Poursuite civile comptable d'entreprise

Publié le 12/03/2021 Vu 239 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/03/2021 09:51

Bonjour,

Un comptable d'entrepise peut-il être poursuivi en matière civile par des salariés d'une entreprise pour des soldes de tout comptes erronés ?

L'entreprise n'existe plus.

Il y a beaucoup d'information concernant l'expert comptable et l'obligation de prendre une assurance responsabilité civile proffessionnelle. Je ne trouve rien sur le comptable d'entreprise qui à mon sens n'a pas ce type de couverture.

Quels risque court un comptable d'entrepise qui n'a pas d'assurance professionnelle ?

Cordialement

12/03/2021 11:11

Bonjour,

Si vous voulez parler d'un salarié de l'entreprise, c'est l'employeur qui est responsable civilement de ses préposés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/03/2021 11:21

Je parle bien d'un salarié de l'entreprise, mais si l'entreprise a disparu, la responsabilité peut-elle être transférée.

Cordialement

12/03/2021 11:59

Il faudrait savoir comment l'entreprise a disparu et qui le paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/03/2021 14:17

Rebonjour

La société a disparu suite a la perte d'un marché public, elle faisait partie d'un grand groupe français. Il y a donc eu fermeture de l'établissement.

Le repreneur du marché a fait realiser la clôture des salaires, de la société sortante, par ces salariés.

Le comptable du repreneur a donc réalisé les soldes de tout comptes de la société sortante avec une refacturation du travail réalisé par le repreneur.

Cordialement

12/03/2021 14:27

Donc le comptable devient ou était salarié du repreneur et c'est celui-ci qui en est responsable civilement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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