chômage partiel Covid 19 et reconstitution bruts sur période de référence calcul IJ/Prévoyance

Bonjour,

Selon le "Guide de la protection sociale" de l'assureur/Prévoyance il est évoqué un "point de vigilance", à savoir que les cotisations de prévoyance complémentaire sont dues sur l'indemnité d'activité partielle et le cas échéant l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (cf. Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et instruction ministérielle n°DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020).

Si l'employeur n'a pas versé la cotisation/Prévoyance sur l'indemnisation de chômage partiel de 2020 se situant dans la période de référence (de 12 mois) de calcul des IJ/Prévoyance dues en cas de suspension de contrat courant 2021, faut-il réclamer au cours d'une procédure prud'homale une rectification du formulaire de demande de l'employeur à l'assurance/Prévoyance (même s'il n'y a eu cotisation/prév.) au risque que ce dernier refuse toujours une rectification de la base de calcul des IJ/Prév. ?

Merci pour réponse. Dernière modification : 23/09/2023 - par FALKO2016

Bonjour,

C'est rop tard pour agir

https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/protection-sociale/actualite/protection-sociale/activite-partielle-le-droit-a-la-protection-sociale-des-salaries-est-perennise-srv2_1184846

Cordialement

Bonjour,

Si vous pouviez expliquer pourquoi il est trop tard pour agir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour

Pour quelle raison est-il trop tard pour agir au niveau des Prud'hommes dans la mesure où le préjudice au niveau des IJ Prévoyance a été subi jusqu'en 2022 ?

Merci pour toute réponse

Bonjour,

Si c'est uniquement un problème de cotisations , il est bien entendu trop tard pour agir- et je ne vois pas l'intéret d'agir si aucun préjudice subi.

SI,c'est un problème de prèjudice subi ,à cause que durant un arrêt de travail vous n'auriez pas touché vos IJ prèvoyance ,le problème est bien entendu différent,il faudrait pour cela avoir plus de détails . Merci de nous en dire plus.

Cordialement

En matière de cotisations sociales, il semble que la prescription soit de 5 ans...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Il semblerait qu’un nouveau « bug » ait supprimé mon intervention qui faisait suite à celle de FALKO2016 à 13:22 ; il semblerait que ce genre d’incident se produit lorsque certains membres de la modération sont d’astreinte le weekend… donc je la réitère.

Le problème c'est que vous venez sur un forum dit juridique concernant une éventuelle saisie des prudhommes pour un différend « complexe » avec l'employeur.

Comme vous prétendez que votre affaire serait du ressort des prudhommes, la moindre des choses, si vous ne l'auriez pas déjà fait, serait de connaitre quelle est la procédure ; ce qui et facile de savoir en tapant dans le moteur de recherche « saisir les prudhommes » et de cliquer sur le lien de Service-Public-fr « Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) » et d'apprendre qu'un avocat n'est pas obligatoire et que vous pouvez recourir à un salarié appartenant à la même branche d'activité ou à un défenseur syndical.

Ne croyez-vous pas qu'il faudrait mieux éviter un tel échange et de poser la question, que vous formulez dans votre dernière intervention, à un défenseur syndical désigné en fonction de son expérience qui pourrait vous dire si votre plainte est recevable.

Vous conviendrez que la consultation de ce dernier éviterait à un intervenant, qui n'apporte aucun élément de réponse, d'instaurer un « débat » suite à un lien qui serait un « non sans retour ».

Pour ce qui concerne certains membre de la modération évitez ce genre de censure qui n'est pas anodine.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Même si un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Conseil de Prud'Hommes, il peut vous informer sur le délai de prescription en matières de cotisation sociale et donc sur la pertinence d'une telle procédure devant le Conseil de Prud'Hommes et m^me des arguments à avancer à l'employeur pour une tentative de solution amaiable, c'est un professionnel et il serait peut-être plus compétent qu'un salarié de la même branche d'activité ou un défenseur syndical pour cette question particulière...

C'est pourquoi je vous ai prodigué ce conseil dans ma dernière réponse du 23/09/2023 14:51...
__________________________
Cordialement.
P.M.

précisions :

les IJ Prévoyance sur très longue période de maladie sont nettement sous-évaluées car l'employeur n'a pas inclus dans la base de cotisations/Prévoyance (courant 2020 alors que c'était obligatoire) le revenu de remplacement (alloc.chom et complément...) en période Covid 19.

Le délai de prescription pour les salaires est de 3 ans, et si le contrat est rompu on peut réclamer les sommes dues sur les 3 années précédant la rupture.

Les IJ Prévoyance durant la période contractuelle sont reprises en "brut" sur les bulletins de paie, donc soumises à toutes les cotisations sociales comme les salaires.

Comme l'a demandé récemment P.M., pour quelles raisons est-il trop tard pour agir ?

Le problème est simplement la formulation de la demande.

Merci pour avis

Merci de m'avoir bien lu sans esprit de polémique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Finalement le lien du Service Public ne décrit pas ce genre de litige.

Le délai relatif au non paiement de cotisations patronales concerne uniquement l'organisme assureur, et ce dernier a été mis au courant du défaut de cotisations/prévoyance, et on ignore s'il y a eu procédure de recouvrement, et ce dernier n'est pas obligé d'informer le salarié.

Le seul point est de savoir comment présenter la demande prud'homale. Après contact auprès de syndicats de salarié, la question demeure non résolue.

Merci pour toutes les réponses et avis.

C'est pourquoi, je vous ai conseillé de plutôt vous rapprocher d'un avocat spécialiste éventuellement par l'intermédiaire d'une garantie protection juridique avec l'un de vos contrats d'assurance qui couvre ce genre de litige ou avec l'Aide juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Il est surprenant qu'en l'espace de deux heures, en plus de participer et de suivre le sujet, vous ayez contacté des syndicats de salariés qui n'auraient pas su vous répondre.

Pour ce qui est de l'aide juridictionnelle, au vu de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 il semblerait que l'aide juridictionnelle pour une affaire prudhommale n'existe que pour la Cour de cassation.

Article 1er :


L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.

L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.


Article 2 :


Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.


Article 14 :


Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes :

Cour de cassation ;

Conseil d'Etat ;

Commissions des recours des réfugiés.

Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.

Le bureau près le Conseil d'Etat est également compétent pour les demandes relevant du tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage.


Article 25 :


Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.


Comme le recours à un avocat pour l'accès au droit, hors Cour de cassation, n'est pas obligatoire pour une procédure prudhommale l'on ne pourrait pas bénéficier de l'aide juridictionnelle et je ne pense pas que d'avancer qu'un avocat serait plus compétent qu'un défenseur syndical serait recevable au vu de l'article 6 :


L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.


__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir,

https://www.petrel-avocats.com/en/covid-19-des-reponses-sur-les-questions-de-prevoyance/

Cordialement

Bien sûr que même lorsque l'assistance ou la réprésentation d'un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez obtenir l'Aide Juridictionnelle non seulement pour le recours devant le Conseil de Prud'Hommes mais aussi en cas d'Appel...

Il est vraisemblable que vous aviez essayé de contacter une organisation syndicale avant car nous n'avons pas de raison de mettre en cause votre parole et de douter de ce que vous indiquez sur ce forum entre gens bien élevés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Pour confirmation, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Tout ça pour diffuser une fausse information à propos de l'Aide Juridictionnelle qui ne serait pas possible pour un recours devant le Conseil de Prud'Hommes dirigée par un instinct malsain de contradiction systématique sur ce que j'indique et une lecture capillotracté d'un texte et un manque d'expérience en la Justice prud'homale sans même utiliser un moteur de recherche internet, ce qui aurait été la moindre des choses pour la vérifier...

Il va bientôt nous dire aussi que le mieux est de se faire assister par la personne avec qui on vit en couple car on n'a pas besoin de se déplacer pour la consulter...

Ce n'est pas le forum jutidique qui est inutile mais lui par ses interventions intempestives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Pour ma part j'évite, lorsque une question semblerait litigieuse, de prendre ou choisir un « dossier » partial, en l'occurrence celui d'avocat, mais un qui est neutre tel que celui-ci, qui fait une différence entre la saisie du Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel et la saisie de la Cour de cassation.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Un dossier partial parce qu'il va à l'encontre de l'information erronée qu'il diffuse alors que l'on a vu pire dans les sites qu'il choisi dans ses interventions...

Celui qu'il propose à la place ne semble pas traiter du tout de l'Aide Jurictitonnelle, mais bien sûr, il trouve que c'est mieux car cela lui évite de la reconnaître...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour

J'avais lancé la discussion et non pas seulement participer ou suivi celle-ci ! et ceci après bien des demandes par ailleurs et non pas seulement en l'espace de deux heures !

Elle se portait seulement sur les "conséquences" d'un non-respect de versement de cotisations patronales / en période Covid 19 / sur les alloc.de chômage + complt, et ayant eu une répercussion sur le calcul d'indemn.journ./Prévoyance après mensualisation, dans le cadre d'une période de maladie. La période de chômage partiel était incluse dans la période de référence de calcul de ces IJ.

Je déplore que les éléments de discussion soient désormais uniquement hors sujet.

cordialement

C'est à cette interrogation que j'ai répondu en vous conseillant de consulter un avocat spécialiste éventuellement par l'intermédiaire d'une garantie protection juridique avec l'un de vos contrats d'assurance qui couvre ce genre de litige ou avec l'Aide juridictionnelle...

Un forum juridique ne peut pas traiter tous les dossiers lorsqu'ils relèvent d'une particulière complexité...

Il vous a par ailleurs été proposé un dossier d'une organisation syndicale à ce sujet dans le message du 23/09/2023 21:55...
__________________________
Cordialement.
P.M.

24/09/2023 à 10:34 :


Un forum juridique ne peut pas traiter tous les dossiers lorsqu'ils relèvent d'une particulière complexité...


beatles le 23/09/2023 à 14:59 :


Le problème c'est que vous venez sur un forum dit juridique concernant une éventuelle saisie des prudhommes pour un différend « complexe » avec l'employeur.


__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

j'ai plus intéressant à faire que de répondre à vos polémiques inutiles et aussi par respect pour l'auteur du sujet mais je continuerai à rectifier juridiquement vos hérésies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour,

https://www.petrel-avocats.com/en/covid-19-des-reponses-sur-les-questions-de-prevoyance/



Si c'est uniquement pour embêter l'ex employeur sur des cotisations patronales non versées et que ceci n'a pas porter prèjudice au salarié ,l' AJ risque d'être tout simplement refusée.

Le CPH a d'autre chose à faire que de se substituer. à l'URSSAF .D'aiileurs ,il y a prescription (3 ans pour l'URSSAF ) et deux ans pour prévoyance .Les 5 ans de prescription,c'est lorsqu'il y a fraude avec redressement et recouvrement de l'indu.

La pèriode de confinement est une pèriode de chômage partiel,ce qui n'a rien à voir avec un arrêt de travail et les indemnités chômage partiel ne se cumulent pas avec des IJSS ou complément IJ prèvoyance.

Cordialement

Merci P.M.. Vous avez bien observé que le sujet de discussion n'a pas été compris du tout !

Après une dernière observation , JE METS EGALEMENT FIN A LA DISCUSSION.

L'Urssaf n'a rien à voir ici puisqu'il y a eu des exonérations de charges sociales en période Covid 19 notamment sur la base des "cotisations Prévoyance", mais non pour les "cotisations salariales et patronales Prévoyance" dues également sur les alloc.chôm. + complt comme pour les autres éléments de rémunération.

Le préjudice subi est très conséquent : la base de calcul des IJPrévoyance sur la période de référence (laquelle diffère selon les assurances et le selon cas) n'a pas été "reconstituée" avec tous les "bruts" dus au salarié du fait de l'employeur.

cordialement