execution d'un jugement ?

Publié le Vu 18662 fois 16 Par mha29
29/11/2012 11:30

Bonjour à tous

Je viens de gagner mon procès en appel après trois ans de combat.
Mon ex employeur est notaire et connaît bien sans doute toutes les astuces pour contourner la loi ou en tous cas retarder le règlement le plus tard possible, si règlement il y a.
Assez naivement peut être, je pensais que lorqu'un employeur était condamné, le salarié était payé, assez vite, et que l'employeur n'avait pas d'autre choix que de faire le chèque(Cà fait quand même 3 ans que çà dure)
J'ai cru comprendre,tout de même, par l'intermédaire de mon avocat, que c'est un nouveau combat qui commence, et même si on a gagné, on ne récupére pas les sommes comme ça.
En ce qui me concerne, mon ex employeur, a été condamné à me verser 50000 €.

Avec la haine et le mépris qu'elle a pour moi, je suis certaine, qu'elle me pourrira la vie jusqu'au bout, ne serait ce qu'en proposant un échéancier, avec des sommes minimes (300 ou 400 €) ce qui m'empèche bien evidemment de faire des projets et de profiter de cet argent.
De plus, mon avocat ayant terminé son travail, me défendre et gagner, je lui suis redevable d'un pourcentage sur les résultats et j'ai cru comprendre aussi, qu'il pouvait me réclamer cette somme, alors que moi même, je n'ai pas été payée.
Pourquoi est ce si compliqué de la part d'un huissier de faire exécuter un jugement dans un déali raisonnable ?
Comment se fait il que le salarié même s'il a gagné, ne peut pas recuperer tout simplement la somme qui lui est due.

Une personne qui a une petite dette, sera "pressée "par l'huissier de rembourser sous me menance de saisie, alors qu'un patron, à priori n'estpas trop inquiété, s'il doit de l'argent à son salarié.
Je suis un peu révoltée
Cordialement


mha29

29/11/2012 12:28

Bonjour,
Même si l'employeur allait en Cassation cela n'est pas suspensif de l'Arrêt de la Cour d'Appel et vous aviez la possibilité de faire exécuter au moins provisoirement dans la limite de 9 mois de salaires le Jugement du Conseil de Prud'Hommes même s'il ne comportait aucune mention à ce sujet...
Je vous rappelle que l'intérêt légal s'applique dès qu'une décision de Justice est devenue exécutoire et qu'il est majoré de 5 points 2 mois après...
Comme vous n'êtes pas une banque, ce n'est pas à vous de faire crédit et il y a des établissements spécialisés pour cela...
Je pense que c'est une interprétation exagérée de dire que la décision ne pourra pas être exécutée rapidement systématiquement si on y met les moyens vis à vis d'un employeur qui ne doit pas être dans le besoin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/11/2012 19:46

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse.
Je me voyais déjà, être obligée d'accepter un échéancier.
Si je comprends bien ce que vous dites, j'aurai au minimun pour commencer, 9 mois de salaire, ce qui me permettra de règler le pourcentage du à mon avocat, et pour ce qui est du "reste de la somme" si mon employeur ne paie dans les temps, ce qu'elle doit, il y aura aussi des intérêts qui vont courir ?
Cordialement
mha29

29/11/2012 20:48

Vous m'avez mal compris, c'est dès le Jugement du Conseil de Prud'Hommes que vous pouviez exiger l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaires, maintenant, c'est la totalité de l'Arrêt de la Cour d'Appel que doit vous verser l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/12/2012 19:37

Merçi de votre reponse
mha29

04/12/2012 14:26

bonjour mha29
j'ai lu ton parcoure avec un grand intérêt et je te dit bravo pour ta patience.
mon histoire c'est comme la tienne j'ai passer au le 29/12/12 prud homme et j'ai gagné .
mon ex-employeur a fait appel pour la somme de 44 000 euros.
je voulé juste savoir combien de temp a duré entre le prud homme et la cour d'appel?
parce que franchement moi je n'ai plu de force pour contenue et je compte de négocier avec mon ex employeur
merci

05/12/2012 13:21

Bonjour Zidane


Entre les prud'hommes et la cour d'appel, j'ai attendu 15 mois.

Lorsque j'ai gagné aux prud'hommes en juin 2011, la somme de 45000 €, + les frais d'avocat ,pour licenciement sans cause relle et serieuse,mon avocat trouvait qu'on avait eu un bon jugement, et m'a proposé aussi d'essayer de négocier avec mon ex patronne, de passer de 45000 € à 30000 à 32000 €.
Il m'a mis un peu la pression, en me faisant bien comprendre que je pouvais aussi tout perdre.

J'étais déjà contrariée par ce que le prejudice moral, n'avait pas été retenu , même si j'étais contente d'avoir gagné.

Je ne voulais pas essayer de négocier quoique ce soit avec mon ex patronne.
Je ne voulais pas d'un procès gagné par la "démission" de l'adversaire.

Je voulais gagner correctement mon procès et surtout j'espérais vivement qu'à RENNES, les juges retiendraient en plus, le préjudice moral.
C'est ce qui s'est passé.

Maintenant, quant à l'exécution du jugement c'est autre chose.

Mais moi je savais que je préferais tout perdre en appel, plutôt que négocier quoique ce soit, j'avais l'impression que ça voulait dire aussi, que finalement, je n'étais pas si sure que ça de gagner.
Au bout du compte, mon procès a duré 3 ans, il faut de la patience, je te l'accorde et n'avoir peut être rien à perdre.

Moi, j'ai été licenciée à 57 ans, et je n'ai plus envie de rechercher du travail.
Pour moi, si tu as gagné aux prud'hommes, généralement les jugements prud'hommes sont confirmés en appel.
n tous cas bon courage et essaie de ne pas lacher
mha29

05/12/2012 15:46

Puisque le jugement a été rendu en APPEL en votre faveur, votre employeur doit vous payer.
D'ailleurs, s'il veut aller en cassation, il a l'obligation de le faire (sinon, vous aurez à demander la nullité de son recours en cassation).

Et s'il ne vous paye pas de bonne grace , il va vous falloir malheureusement entreprendre d'autres procédures judiciaires : signification par huissier , juge à l'exécution , saisie sur biens : donc encore un beau combat , beaucoup de patience , et pas mal de frais qu'en théorie vous pourrez récupérer sur le dos de l'individu (mais vous y laisserez quelques plumes).

C'est pourquoi votre avocat vous incitait à une transaction , et sur le principe j'estime qu'il avait raison (sur le montant , je ne me prononce pas, car le montant ca se négocie un peu comme dans une partie d epoker)

05/12/2012 16:03

Bonjour,
De toute façon, la transaction n'est plus d'actalité puisque l'intéressée a préféré aller en Appel et qu'elle s'en félicite puisqu'elle a gagné en surplus du Jugement de première instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/11/2015 18:18

Bonjour,
J'ai lu avec intérêt tous vos échanges et je voulais moi aussi vous demander votre avis sur mon cas. J'ai, moi aussi gagné en 1ère instance la somme de 30000 euros contre mon ex employeur qui a fait appel. J'ai dû attendre 2 ans au moins pour que mon affaire passe en appel. En septembre dernier, la décision a statué sur une minoration de la somme à 23000 €. Mon ex-employeur me propose un échéancier de 6 mois. Comment pourrais-je le contraindre ? mon avocat me conseille de mandater un huissier car lui ne peut plus rien faire. Dois-je y croire ? et que me conseillez-vous ?
Merci à vous tous
Cordialement

01/11/2015 18:45

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
C'est à vous de voir déjà si l'entreprise est solide mais vous avez effectivement la possibilité de procéder à une exécution forcée par Huissier si vous refusez sachant que l'employeur pourrait a priori obtenir des délais si c'est justifié par recours devant le Juge de l'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/11/2015 18:56

Merci pour votre réponse, en fait l'entreprise a bien développer son activité depuis plusieurs années mais son avocat met en avant un manque de trésorerie. J'ai accepté dans un premier temps un versement en 2 échéances mais l'avocat de la partie adverse m'a fait savoir il y a 2 jours par le biais de mon avocat un versement sur 6 mois. Je pense que mon employeur se venge un peu de cette façon et essaie de m'avoir à l'usure. Le procès a été lancé en 2009 quand même.
Cordialement
Rimka

01/11/2015 19:11

Vous pourriez aussi prévoir le paiement d'intérêts de retard en supplément dans l'accord conclu entre les deux parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/11/2015 17:29

Rimka

En ce qui me concerne, entre le jugement de la cour d'appel et le règlement de la somme due par mon employeur il s'est écoulé deux mois
J'avais de la chance je pense que mon employeur soit notaire
quant au fait d'accepter ou non des échéances, je ne sais pas vraiment si c'est une bonne chose ou pas. Je suis étonnée que votre avocat ne puisse rien faire, mais je ne suis pas juriste

J'espère vraiment que vous serez dédommagé car envoyer son employeur c'est quand même le parcours du combattant
Bon courage, il faut tenir
Cordialement
mha29

02/05/2016 16:03

Vous êtes nul ! Bande de profiteur. Aller donc chercher un travail au lieu de vous plaindre. Je suis employeur et à cause de gens malhonnête comme certain d'entre vous je suis sur le point de déposer le bilan et licencier deux salariés. Une vie de travail foutu en l'air à cause d'un connard. Honte à ceux qui profitent de cette injustice.

02/05/2016 16:11

Bonjour,
Un peu de calme, un forum n'est pas fait pour se défouler et être grossier...
Vous pourrez ainsi mettre à profit les leçons que vous voulez donner aux autres en allant chercher du travail car vous n'avez sans doute pas été condamné pour rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2019 12:39

aloa19 Votre réaction est scandaleuse et votre interprétation de ce qui vous arrive est totalement personnelle et n'a de lien qu'avec vous-même! Des patrons sont condamnés pour menace de violence, attouchements, harcèlements, arnaque etc... Ils peuvent laisser des séquelles à leurs employés et doivent être punis pour ça, tout comme dans la vie hors entreprise. Votre situation de patron ne vous donne pas tous les droits!

Vous vous permettez de juger parce que vous vous estimez floué mais vous ne voyez que votre petite personne. Du reste, si la justice vous a condamné, ce n'est pas pour rien, posez-vous les bonnes questions...

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