comment faire éxécuter un jugement prudhomme?

Publié le 06/10/2010 Vu 7110 fois 4 Par
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Légavox

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04/10/2010 13:29

jai gagné une affaire au prud'homme, je beneficie de l'aide juridictionnelle totale, je souhaite faire exécuter le jugement, comment dois je faire? faire appel à un huissier de justice ou un juge d'éxecution? et prennent il en compte l'aj totale, la partie adverse me doit des salaires , des documents légaux: bulletins de salaires, certificat de travail, attestaion assédic....) il me semble que cela a un effet immédiat pas besoin dattendre l'appel... par contre pr la remise de dommage et intérets (je dois attendre 1 mois si la partie adverse décide de fr apel ou non).
à qui dois je m'adresser pour faire éxécuter le jugement?
de quels documents (ai-je besoin de la "grosse" ou autre)?
quels sont les délais à respecter?
devrais je payer des frais pour cela?
silvouplait éclairer moi sur ts ces points.
merci davance pour vos réponses.

04/10/2010 14:36

Bonjour,
L'exécution provisoire est peut-être prévue au Jugement sinon de toute façon, elle est de droit jusqu'à neuf mois de salares...
Vous pourriez demander ou faire demander par votre avocat (si vous en avez un) à l'employeur s'il entend s'exécuter volontairement sinon, il faudra recourir à un huissier qui vous demandera vraisemblablement de faire l'avance des frais...
Pour cela afin qu'il récupère ce qui vous revient en une seule fois, il serait peut-être préférable d'attendre le délai d'Appel sachant qu'en tout état de cause, vous avez droit aux intérêts légaux dès que le Jugement est éxécutoire et qu'ils sont augmentés de 5 points deux mois après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2010 22:19

petit correctif.

vous indiquez avoir l'Aide juridictionnelle totale.

eh bien bonne nouvelle, vous n'avez rien eu à débouser pour l'avocat, il en sera de même pour l'huissier de justice.

il suffit tout simplement de regarder la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

un huissier a pu être désigné sur celle-ci.

si ce n'est pas le cas, pas de panique, demander à votre avocat de faire désigner un huissier par le bureau d'AJ.

Le président de la chambre départemetale sera alors contacté par le bureau et désignera l'huissier (en général, malgré compétence TGI, c'est l'huissier le plus proche du débiteur qui sera désigné).
la désignation est ensuite retourné au bureau qui transmet un exemplaire de la désignation à votre avocat.

légalement, l'huissier ne pourra vous demander aucune provision ni vous prendre d'honoraires de recouvrement, donc vous n'avez rien à perdre.
tous les frais d'exécution sont à la charge de votre débiteur y compris si celui-ci est insolvable.

le bonheur pour vous!

05/10/2010 23:06

Bonjour,
Oui, c'est exact pour les frais d'huissier, j'ai oublié que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et donc qu'ils sont pris en charge à ce titre de toute façon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2010 10:14

Bonjour,
J'ajoute également ,qu'il faut attendre la fin du délais d'appel ,afin d'obtenir du greffe du CPH,la formule éxécutoire qui permettra ,à l'huissier désigné, de faire éxécuter le jugement.
Les intérêts de retard partent ,sauf mention contraire au jugement de la date de saisine du CPH lors qu'il s'agit d'éléments de salaire et de la date du prononcé pour les dommages et intérêts et indemnités de licenciement.Le délais de deux mois ,prévu au code monétaire,et majorant les intérêts de deux mois ,s'appliquent à la date de la notification du jugement à la partie adverse,sans attendre le délais d'appel ,si il s'agit d'éléments de salaires éxécutable provisoirement de droit.
Cependant,en cas d'appel et d'infirmation du jugement ,il faudra rembourser et souvent avec les mêmes intérêts légaux .Donc prudence.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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