informations droit du travail

Publié le Vu 284 fois 6 Par Jessica23260
16/02/2019 18:36

Bonjour,

Pourriez-vous m'expliquer l'article ci-dessous?

"Selon l’article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription quinquennale est le jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer. "

Mon employeur a informé tous les salariés que le droit à l'intéressement n'était pas applicable au sein de l'entreprise alors que ce n'est pas la cas. ( une collègue a fait appel à un spécialiste qui lui a confirmé que l'employeur avait l'obligation de mettre en place un accord de participation)

l'employeur nous a apporté une reponse fausse et qu'on ne pouvait pas exercer notre droit, est ce que le délai de prescription de 5 ans s'applique dans ce cas ?

Bonne reception Dernière modification : 17/02/2019 - par Jessica23260

16/02/2019 19:31

Bonjour,

Il y a eu différentes décisions de Justice qui indiquent que la prescription ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui, comme en l’espèce pour la participation ou l’intéressement, ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ou que la créance des salariés au titre de la participation dépend d’éléments qu’ils ne connaissent pas et qui doivent résulter de déclarations que l’entreprise est tenue de faire auprès de l’administration fiscale ce qui permet effectivement de reporter la prescription au moment où les salariés prennent connaissance de leur droit ce qui porte donc la prescription à 20 ans...

On peut se référer à l'Arrêt 10-14175 de la Cour de Cassation :


la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme en l'espèce pour la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, ne sont pas connus du bénéficiaire


Je vous conseillerais vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou d'un défenseur syndical particulièrement pointu sur le sujet pour défendre cette position...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2019 20:24

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse trés claire.

Avez-vous par hasard une référence d'une décision de justice à ce sujet plus récente ?

L'arrêt 10-14175 date de 2011.

Merci pour votre aide,

Cordialement,

16/02/2019 21:04

Il n'y a pas eu de revirement de Jurisprudence depuis, elle est donc toujours applicable...

On peut y ajouter l'art. 2232 du code civil...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 00:45

Ok merci.

Mais l'Article 2232 du code civil n'a pas été modifié en aout 2016 suite aux lois macron?

Cordialement

17/02/2019 05:06

Bonjour,

Il n'a pas été modifié en substance.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/02/2019 09:02

Bonjour,

Vous avez les différentes versions en fonctions des dates en cliquant à gauche mais c'est celui que je vous ai fourni qui est applicable actuellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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