Fausses déclaration à l'URSSAF

Publié le 26/04/2017 Vu 1938 fois 7 Par
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Légavox

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23/04/2017 23:28

Bonjour,

je me suis aperçu que sur mon relevé de Carrière que mon employeur déclarait mes revenus à l'URSSAF à un montant plus élevé ( il gonflait les chiffres) que le revenu que je percevais annuellement, cela sans doute pour pouvoir bénéficier des allègements de cotisations vis-à-vis de l'URSSAF .

Ma question est la suivante ; cette opération peut elle faire l'objet d'une condamnation aux Prud’hommes ? Peut elle être qualifiée de travail dissimulé en les termes du droit du travail ? comment peut on qualifier cette méthode au regard du droit ?

Cordialement

23/04/2017 23:43

Bonsoir,
Faites préalablement une comparaison avec l'urssaf elle-même et faites leur part de votre constat.

24/04/2017 08:22

Bonjour,
Ce serait très étonnant que l'employeur trouve avantage à gonfler les chiffres déclarés à l'URSSAF...
Il est d'autre part curieux que vous ne vous soyez aperçu de rien notamment lors de votre déclaration de revenus à l'impôt...
Je pense que cela mériterait vérification autrement que par le canal de l'organisme car vous risquez de rencontrer des difficultés pour l'obtenir rapidement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/04/2017 10:02

Moi je ne déclare jamais mes impôts

Superviseur

24/04/2017 10:49

Bonjour,

Vous avez raison, il est totalement inutile de déclarer ses impôts puisque le FISC les connaît. D'ailleurs, les formulaires annuels portent la mention, en clair,
"déclaration des revenus" suivi de l'année. Donc, parler ou écrire "déclaration d'impôts" c'est faire une erreur de français.

24/04/2017 11:56

Il reste à vérifier les chiffres mais penser que l'employeur les a gonflés ma paraît complètement illusoire et cela ne pourrait être qu'à votre avantage pour vos futures retraites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/04/2017 18:07

Moi je me suis dis que plus il décalerait le revenu des ses employérs à des grands montants plus il bénéficiait d'allègements sociaux car il pouvait convaincre l'URSSAF que l'argent des l'entreprise est destiné aux salaires de ses employers .

Autrement dit , il pouvait essayer de faire croire à l'URSSAF qu'il ne faisait pas trop de bénéfices dans son activité commerciale

26/04/2017 19:22

Bonjour,
Les allègement sociaux, ce sont des cotisations à payer en moins pas des remboursements et l'URSSAF n'est pas facile à convaincre pour organiser une fraude, l'organisme ne s'occupe pas des bénéfices réalisés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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