Clause de non concurrence

Publié le Vu 327 fois 9 Par Lelou89
12/01/2020 21:12

Bonjour j'étais négociateur immobilier en tant que salarié, il y avait une clause de non-concurrence dans mon contrat celle-ci étant bien rédigé mon employeur me l'a payé quand je suis parti pendant 2 mois. Par la suite je me suis inscrite au registre du commerce des agents commerciaux RSAC pour être agent commercial en immobilier et à partir de là mon employeur a cessé de me la payer disant que je viole la clause de non-concurrence car mon lieu d'habitation est a moins de 30 km à vol d'oiseau de mon ancien employeur pouvez-vous me dire ce qu'il en est sachant qu qu'il est indiqué adresse personnelle sur les documents et non adresse d'activité et que j'ai une attestation sur l'honneur du groupe avec lequel je travaille indiquant que mon secteur de prospection est à plus de 30 km à vol d'oiseau de mon ancien employeur ce qui était demandé sur la clause de non-concurrence merci pour votre retour

13/01/2020 09:11

Bonjour,

Pour donner une réponse la plus claire possible vous devriez recopier la clause complète tel que c'est écrit dans votre contrat

14/01/2020 17:26

Bonjour voici ce qu'il y a indiqué dans mon contrat.

En cas de cessation du présent contrat à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’Employeur pour faute grave ou lourde, Madame xxxxxxxx s’interdit d’exercer directement ou indirectement des activités similaires à celle de l’Employeur et ce, pendant une durée équivalente à son ancienneté dans l’entreprise plafonnée à 12 mois et ce à compter de la date de cessation d’activité et dans un rayon de 30 kilomètres à vol d’oiseau autour de l’établissement de xxxxxxx à Marines (95640) de l’Employeur, à cette même date.

En contrepartie de cette obligation, vous percevrez une indemnité égale à 15 % de votre salaire brut mensuel.

L’Employeur se réserve cependant le droit de libérer Madame xxxxxx de la présente obligation de non-concurrence, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ce dernier, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de cessation effective du contrat de travail.

En cas d’infraction, Madame xxxxxxx devra régler à l’employeur, à titre de clause pénale, une indemnité fixée au montant des commissions qu’elle a perçues pendant les douze derniers mois précédant la résiliation du présent contrat de travail ou du montant total des rémunérations qu’elle aura perçues depuis son engagement si celui-ci a durée moins de douze mois.

Du coup est-ce que le simple fait de m'être inscrite au registre spécial des agents commerciaux avec mon adresse personnelle qui est dans le périmètre de la clause suffit à dire que j'ai violé cette clause ?

Merci

14/01/2020 17:33


Du coup est-ce que le simple fait de m'être inscrite au registre spécial des agents commerciaux avec mon adresse personnelle qui est dans le périmètre de la clause suffit à dire que j'ai violé cette clause ?


Pour moi non, c'est votre lieu de travail qui doit être à plus de 30 km de votre ancienne entreprise pas votre domicile.

L'employeur joue sur les mots mais il doit savoir qu'il est en tort, sinon il aurait probablement mis en route la clause "en cas d'infraction...."

14/01/2020 18:15

Bonjour,

Ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes qui par ailleurs peut réviser la clause pénale mais si le groupe pour lequel vous travaillez à une activité dans le perimètre de la clause, cela risque d'être difficile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2020 11:11

Merci pour votre réponse le groupe pour lequel je travaille est à 21 km de mon ancien lieu de travail donc dans le périmètre par contre ce n'est qu'un centre d'affaires où il y a des open space si on veut se poser. Donc je pense comme vous que se sera à l appréciation des juges mais j'aurais voulu trouver des jurisprudence qui vont dans ce sens

16/01/2020 13:05

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2020 17:52

Personnellement, pour 15 % du salaire pendant 10 mois restants, je n'essaierais pas de récupérer la contrepartie financière judiciairement, si l'ex-employeur n'essaie pas de prétendre à l'application de la clause pénale et/ou de faire rompre vos relations contractuelles avec le nouveau groupe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2020 19:33

En fait l'affaire est passé au prud'homme et je fais appel de la décision puisque les prud'hommes n'ont pas étudié 75 % des demandes car il n'y avait pas qu'un seul sujet mais plusieurs c'est au moment où j'ai fait une prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail que deux mois après ils ont estimé que je violais ma clause puisque je me suis inscrite au registre spécial des agents commerciaux ce que je voulais savoir si vous aviez entendu parler de jurisprudence ou d'autres cas similaires qui pourrait m'aider car même mon avocate me dit qu'elle n'a jamais vu une décision pareille et qu'il connaissent forcément quelqu'un au tribunal des prud'hommes donc en appel la décision sera certainement différentes mais je voudrais quand même avoir des éléments a apporter.

16/01/2020 20:52

C'est mieux sur un forum d'indiquer la situation réelle dès le début...

Personnellement, la décision du Conseil de Prud'Hommes ne m'étonne pas si elle porte sur l'application de la clause de non-concurrence mais votre avocate aura sûrement raison d'après elle en Appel même si le Conseil de Prud'Hommes est composé d'une manière paritaire de deux représentants des salariés et de deux représentants des employeurs, à moins que si l'Arrêt de la Cour d'Appel ne va pas dans son sens, elle dise aussi que la décision est truquée, mais elle devrait pouvoir connaître toute la Jurisprudence à laquelle on peut se référer...

Ce n'est pas le fait de vous être inscrite au registre des agents commerciaux qui importe mais de collaborer à un groupe implanté dans le périmètre d'application de la clause de non concurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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