Prime panier et délégation

Publié le Vu 446 fois 1 Par FLAMENT Christophe
11/02/2019 11:16

Bonjour je cumule les mandats de délégué syndical,titulaire CSE et défenseur syndical.

Je travaille en horaire posté 2x8 (matin et après midi )Lors de mes absences liées à l'exécution de mes mandats,mon employeur refuse de rénumérer la prime pannier.

Cette prime ne figure pas sur un accord d'entreprise ou Convention collective ,elle est versée systématiquement depuis 20 ans aux salariés postés.

Suite à un réclamation de ma part la réponse de ma direction est la suivante:

Bonjour Christophe,

Je fais suite au mail ci-dessous concernant ta réclamation sur le non-paiement des primes de paniers lors des absences pour délégations et t'apporte les observations suivantes :

La société, verse des indemnités panier de jour et indemnités panier de nuit qui n'ont pas la nature de complément de salaire mais d'un remboursement de frais professionnels même si l'indemnité est forfaitaire et versée sans justificatif.

En effet, ces indemnités de restauration sont octroyées aux salariés qui sont soumis à des conditions particulières d'horaires de travail et couvrent les frais supplémentaires nécessairement exposés par le travail en équipes, compte tenu d'horaires de travail et de temps de pause décalés par rapport aux heures habituelles de repas.

Par conséquent, lorsque tu te places en délégation à l'extérieur de l'entreprise, tu n'entres pas dans le cadre de conditions particulières pour la prise de repas, et ne peux bénéficier de l'indemnité de panier jour.

Espérant avoir répondu à tes interrogations.

Cordialement.

Quel est votre avis sur le sujet ?

christophe

11/02/2019 14:38

Bonjour,

Il semble que vous ne soyez pas concerné par le panier de nuit mais pour le panier de jour en travail posté, je vous conseillerais de vous référer à l'Arrêt 88-40108 de la Cour de Cassation :


Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer ladite prime pour le temps où le salarié a exercé ses fonctions en dehors de l'entreprise.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.

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