Prescription heures sur 2011

Publié le 24/06/2015 Vu 809 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/06/2015 23:36

coucou
un salarié s’aperçoit qu'on lui a pas payé des heures datant de 2011
avec la nouvelle loi sur la prescription peut il les réclamer ou sont elles prescrites? merci

24/06/2015 07:32

Bonjour,
Pour des faits s'étant produits avant le 17 juin 2013, la prescription est encore de 5 ans, sans pouvoir dépasser 3 ans à partir de cette date...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.