Faute inexcusable employeur

Publié le 25/08/2020 Vu 211 fois 1 Par
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25/08/2020 08:07

Bonjour,

Le Pôle social de TGI vient de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et commet un expert pour evaluation des prejudices.

L'expert m'a envoyé un questionnaire et me demande une copie des pieces medicales.

J'ai fait parvenir le questionnaire dûment complété et les pièces medicales à l'expert.

Est ce que je dois faire parvenir une copie du questionnaire et des pièces medicales aux autres parties avant l'expertise?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

25/08/2020 08:14

Bonjour,

Tant que cela ne vous est pas demandé, a priori ce n'est pas obligatoire d'autant plus que les pièces médicales ne devraient être consultables que par un membre du corps médical...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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