

Est-ce bien cela ?


L'arrêt de la Cour de Cassation me gêne un peu car il concerne une salariée licenciée pour inaptitude liée à une maladie ou accident professionnel. Dans son cas, l'indemnité de rupture n'est pas considérée comme un préavis.
Par contre, dans mon cas, l'équivalent de 3 mois de salaire sont bien désignés comme "indemnité compensatrice de préavis" sur la décision des prud'hommes.
Il vaut peut-être mieux que j'évite d'y faire référence pour éviter toute discussion.

Merci

Dernière modification : le 12/01/2018 à 23:35
pmtedforum, Posté le 13/01/2018 à 01:11
40046 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est effectivement à mon avis ce qui devrait être que la date de rupture soit maintenue...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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lham, Ain, Posté le 13/01/2018 à 01:15
16 message(s), Inscription le 27/06/2015
Je vous remercie encore pour vos réponses.

chatoon, Ain, Posté le 13/01/2018 à 05:37
734 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonjour,

Cet illustre harceleur (pmtedforum) croit peut-être trouver le moyen de m'insulter à chaque fois que j'interviens sur ce forum. Les sanctions sont en droit de tomber à son encontre.

Au surplus, les règles comparées qu'il invoque à l'appui de ses derniers messages concernent un tout autre objet que le préavis qui est dû en cas d'absence de reclassement à la suite d'un licenciement pour inaptitude.

Dernière modification : le 13/01/2018 à 05:46
pmtedforum, Posté le 13/01/2018 à 08:11
40046 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il suffit de lire ne serait-ce que ce sujet pour constater qui insulte sur ce forum et même jusqu'à des internautes qui viennent chercher de l'aide...
Ce n'est pas de ma faute si à chaque fois qu'il intervient c'est pour raconter n'importe quoi avec une grande incompétence et grossièreté...
Les règles que j'invoque concerne la date de la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude et j'ai bien pris soin de demander si le Conseil de Prud'Hommes avait modifié le motif de la rupture qui bien sûr ne l'est pas même en absence de proposition de reclassement suffisante...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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