Compétences localisation CPH

Publié le 18/09/2022 Vu 374 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2022 16:39

Bonjour,

Historiquement, le CPH compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur.
Certains, comme celui de Nanterre, étaient donc engorgés.
Un article R 1412-1 prévoit néanmoins la compétence du CPH du domicile du salarié lors de travail à domicile.

Avec la pandémie, pendant le confinement, beaucoup de personnes ont du travailler depuis le domicile.

Pendant la pandémie, hors confinement, le télétravail s'est développé.

Un texte / une jurisprudence existent-ils pour préviser / confirmer l'article R 1412-1 ?

En d'autres termes, si le licenciement a eu lieu alors que le collaborateurs était en télétravail, quels arguments permettent de justifier la sollicitation du CPH de son domicile ?

Merci

Manu

16/09/2022 16:27

Bonjour,

https://www.portail-droit-social.fr/wp-content/uploads/2018/05/FT7.pdf

En tele travail ce sera le CPH de votre domicile d'où vous avez effectué votre télétravail.

Cordialement

17/09/2022 16:41

Bonjour,

Comme je vous l'ai indiqué par message privé, je mets en doute la réponse qui vous a été donnée d'une manière péremptoire car même si le fait générateur du recours s'est produit lorsque vous étiez en télétravail depuis votre domicile, la nouvelle affectation n'était que provisoire le temps du confinement et la fiche technique indique qu'il faut en tenir compte..
__________________________
Cordialement.
P.M.

18/09/2022 22:30

Bonsoir,

Il suffit de lire le lien c'est très bien expliqué et au lieu d'échanger des messages privés de cette manière ce serait mieux que tout le monde soit au courant .

Cordialement

18/09/2022 22:39

Bonjour,

S'il s'agit d'un télé-travail occasionnel ce n'est pas le Conseil de Prud'Hommes du ressort du domicile qui est compétent et la fiche technique l'indique...

Il vaut mieux lire et comprendre ce que l'on fournit en lien...

Tout le monde est au courant puisque j'ai reproduit ce que j'ai indiqué à l'intéressé à sa demande par message privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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