Clause de résidence

Publié le Vu 428 fois 9 Par Petit cyril
20/02/2019 17:52

Bonjour, Je passe aux prud'hommes vendredi face à mon ex employeur entre autre il y a une histoire par rapport à une obligation de résider sur le lieu de travail. J'étais gardien avec dzs horaires fixes d'autres gardiens sont non logés j'ai creusé la jurisprudence qui dit qu'on ne peut pas violer la liberté de libre choix du logement sauf cas exceptionnel. Je cherche toutes informations complémentaires qui pourraient m'aider dans la finalisation de mon dossier. Que puis-je invoquer de plus sur quoi appuyer au maximum. Merci d'avance.

20/02/2019 18:42

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous aviez un logement de fonction mais il me paraît bien tard pour déposer vos conclusions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2019 19:12

Bonjour je ne l'avais pas encore il ne m'avait pas été encore attribué.j'ai souhaité y renoncer à cause du climat de violence dans le quartier durant la nuit. La question est, Est on obligé de resider à son logement de fonction alors qu'on a pas d'astreinte et qu'on peu effectuer ses tâches.

Merci.

20/02/2019 19:36

Le gardien d'immeuble peut délaisser le logement de fonction en dehors de ses heures de présence...

Pendant les heures de présence, il doit normalement s'y trouver ou au moins dans l'enceinte de l'immeuble en fonction des tâches à effectuer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2019 20:25

merci pour cette réponse .

quel texte invoquer pour appuyer cette affirmation.

20/02/2019 21:19

On peut se référer à l'Arrêt 03-42965 de la Cour de Cassation :


Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d'employés d'immeubles de résider obligatoirement sur place dans l'ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu'ils peuvent exécuter les tâches qui leur sont confiées tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2019 22:04

merci infiniment cela confirme ce que j'avais vu .



Vous m'interrogiez sur les délais de conclusions j'ai d'ailleurs deux questions à ce sujet.

Nous passons vendredi à la mise en état j'ai fait part de mes conclusions du bordereau et des pièces en novembre à l'avocat adverse.

A ce jour je n'ai toujours rien reçu de sa part ... que dire vendredi devant la mise en état à ce sujet ?

vu la nature orale de la procédure, ai-je le droit d'étoffer mes conclusions sans necessité de nouvelles transmission à la partie adverse du moment que je n'ajoute pas de pièces ni de nouveaux griefs ?

20/02/2019 22:18

La procédure est orale mais de plus en plus encadrée puisque dès la saisine vous devez exposer sommairement les motifs de la demande...

Il vous faudrait transmettre vos conclusions complémentaires ou après les avoir reformulées pour éviter un renvoi dés que le bureau de conciliation et d'orientation vous aura fourni les dates ou m^me un rejet de celle-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2019 22:46

Que dire concernant la partie adverse qui n'a rien dit... Je n'ai reçu ni conclusions ni pièces... Pensez vous qu'ils vont demander un renvoi... Ou est-ce une tentative de déstabiliser...

20/02/2019 22:59

Vous le verrez lors de la mise en état mais il me paraît difficile de deviner leurs intentions...
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Cordialement.
P.M.

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