irrecevabilité d'une attestation

Publié le 21/05/2021 Vu 393 fois 14 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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20/05/2021 10:18

Bonjour,



Peux on demander l'irrecevabilité d'une attestaion qui est produite sur un papier en en tête d'une société qui est actionnaire de l'entreprise?

Par ailleurs, l'attestation ui est mensongère n'est pas accompagnée d'un justificatif d'identité.

Contre qui doit on porter plainte? la société ou l'auteur ?



Merci d'avance pour vos réponses.

20/05/2021 10:41

Bonjour,

On peut se demander s'il est utile de déposer plainte au pénal ce qui peut ralentir la procédure alors qu'il suffirait de demander d'écarter l'attestation des débats...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/05/2021 11:04

Merci pour votre retour, mais il me semble au contraire indispensable de porter plainte pour contester l'attestation mensongère pour pas que le Juge ne considère l'attestation comme indice de la sincirité des faits attestés.

Si je préfère porter plainte, dois je le faire contre l'auteur de l'attestation ou contre la société vu que l'attestation est écrite avec en tête de la société actionnaire?



Merci d'avance à vous.



BIEN CORDIALEMENT

20/05/2021 11:33

Je ne suis pas du tout de cet avis car si votre plainte est classée sans suite, cela aurait l'effet inverse...

Celui qui est responsable de ce qu'il écrit c'est l'auteur de l'attestation mais celui qui utilise une attestation qu'il sait mensongère peut être aussi responsable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/05/2021 11:48

Je suis d'accord mais comment faire quand une personne fait une fausse attestation et qu'une personne qui sait qu'elle est fausse l'utilise?

Cordialement

20/05/2021 11:54

Si vous tenez à déposer plainte vous pourriez le faire contre les deux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/05/2021 12:00

Bonjour,

Pouvez vous prouver que l'attestation est fausse ou mensongère ?

Sinon le plus simple c'est de demander au juge de ne pas en tenir compte vu que le formalisme n'est pas respecté. Il devrait même le faire de lui même.

20/05/2021 12:57

A priori, la nullité pour vice de forme ne peut pas être relevée d'office par le Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/05/2021 13:45

Si je comprends bien, je peux déposer plainte contre l'auteur de la fausse attestation et contre celui qui l'utilise.

Seulement, dans le cas présent, l'attestation est ecrite sur un papier avec en tête d'une société actionnaire de la société qui l'utilise.

Du coup, il n'y a pas de justificatif d'identité de celui qui a établi l'attestation.

Déposer plainte incitera le Juge à ne pas tenir compte de cette attestion.

Est ce que dans ce cas présent, l'auteur de l'attestation est la société (en en tête) ou celui qui l'a rédigé?

Cordialement

20/05/2021 14:04

C'est vous qui le dôtes que le dépot de plainte incitera le Juge de ne pas en tenir compte comme si l'on pouvait influencer son appréciation de cette manière...

Comme d'habitude lorsque l'on veut rester dans les généralités sans préciser de quelle genre d'attestation il s'agit, cela rend la réponse quasiment impossible car si elle est signée d'un responsable de la société qui figure à l'en-tête, il n'a pas besoin de joindre un justificatif de son identité...

Une société ne rédige pas une attestation, seulement un de ses membres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/05/2021 14:30

Je pense au contraire que l'on peut influencer son appréciation de cette manière, il reste souverain dans ses décisions, dans tous les cas

De nombreuses décisions rappelle de l'intérêt de porter plainte pour faux témoignage

Je pense par ailleurs vous avoir indiqué dès mon premier message que l'attestation était ecrite à en tête d'une société. L'auteur n'est qu'un cadre de l'entreprise actionnaire.

Par ailleurs, cette attestation ne peut elle pas être écarter, au motif que nul ne peut se constituer une preuve à soi même?

Cordialement

20/05/2021 14:56

Vous pensez ce que vous voulez mais le civil n'est même pas tenu par le pénal et s'il suffisait de déposer plainte pour être sûr de la suite, cela se saurait et serait un peu trop facile...

S'il y a de nombreuses décisions qui rappellent de l'intérêt de déposer plainte en cas de fausse attestation en matière prud'homale, vous ne devriez pas avoir de mal en citer...

Si j'ai bien lu votre premier mesage il indiquait :


Peux on demander l'irrecevabilité d'une attestaion qui est produite sur un papier en en tête d'une société qui est actionnaire de l'entreprise?


Demander l'irrecevabilité est une chose, par ailleurs déposer plainte est autre chose et je vous ai immédiatement répondu :


On peut se demander s'il est utile de déposer plainte au pénal ce qui peut ralentir la procédure alors qu'il suffirait de demander d'écarter l'attestation des débats...


Comme mon avis, ne semble pas vous convenir, je m'abstiens de répondre aux autres questions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/05/2021 18:09

Comme je le suggère plus haut, si vous voulez déposer plainte assurez vous d'avoir des preuves solides.

Comme plusieurs personnes l'ont mentionné, vous pouvez demander au juge de ne pas tenir compte de ce témoignage dont les formes ne sont pas respectées. Il devrait vous suivre sans problème et écarter ce document.

Merci PM de m'avoir corrigé plus haut. Quand je dis que le juge "devrait" écarter ce témoignage de lui même je ne voulais pas dire que légalement il DOIT le faire, c'était juste un commentaire de ma part.

20/05/2021 18:37


Quand je dis que le juge "devrait" écarter ce témoignage de lui même je ne voulais pas dire que légalement il DOIT le faire, c'était juste un commentaire de ma part.


Il ne doit pas le faire mais il ne peut pas le faire d'office puisque c'est seulement à la demande de l'autre partie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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