conclusions en réplique

Publié le 02/05/2020 Vu 351 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/04/2020 13:37

Bonjour,



Je suis actuellement engagé dans une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Je viens d'envoyer mes ecritures en réplique et la partie adverse me demande de renvoyer mes ecritures avec un trait rouge en marge pour les ajouts et modifications.



Est ce que je suis obligé de le faire, sachant que je ne suis pas avocat?



Merci pour vos réponses

01/05/2020 09:58

Bonjour,



Le code de procédure civile imposer un trait dans la marge pour marquer les ajouts par rapport aux précédentes écritures.

Je vous conseille par ailleurs vivement l'assistance d'un conseil, l'indemnisation des préjudices liés à une faute inexcusable de l'employeur étant complexe.

Très cordialement,

Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

02/05/2020 19:06

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais après vérification, ce n'est pas une obligation.

Les conclusions ne peuvent être rejetées en l'absence de trait en marge des nouvelles conclusions.

Bien cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

99 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.