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Yukiko
après nous avoir dit que le contrat de travail était couvert par l'immunité diplomatique
Plus exactement, j'ai dit que l'Etat étranger employeur bénéficiait de l'immunité de juridiction. La règle générale est en effet l'immunité de juridiction pour les représentations diplomatiques. Il y est fait exception pour les contrats de travail et encore pas pour tous. P.M. m'a pris de haut pour me contredire mais sans être capable de dire pourquoi. C'est moi-même qui me suis rendu compte de mon erreur et qui ai eu l'honnêteté de le reconnaître.
aucun bien ne pouvait être saisi
En pratique oui. Ce que j'ai dit et que je continue à dire est que l'exécution du jugement condamnant un Etat étranger repose sur la bonne volonté de cet Etat.
Si cet Etat ne se laisse pas saisir, il ne peut l'être.
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P.M.
Monsieur Sapin doit avoir les boules que l'on puisse penser qu'une partie de la loi qu'il a signé ne sert à rien...
Mais on peut dire et continuer à dire des hérésies puisque de toute façon on peut prétendre qu'il faille que l'on s'aperçoive soi-même de son erreur sans nous dire comment en fustigeant la contradiction qui n'est pas placée à bonne hauteur...
Je n'épiloguerai pas plus longtemps et laisse à l'autre d'exercer sa spécialité...
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Cordialement.
P.M.
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Yukiko
La loi Sapin II n’a pas eu pour effet d’élargir les possibilités de saisie des biens d’États étrangers mais, au contraire, de renforcer l’immunité de ces Etats.
C’est ce qu’affirme un autre hérétique qui n'a rien compris, un avocat spécialiste du droit international du nom de Victor Aupetit : https://www.village-justice.com/articles/France-clarifie-regime-immunite-execution-egard-des-biens-des-Etats-etrangers,24458.html#nh2-4
Extraits :
les nouveaux articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 introduits au Code des procédures civiles d’exécution par cet article 59 encadrent plus strictement la mise en œuvre des mesures d’exécutions forcées en France à l’encontre d’États condamnés par décision de justice étatique ou par sentence arbitrale, et protègent leurs biens contre toute saisie, sur un plan pratique.
...
En creux, on ressent qu’une mesure d’exécution forcée, bien que possible en théorie, sera très difficile à mettre en œuvre, si ce n’est impossible en pratique, notamment du fait de la difficulté d’apporter la preuve du caractère commercial du bien.
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P.M.
Titre de l'article d'opinion : "LA FRANCE CLARIFIE LE RÉGIME DE L’IMMUNITÉ D’EXÉCUTION À L’ÉGARD DES BIENS DES ETATS ÉTRANGERS." Mais soi-disant toute exécution est impossible...
L'auteur vient d'apprendre qu'il est avocat...
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Cordialement.
P.M.
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miyako
Bonsoir,
Le consul d'Algérie est couvert par l'immunité diplomatique.,.Jamais le QUAY D'ORSAY n'interviendra auprès de la diplomatie algérienne,pour ce genre d'affaire . Et en Algérie, aucun tribunal n'acceptera de se saisir d'une poursuite ,pour un tel motif ,concernant un diplomate algérien .Il en serait de même pour n'importe quel pays hors UE.
Amicalement vôtre
suji KENZO
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P.M.
N'importe quoi comme d'habitude et on affirme pour se donner de l'importance...
Par exemple cet Arrêt de la Cour de Cassation...
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Cordialement.
P.M.
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Yukiko
Titre de l'article d'opinion : "LA FRANCE CLARIFIE LE RÉGIME DE L’IMMUNITÉ D’EXÉCUTION À L’ÉGARD DES BIENS DES ETATS ÉTRANGERS." Mais soi-disant toute exécution est impossible...
Un texte proposé par P.M. est un dossier. Un texte présenté par Yukiko est un article d'opinion. J'image que le terme opinion est très péjoratif.
La France a clarifié le régime de l'immunité d'exécution dans le sens où il y a maintenant des dispositions législatives alors qu'auparavant il n'y avait que de la jurisprudence.
Clarifier ne signifie ni adoucir ni renforcer, c'est simplement rendre plus clair. C'est plus clair quand il y a un texte à appliquer que lorsqu'on laisse les juges improviser. En l'occurence, la clarification s'est accompagnée d'un renforcement de l'immunité d'exécution à l'égard des biens des Etats étrangers.
L'auteur vient d'apprendre qu'il est avocat...
Non.
C'est Victor Aupetit lui-même, auteur de l'article d'opinion susmentionné, qui se présente comme avocat : https://www.village-justice.com/forum/memberlist.php?mode=viewprofile&u=39810. Il n'y a pas de raison particulière de soupçonner qu'il usurpe ce titre.
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P.M.
Si elle n'a pas le dernier mot, elle va continuer sans fin, alors je lui laisse en parlant d'elle à la troisième personne que son rang exige et en imaginant toujours plus et en se contredisant...
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Cordialement.
P.M.
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Yukiko
Si elle n'a pas le dernier mot, elle va continuer sans fin, alors je lui laisse en parlant d'elle à la troisième personne que son rang exige et en imaginant toujours plus et en se contredisant...
Quand on n'a plus rien à opposer sur le fond, on attaque la personne. Pitoyable.
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P.M.
Bonjour,
Il me semble que vous-même précédemment avez abandonné le fond pour m'attaquer personnellement et d'ailleurs avant même mon dernier message d'où ma réponse trop cinglante pour que vous puissiez l'encaisser car faisant état de vos contradictions...
Mais je ne suis pas fervent comme vous de ce genre de polémique...
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Cordialement.
P.M.
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