délibéré prud'hommes sans cesse reporté!

Publié le 05/07/2017 Vu 31744 fois 19 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/01/2010 16:38

Bonjour,
J'ai intenté un procès aux prud'hommes et pénal pour harcèlement moral et violences contre mon employeur, je suis passée en audience de jugement aux prud'hommes en juin 2009 et le délibéré était prévu pour août, puis reporté en octobre, puis décembre, puis janvier et maintenant avril 2010!!! est ce normal? combien de fois peuvent ils reporter comme ça? est ce mauvais signe pour moi? mon avocat me dit être très confiant car j'ai un dossier solide (attestations salariés, médecins...)...je ne sais plus....je suis en arrêt depuis 2 ans et je suis convoquée par la médecine du travail pour déclaration d'inaptitude... je sais que je vais perdre mes 2 mois de préavis mais est ce que les prud'hommes pourraient me les faire payer? si vous avez des conseils...merci

29/01/2010 22:55

Bonsoir,
Si il y a eu une mission de conseiller rapporteur d'ordonner par le conseil ,il faut attendre le dépot du rapport du coneiller désigné ;en principe ,il dispose de 3 mois pour déposer ses conclusions.Ensuite ,le conseil rouvre les débats et ensuite délibère pour statuer.
Dans le cas contraire ,soit vous ne nous dites pas tout ,soit c'est un délais anormalement long et votre avocat doit savoir la procédure à suivre en pareil cas.Il faut envoyer une lettre RAR au président du conseil des prud'hommes dont vous dépendez (pas le président d'audience) Vous faites copie au président de la cour d'appel dont dépend le conseil.En pareil cas ,en général le conseil réagit vite ,car ils n'aiment pas du tout que le président de la cour d'appel (leur supérieur hièrarchique) ne se mêle de leurs affaires.
De quel conseil s'agit il ??? Paris ou Bobigny ou NANTERRE ???
Je pose la question ,car en région parisienne il y a beaucoup d'anomalies en ce moment et il faut être ferme avec certaines dérives ,contraires à une bonne administration de la justice.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH conseiller technique
sujikenzo@yahoo.fr
sukimoto.jimdo.com

30/01/2010 09:42

Bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse.
Je ne sais pas en quoi consiste cette mission et je n'en ai pas entendu parler en tout cas...
je dépends du tribunal d'avignon et quand j'appelle le greffe on me répond que la décision appartient aux juges et qu'on ne peut pas connaître la raison de ces reports (juges absents, trop de dossiers, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord...)
le problème est que je ne suis toujours pas licenciée, même s'ils attendent pour statuer sur le montant des dommages et intérêts éventuels que la décision pénale soit intervenue ok (mon dossier est en cours d'instruction chez la juge d'instruction), mais pourquoi me laisser dans une situation qui gêne tout le monde, sauf mon employeur bien évidemment qui lui a tout à gagner à faire traîner!!
résultat je vais être licenciée pour inaptitude (donc pas de revenus pendant toute la procédure), perdre mes 2 mois de préavis et pendant ce temps ça ne coûte rien à mon employeur!!
mon avocat ne m'a pas parlé de cette procédure d'écrire au président du tribunal: est ce que cela ne peut pas mettre les juges contre moi?
cordialement

30/01/2010 19:32

Bonsoir,
On ne nous dit pas tout!!! Eh oui ,il y a une procédure pénale en cours ,donc il y a sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal.Voilà pourquoi ,il y a tous ces reports.Donc ,la procédure est normale.Cela m'étonnait aussi .si vous aviez dit dès le départ qu'une procédure pénale était en cours ,je ne vous aurai pas répondu ,ce que j'ai dit précédemment.Donc oubliez cela .

Amicalement vôtre
suji Kenzo

31/01/2010 09:26

si si si...je l'avais mis dans mon premier mail.... mais bon, ils pourraient statuer sur le licenciement et surseoir à statuer sur le montant des dommages et intérêts, car apparemment le pénal n'aboutira pas avant 2012!! au moins que je sois libérée de ce contrat et puisse continuer à vivre....
Vous pensez vraiment qu'ils ne vont statuer qu'après la décision du juge pénal?
merci pour vos réponses,
bon we
cordialement

31/01/2010 13:44

une autre petite question:je suis arrêtée jusqu'au 31 janvier et je vais être déclarée inapte ce mardi 2 férier et je voulais savoir si je peux me remettre en maladie du 03 février au 03 mars le temps que mon employeur me licencie?

31/01/2010 22:16

Bonsoir ,
Le CPH peut si votre avocat le demande faire ce que l'on appel un jugement d'avant dire droit .C'est à dire rendre un jugement provisoire dans l'attente du jugement pénal.Ne connaissant pas votre dossier ,je ne peuxpas vous dire si cela est possible.
Si le licenciement est lié au harcélement moral ,je pense que le conseil attendra la décision du pénal.
Bien entendu ,votre médecin peut vous prolonger ,il est seul juge de votre etat de santé.
Sachez enfin ,que dès que vous aurez votre lettre de licenciement avec pour motif lincenciement pour inaptitude suite maladie non professionnelle ,vous pouvez dès la réception ,vous inscrire aux assedic,sans avoir à attendre les deux mois de préavis ,non payés et non effectués.Même si votre patron ne vous remet pas l'attestation assedic immédiatement(il a le droit d'attendre la fin de votre préavis )Les assedicdoivent vous inscrire immédiatement et les délais de carence et d'atente partiront dès ce moment là.En cas de refus de l'assedic ,vous leur présentez le document suivant que vous allez trouver sur le net/
QUESTION NR 88673 12E LEGISLATURE JO DU 11/07/2006 p7347 ;
et vous demandez à saisir la commission des recours de l'unedic et ecrivez au directeur régional de pôle emploi.
Dans cette question parlementaire ,le ministre de l'époque prècise que pour les salariés licencier pour inaptitude non professionnelle
les assedic doivent inscrire dès réception de la lettre de licenciement ,sans arttendre la fin du préavis et la remise de l'attestation assedic.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

03/02/2010 10:03

Merci encore pour votre aide et voilà les nouvelles du jour: j'ai été déclarée inapte hier à tous postes dans l'enteprise en une seule visite (pour danger si reprise car il faut dire qu'il est seul avec une secrétaire dans la société et que j'ai porté plainte pour violence physique);
Le médecin du travail m'a confirmé que le préavis n'a pas à être effectué et que je pourrais m'inscrire aux assedics dès réception de ma lettre de licenciement.
Il devait lui faxer l'avis d'inaptitude plus en LRAR, à partir de quand commence le délai de 1 mois? hier ou quand il reçoit la LR?
je vous souhaite une bonne journée

03/02/2010 11:03

Bonjour,
le délais d'un mois court à partir du jour de la décision du médecin du travail.Cela vous fait gagner 2 semaines par rapport à la procédure normale avec deux visites.
Si les violences physiques ont entrainé une ITT supérieure à 8 jours ,c'est un délit qui si il a eu lieu sur votre lieu de travail peut avoir des conséquences aggravées pour votre employeur.Il risque 3 ans de prison et plus de 44000€ d'amende.5ART 222.11 ET 222.12 du code pénal.Une fois le procès pénal terminé ,il faudra retourné devant le CPH pour des dommages et intérêts civils et là votre licenciement sera également reconnu aux torts de votre employeur.Cette affaire risque de lui coûter très cher
Amicalement vôtre
suji Kenzo

03/02/2010 12:03

je n'ai pas eu d'ITT car je n'avais pas de marques physiques... mais cela a été signalé par mon avocate lors de l'audience de jugement devant les prud'hommes et les juges m'ont entendu à ce sujet. D'aute part, comme il n'a pas eu le courage de se présenter lors de cette audience, les juges n'ont pas eu l'air d'apprécier et j'espère que cela jouera en ma faveur...
suite au prochain épisode...
bonne journée

18/02/2010 18:02

bonsoir,

Les dernières nouvelles: je suis convoquée pour mon entretien préalable au licenciement pour inaptitude le 25/02. J'ai contacté une personne assermentée pour me faire assister lors de cet entretien.
A votre avis s'il me propose un arrangement pour retirer ma plainte quelle attitude dois je adopter?
merci d'avance pour votre réponse

10/10/2013 14:37

Bonjour
Mon affaire au prudhommes est prorogée.depuis 2009
Je suis en Guadeloupe donc la lenteur est de mise,
Mais quand même, que puis je y faire?
Mon avocat à déjà écrit au greffe et aux juges pour leur demander de traiter en urgence...
Peuvent ils proroger pendant 10ans?
Merci

10/10/2013 16:52

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/10/2013 17:10

Bonjour
Désolée.je croyais qu' ouvrir des sujets sur un même sujet était pire
Désolée

24/06/2014 17:53

bj, je suis en attente du délibéré pour cas d harcèlement au travail, mon dossier depuis le début a 4 ans, lors du jugement mon employeur a fourni des faux en ecritures, que mon avocat a bien sur contre carré avec des attestations contraires que je me suis démenées a lui apporter , pourquoi mon employeur ne réagit pas ? est ce pour faire trainer ? qui a deja vécu cela ?

24/06/2014 18:37

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/06/2017 18:03

UNE VENDEUSE A DEMISSIONNE A MES TORT
JE SUIS AU PRUD HOMME

POURQUOI ???

EST NORMAL ???

MERCI

30/06/2017 18:05

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne facilite pas sa compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/07/2017 00:43

Bonsoir,
Que voulez vous dire pas "démissionné à mes torts"?

01/07/2017 08:03

Bonjour,
C'est vraisemblablement parce que la salariée a émis des griefs à l'encontre de l'employeur et le rend responsable de la démission pour qu'elle ait les effets d'une prise d'acte du contrat de travail à ses torts...
Mais nous en saurions plus par l'ouverture d'un nouveau sujet pour une meilleure compréhension...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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