Défaut de devoir de conseil? Abus?

Publié le 27/10/2017 Vu 1343 fois 4 Par
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20/10/2017 16:58

Bonjour à tous,

Je suis en procédure Prud'hommes contre mon ancien employeur. J'ai quelques déboires avec mon avocat, j'aurai aimé savoir si il s'agissait d'abus ou non selon vous. Je ne vous parle que des deux problèmes qui ont une répercussion financière pour moi.

Très peu de temps après le début de ma procédure, j'avais des revenus suffisant pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. J'en ai fait part à mon avocat qui m'a dit que les modalités d'intervention convenus ne sont plus modifiables. Pour l'appel j'ai dû payer plein pot aussi.

D'autre part, après l'audience d'appel, Pôle Emploi a demandé une réouverture des débats pour formuler une demande de remboursement de 6 mois de l'allocation de retour à l'emploi que j'ai touchée au près de mon ancien employeur.

Cette demande n'aurait-elle pas dû être formulée par mon avocat depuis le début? Parce que là je vais devoir le payer 600 euros de plus pour "réouverture des débat". Il était au courant que j'étais au chômage.

Merci d'avance pour votre retour.

20/10/2017 18:50

Bonjour,
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser l'aide juridictionnelle, il aurait donc fallu le prévenir avant que vous entendiez la demander...
Pour l'Appel vous étiez libre de prendre un autre avocat...
La demande de Pôle Emploi est étonnante puisque la pénalité de 6 mois d'indemnités de chômage versées par l'employeur vient normalement d'office et ce n'est pas à vous de la demander, en revanche je ne vois pas pourquoi votre avocat devrait intervenir et si c'est le cas pourquoi il vous réclame des honoraires si la réouverture des débats est uniquement sur ce point...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/10/2017 19:29

Bonjour pmtedforum et merci de votre réponse rapide.

Mon premier message n'était peut-être pas claire, mais mes revenus ont baissé après le début de la procédure et je n'étais pas au courant avant.

Je suis d'accord que la demande de Pôle emploi est étonnante, étant donné que ce n'est que entre eux et mon ancien employeur. J'ai pourtant reçu une convocation par recommandé pour cette réouverture des débats. Mon avocat devrait me représenté en mon absence à priori.

Il est stipulé dans la convention d'honoraire qu'en cas de réouverture des débats il y aura cette majoration. Mais n'était-ce pas du devoir de mon avocat de faire cette demande initialement pour éviter la réouverture des débats, et les frais qui vont avec?

Merci d'avance.

20/10/2017 20:38

Si la convention d'honoraires était conclue avant, l'avocat doit se baser sur l'engagement sur lequel il ne veut pas revenir...
C'est normal que les parties soient convoquées pour une réouverture des débats mais je pense que vous auriez pu prévenir de votre absence sans être représenté...
Je vous ai dit qu'il ne vous appartient pas de demander que l'employeur soit condamné à verser 6 mois d'indemnités chômage et donc pas plus à votre avocat puisqu'elle est prévue à l'art. L1235-4 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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