frais instance éteinte

Publié le 27/08/2020 Vu 846 fois 25 Par
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12/08/2020 13:28

Bonjour,

Lorsque "la partie demanderesse se désiste d'instance et d'action", que "la partie défenderesse accepte explicitement ce désistement", que "le conseil donne acte au désistement" par ces mots, et dit (le conseil) que :

"les frais éventuels de l'instance éteinte seront supportés conformément à l'accord des parties et à défaut par la partie demanderesse"

que veut dire exactement la dernière phrase ?

Cordialement,

Superviseur

12/08/2020 13:36

Bonjour

Ces frais sont, en principe, être supportés par l’auteur du désistement...

Autrement tournée, cette phrase veut dire

"les frais éventuels de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse sauf acord entre les parties "
__________________________
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12/08/2020 13:39

A quoi correspondent ces frais ? Et sont-ils que mes frais ou également les frais de la partie adverse ?

12/08/2020 15:36

Bonjour,

Sauf accord encore entre les parties, les frais sont supportés par celui qui a introduit l'affaire le demandeur, le défenseur ne pouvant bien évidemment pas se désister...

Les frais sont éventuellement les dépens puisque pour qu'il y ait condamnation au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile pour les autres frais de la partie adverse, il faudrait que le Conseil de Prud'Hommes se soit prononcé mais cela reste possible par l'09-16539 de la Cour de Cassation :


Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenue une partie par application de l'article 399 du même code de sorte qu'une demande au titre de l'article 700 précité, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l'article 982 du code de procédure civile, peut-être satisfaite


Le demandeur supporte bien sûr ses propres frais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 15:48

Bonjour,

Les frais de l'instance eteinte ne correspondent donc pas aux frais d'avocats (de la partie adverse) ?

Cordialement,

12/08/2020 15:49

J'ai complété mon message précédent par un Arrêt de la la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 15:58

Merci, donc si jai bien compris, les frais de l'instance eteinte correspondent aux depens et non pas aux frais d'avocats, Mais la partir adverse peut demander par la suite dans un delai de deux mois, le remboursement de ses frais d'avocats ?

12/08/2020 16:04

Les frais d'avocat du défendeur peuvent effectivement faire l'objet d'une condamnation au titre de l'art. 700 ultérieure au désistement si la demande est formulée dans le délai prévu, ils font partie des frais de l'instance éteinte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 17:18

Merci, je ne suis pas sur d'avoir compris, le defendeur peut donc recevoir ses frais davocat dans les frais de linstance eteinte si pas d'accord entre les parties, mais egalement ulterieurement sil agit dans le delai... ?
donc il peut recevoir deux fois les frais qu'il a engage pour son avocat ?

12/08/2020 17:24

Le défendeur ne peut bien sûr pas être indemnisé deux fois pour les mêmes frais mais, sauf accord des parties, sa demande peut être formulée postérieurement au désistement dans les délais si elle ne l'a pas été avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 17:29

Oui ca me semblait bizarre...
Donc s'il ne formule pas de demande ulterieurement, les frais dinstance eteinte nauront compris que les depens, nest ce pas ?

12/08/2020 17:34

C'est bien cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 17:48

Merci, en general il n'y a pas de depens aux prud'hommes, n'est ce pas ?

12/08/2020 17:52

Pratiquement pas, les dépens sont énumérés à l'art. 695 du CPC...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 18:21

Merci, pratiquement.. donc il y en a ?

Et les avocats compris au numero 7 correspondent a quels avocats ?

Et les debours tarifes au numero 5 correspondent a quoi ?

Cordialement

12/08/2020 19:07

Pratiquement pas...

C'est la rémunération réglementée des avocats, sans plaidoierie, il n'y a pas de droits, les débours tarifés, ce sont les frais d'Huissier...

Vous pourriez voir avec le Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 19:15

Merci, si éventuellement il y a des depens meme minimes, a qui les prudhommes vont ils envoyer la facture sils ne savent pas si il y a eu accord ou pas entre les parties ? Puisque dans leur phrase, "les frais éventuels de l'instance éteinte seront supportés conformément à l'accord des parties et à défaut par la partie demanderesse", elle indique que les prudhommes ne savent pas sil y a eu accord ou pas



Je n'ai pas compris compris ce que veut dire remuneration réglementée des avocats ...

Cordialement

12/08/2020 19:41

Les dépens comme on l'a vu sont dûs par le défendeur et vous devez savoir s'il y a eu un accord avec la partie adverse que vous pourriez produire le cas échéant...

Au Conseil de Prud'Hommes il n'y a pas de rémunération réglementée de l'avocat puisque la représentation n'est pas obligatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 21:01

Cest a dire que les depens seront demande par le defendeur au demandeur ?

Comment produire un accord alors que la notification a ete envoyée ? Je veux dire, quel employeur accepterai un accord en sa defaveur..

12/08/2020 21:24

Le demandeur qui se serait désisté pourrait faire appliquer un accord conclu avant...

Un accord pourrait intervenir entre le demandeur qui propose de se désister avec le défendeur puisque ce dernier ne risquerait plus de condamnation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/08/2020 13:42

En ce qui concerne les depens, est-ce les prud'hommes ou le defendeur qui enverra la facture au demandeur sil y a des depens ?

Le desistement a deja eu lieu et la notification envoyee..

14/08/2020 15:08

Bonjour,

Si vous voulez avoir de plus amples renseignements, je pense que le mieux est de vous adresser au Greffe ou d'attendre ce qui pourrait se passer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/08/2020 15:32

Impossible de les joindre notamment a cause du coronavirus et autres elements...

En regle general, la "facture" des depens est elle envoye à la partie qui doit la payer, par les Prudhommes ou par la partie adverse ?

14/08/2020 16:15

Cela a l'air de vraiment vous perturber, normalement les dépens du défendeur sont envoyés au Greffe pour vérification lequel délivre un certificat de vérification qu'il doit vous envoyer par lettre recommandée avec AR et vous disposez d'un mois pour éventuellement les contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/08/2020 15:23

Merci. A partir de quand le defendeur envoi sa facture de depens aux prudhommes, sil y en a, il attend le delai dappel d'un mois après la notification du desistement ? Ou pas besoin ? Et quel délai dispose t-il pour demander les frais de l'instance éteinte ?

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