Délai de communication des pièces

Publié le 01/08/2016 Vu 1412 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/07/2016 18:26

Bonjour,

J’ai déposé en tant qu’ancien salarié une assignation devant les PH. Les PH attendent les premiers éléments en demande pour début septembre 2016 au plus tard,

Les dernières doivent être échangées en mars 2017.

Est-ce qu’être en retard ou incomplet pour ces premières pièces peut me pénaliser ?

Cordialement, Dernière modification : 31/07/2016

31/07/2016 19:10

Bonjour,
La communication des pièces va être de plus en plus surveillée, elle sera même pratiquement obligatoire dès la demande à partir du 1er août...
Si vous ne respectez pas les délais, vous risquez même une radiation de l'affaire ou au mieux un renvoi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

31/07/2016 19:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Un avocat ne peut rater ceci ?

Et s'il le rate ?

Cordialement,

01/08/2016 08:39

Bonjour,
Je ne peut pas vous garantir qu'un avocat ne fasse pas de rété et la règle est la même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/08/2016 08:59

Bonjour,

Oui bien sûr, et dans ce cas quel est le risque pour l'avocat.

Cordialement,

01/08/2016 10:30

Pour l'avocat, tout dépend s'il est susceptible de sanction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/08/2016 11:13

Bonjour,

Pouvez-vous préciser ?

Cordialement,

01/08/2016 11:36

Si l'avocat commettait une faute lors de la transmission des pièces occasionnant la radiation, il pourrait être sanctionné si vous exerciez un recours, mais de toute façon, l'affaire pourrait être réintroduite après accomplissement de ce qui n'a pas été fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/08/2016 11:47

Donc il n'a aucun intérêt à laisser passer ce délai sciemment, même si cela ne générait qu'un renvoi et pas une radiation ?

Que risque un avocat en cas de renvoi ou de radiation ?

01/08/2016 12:36

Je ne pense pas que cela se présente sous la forme d'une volonté de l'avocat de laisser passer la date de communication des pièces...
Il me semble avoir déjà répondu à la deuxième question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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