Efficacité d'une assignation de liquidation judiciaire

Publié le 08/09/2020 Vu 282 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2020 13:36

Bonjour,

J'ai été licencié économique en aout 2015. Le conseil des prud'homme a jugé le licenciement dénué de causse réelle et sérieuse mais m'a condamnée aux entiers frais et dépens en janvier 2018.

En mai 2019, la cour d'appel condamne l'assocation à payer une somme pour ce licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

L'arrêt exécutoirequi a suivi n'a rien donné au vu que l'associationn'a plus aucun mobilier...., qu'elle a un compte bancaire insaisissable, que le liquidateur amiable (ancien président) ne veut pas payer.

Ainsi, mon avocat me propose d'assigner aux fins de liquidation judiciaire l'association afin que l'AGS prenne en charge le montant de la condamnation.



Ma première question : est-ce que ce genre de procédure va aboutir réellement ?

Est-ce que de ce fait, l'AGS paiera ensuite ce qui m'est du réellement ? ou bien cela peut ne rien donner ?

Et enfin, c'est encore une procédure que je dois payer, alors que celle-ci permettrait également à l'avocat de récupérer la somme allouée lors du jugement de la cour d'appel (x% du gain selon notre contrat). Je trouve cela injuste que je doive payer cette procédure alors que l'avocat prendra aussi sa commission sur le résultat. Que puis-je avancer comme argument ou négociation ?



Je vous remercie pour votre aide.

08/09/2020 15:17

Bonjour,

Il est étonnant que si le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'Hommes, vous ayez été condamné aux dépens...

Votre avocat, professionnel du droit, devrait savoir ce qu'il dit au moins aussi bien que sur un forum...

En tout cas, l'AGS ne paiera pas l'indemnité qu'a pu décider la Cour d'Appel au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile mais si l'avocat engage une procédure à votre nom, il est normal qu'il perçoive des honoraires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/09/2020 15:28

bonjour,

merci pour votre réponse et je vais essayer de la compléter :

c'est justement ce détail qui a fait que la Cour d'Appel a prononcé ce jugement favorable pour moi.

Je ne remet pas en cause ses dires, mais je souhaite avoir des avis ouverts. Le premier avocat au prud'homme n'ayant pas défendu mon dossier totalement d'après moi.

D'après l'avocat en appel, l'AGS pourrait verser la somme du au titre du licenciement et dommage et intérêt (20000 euro). Ceux de l'article 700, de 1500 euro sont demandés par lui aussi. Je lui ferais part de cette information de non possibilité de la réclamer.

Réclamer des honoraires oui c 'est normal, mais vu que celui-ci va prendre (si l'action est positive) plus de 3000 euro sur les 20000 en appel, alors qu'il ne les percevra JAMAIS si je ne poursuis pas l'action, je pense que cela est justifier de baisser ses honoraires, non ? Puis-je faire une réclamation en ce sens ? dans quels termes ? sachant qu'en plus, l'aide juridique n'est pas possible ici.



Merci à vous.

08/09/2020 15:43

Le doute qu'il peut y avoir à mon sens c'est que l'AGS conteste sa garantie parce qu'elle n'a pas été partie prenante au procès et d'autre part, elle ne le ferait que dans la limite de sa garantie qui est fonction de l'ancienneté du contrat de travail...

Tout dépend comment est formulée la convention d'honoraires que vous avez dû conclure mais a priori, l'avocat pourrait éventuellement vous réclamer les honoraires d'Appel même si l'exécution de l'Arrêt n'est pas possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/09/2020 17:16

merci beaucoup, je vais contacter l'AGS et je vais relire ma convention ....

bonne journée à vous.

08/09/2020 17:22

Le président de l'association pourrait aussi ne pas s'en tirer comme cela si facilement et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.