procès gagné aux prud'hommes, et cour d'appel

Publié le Vu 84280 fois 48 Par mha29
16/02/2012 11:16

Bonjour à tous

Je reviens vers vous puisque j'ai raconté mon histoire sur le forum

Licenciée comme une voleuse au bout de 23 ans

J'ai donc gagné aux prud'hommes (en juin 2011)qui a considéré que mon licenciement était sans cause réelle et serieuse, et mon ex employeur a été condamnée à me verser 46000 € de dommages et intérêts.
Le harcelement moral n'avait pas été retenu et pourtant des preuves il y en avait.
Mon ex employeur a bien sur fait appel.

J'ai reçu une convocation pour la cour d'appel de RENNES
Ce sera jugé le 1 er octobre 2012.
Les premières conclusions de la partie adverses doivent être envoyées pour le 30 juin 2012.
Je crois comprendre que nous avons deux mois pour répondre.
Et le jugement le 1 er octobre.
Ca me fait un peu peur tout ça .
Je me demande quand même quelle sorte de plaidoirie supplementaire l'avocat de la partie adverse peut faire, dans la mesure où à mon sens tout a été dit aux prud'hommes.
Je pense juste que je serai encore plus broyée et avec des arguments qui seront sans doute faux.
Combien de temps doit on attendre après le 1 er octobre pour savoir si c'est gagné ou pas.
Si mon ex employeur veut aller en cassation, (dans la mesure où je gagnerais) que se passe t'il ?
Est ce qu'il vaut mieux être présent ou non , car Mon avocat m'a dit par mail, que ma présence n'était pas indispensable et pourtant moi j'ai envie d'y aller.
Merçi de vos réponses

16/02/2012 12:37

Bonjour,

Il est exact que votre présence n'est pas indispensable devant la Cour d'Appel, mais je conseille toujours aux salariés d'être présent.

N'ayez pas peur, les conclusions en appel ne diffèrent pas ou peu en général de celles de 1ère instance.

Je ne connais pas les délais de la Cour d'Appel de Rennes, mais il faut compter 2 à 3 mois en moyenne pour obtenir l'arrêt.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. L'employeur devra payer s'il est condamné..

Cordialement,
Paul PERUISSET

16/02/2012 12:50

Merçi en tous cas de votre réponse.
Je vous tiendrai au courant de la suite

26/09/2012 11:11

je suis comme toi dans l'attente de mon procès en appel le 2 octobre. J'ai gagné le procès prudhommes et bien sûr mon employeur fait appel. Je me pose aussi la question de faut il y aller? j'étais sur le point de le faire malgré les conseils aussi de mon avocat qui me dit que c'est pas utile vu la rapidité de l'examen du dossier, vu que c'est du registre droit et pas plus et qu'à aucun moment je serai consulté.....mais au fond de moi les hésitations sont là. cela me semblait légitime d'y assister, au prix d'une souffrance car ce que je vais entendre ne sera pas rose! cela joue t'il sur le fond? n'est ce pas de la négligence de ne pas y aller? manque de courage????? ou alors suis je maso pour y aller???? as tu franchi un pas?
merci de me donner aussi ton avis là dessus
courage aussi

26/09/2012 11:51

Bonjour, même si votre présence n'est pas indispensable, il est toujours préférable d'être présent. C'est la dernière ligne droite avant la fin de l'épreuve.
Cordialement,
Paul Péruisset.

26/09/2012 12:28

vraiment merci de votre réponse . Mon dossier faisait aussi part de harcèlement non retenu car difficile à prouver mais le compte rendu des Prudhommes faisait une part importante des pressions subies d'où une satisfaction globale.
D'un point de vue psychologique il me paraît donc important d'y aller m^me si je vais entendre des mots difficiles, mais d'un point de vue juridique ou procédure je me pose la question. Cela a t'il un impact sur le déroulement du procès? Suis je dans une salle, incognito ou bien suis je auprès de mon avocat?cela a t'il un impact de quelle nature que ce soit sur le procès en lui m^me?

Je me suis relévé d'une grande dépression et je sais que ce sera dur d'où mes hésitations mais cela peut aussi être la fin d'un combat, et en quelque sorte une part de la thérapie.
Pouvez vous me donner les précisions sur le déroulement d'une telle audience! je suis novice ds le domaine et je suis à votre écoute.
Grands remerciements

26/09/2012 16:42

Bonjour,
Vous pourrez être à côté de votre avocat et la règle est que vous devez normalement comparaître en personne ce qui sera du meilleur effet sur la Cour d'Appel et je vous conseillerais également d'être présent à l'Audience...
Pour constater comment cela se passe vous pourriez vous rendre avant à une Audience puisqu'elles sont publiques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2012 17:29

vraiment je vous remercie, et je vais suivre vos conseils. En effet il est de mon devoir d'y être. Je me suis impliquée très fortement dans mon dossier, j'ai un très bon avocat et il est en effet nécessaire d'aller au bout de la démarche. J'ai eu des doutes, l'avocat ayant peur que je sois déstabilisé car j'ai vécu des moments très douloureux. Mais ce sera une thérapie, je n'ai jamais lâché le morceau tout en étant toujours resté à ma place et lors du procès je me suis montré courtois et surtout à la recherche de la légitimité. Je dois donc aller au bout m^me si le dit "effet" ne joue qu'à 1%. c'est aussi pour moi, le respect de l'institution judiciaire qui jusque là m'a soutenu.
merci encore.
juste en relisant vos lignes que voulez vous dire entre audience et appel. En ce qui me concerne,il n'y a que l'audience d'appel et la date est très proche, le 2/10.

26/09/2012 17:38

L'Audience est la séance au cours de laquelle les affaires sont examinées et la vôtre apparemment est fixée au 2 octobre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2012 14:18

Illrose

Bonjour

Je viens de lire votre post.
Moi aussi je passe en appel à RENNES le 1 er octobre prochain à 14 heures.

Je suis des environs de BREST et je n'ai jamais pensé, ne pas y assister, même si mon avocat m'a dit que ce n'était pas utile.

Comme vous, j'ai gagné aux prud'hommes de BREST, mon ex employeur, une femme, notaire, a été condamée à me verser des indeminités pour licenciement sans cause réelle et serieuse (23 ans d'anciennete)

Moi aussi j'ai été victime de harcelement moral, mon avocat avait demandé 10000 € pour le préjudice moral mais le prud'hommes n'a pas retenu le harcelement moral, (pas assez de preuves) et pourtant j'avais des attestations d'anciennes collègues de travail en ma faveur.

Moi aussi, il a retenu, des mesures vexatoires (suppression de mes outils de travail, cris, humiliations etc...)
Moi aussi je veux aller jusqu'au bout de mon procès, cela fait trois ans maintenant que çà dure, et il faut gagner jusqu'au bout
Bon courage
mha29

27/09/2012 16:47

merci de votre soutien car les jours à venir sont des épreuves. Le début de mois sera donc chargé et je donnerai à mon tour des nouvelles, souhaitant que le délai ne soit pas trop long!
Nos dossiers ont vraiment des points commun car j'ai de mon côté été licencié après 33 ans d'ancienneté ds la m^me entreprise (cadre de banque avec notations sur toute la durée très positives)! j'ai été déclaré inapte par la médecine du travail, s'en est suivi le licenciement .
Je n'ai pas eu de proposition de reclassement (entreprise de 2500 salariés). Le médecin du travail a reçu une offre après la deuxième visite, je n'ai m^me pas été consulté! A cette m^me période, il y avait des offres internes, des recrutements externes....cela a généré une grosse dépression et descente aux enfers. j'ai saisi les prudhommes 1 an après où j'ai uniquement gagné sur le licenciement abusif, le harcèlement n'étant pas suffisamment argumenté (dit on)et là j'arrive donc à l'appel. Mon employeur a été condamné à me verser un total de 120 000€ mais que dira la suite???
je serai là aux côtés de mon avocat et veut au moins témoigner de la légitimité de ma démarche.
Je veux en finir avec tout ça!!

courage également et vraiment merci des dernières précisions

28/09/2012 18:44

bonjour,

j'aimerais un avis de juriste: que pensez vous d'un licenciement pour inaptitude n'ayant fait l'objet d'aucune proposition au salarié? Seul le medecin du travail a eu une proposition qu'il a refusé après la deuxième visite,mais à aucun moment l'employeur ne m'a évoqué le poste? et n'a pas fait d'autres démarches? merci de me donner un avis complémentaire ....j'ai besoin d'être au top! de m^me cet employeur n'a jamais demandé à la médecine du travail des compléments d'information en vue d'un reclassement.

merci à vous tous. Vous êtes d'un grand soutien.

28/09/2012 21:32

Bonjour,
Il semble que l'employeur n'ait pas rempli ses obligations au niveau de la tentative de reclassement mais toute façon maintenant c'est à la Cour d'Appel d'en apprécier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2012 13:46

bonjour,
merci de vos réponses.
Pouvez me dire comment se passe le délibéré. Combien de temps après le procès en appel a t'on connaissance de ce délibéré? sous quelle forme est il?
merci

01/10/2012 15:54

Bonjour,
La Cour d'Appel a dû indiquer la date à laquelle le délibéré prendra fin mais vous pourriez a priori le savoir en interrogeant le Greffe avec le numéro de l'affaire...
La décision sera normalement rendue publique ce jour là en début d'audience mais cela ne durera qu'un très court instant et vous larevrez ensuite par courrier éventuellement par l'intermédiaire de votre avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2012 14:16

vos conseils m'ont été utiles et je suis allé au bout des choses: surpris toutefois du déroulement de l'audience. Je n'imaginais pas autant de rapidité et à vrai dire m^me si la tension est là, le déroulement est moins douloureux que le procès lui même.
Je dois donc attendre le délibéré qui doit être prononcé en Novembre.
Je ferai aussi la conclusion que nous devons aller au bout, aussi pénible cela soit il.

Merci à tous les soutiens et à ce forum .

08/10/2012 14:21

Bonjour,
Merci de votre retour en espérant que l'Arrêt de la cour d'Appel vous sera favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2012 14:39

ma question est plutôt "statistique"! Quel est en gros le pourcentage du renversement du jugement? Dans mon cas gagné aux prudhommes, le pourcentage de perdre est il important. Je précise qu'aucun élément nouveau n'a été apporté lors de l'audience.(rien de nouveau pour les deux parties).
merci encore

08/10/2012 15:16

Dans une proportion importante les Jugements du Conseil de Prud'Hommes sont confirmés en Appel et parfois même amplifiés mais cela ne peut pas être une juste manière d'anticiper la décision car ce n'est pas la totalité sinon la Cour d'Appel ne servirait à rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/11/2012 12:04

je reviens vers vous afin de vous faire retour sur mon dossier. la cour d'appel a confirmé le premier jugement et m'a accordé une indemnisation supérieure (une année de plus de dommages et intérêts).
Merci de votre soutien qui m'a permis d'affronter cette dernière épreuve. Je constate vraiment que cela vaut vraiment la peine de se battre et de faire confiance à la justice et je confirme aussi qu'un avocat est nécessaire dans ce combat. la plupart d'entre nous avons des contrats d'assurance avec une protection juridique qui nous permet d'entamer les démarches.
Merci à vous tous et merci surtout aux juristes.
j'ai oublie de vous demander si vous aviez une idée du délai d'application de ce délibéré. merci

08/11/2012 13:44

Bonjour,
Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant...
La décision est exécutoire immédiatement même si l'employeur décidait de se pourvoir en Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/11/2012 20:23

je reviens à nouveau vers vous et suis vraiment désolé mais savez vous quel est le délai légal pour l'exécution du jugement? Bien entendu aucun doute sur la solvabilité de l'employeur (Grande Banque) mais peuvent ils jouer sur le temps, sachant que le délibéré était le 6 Novembre? Mon avocat a déjà relancé deux fois et depuis........j'attends!

merci de votre aide,cordialement

29/11/2012 21:07

Bonjour,
Un Arrêt de la Cour d'Appel est exécutoire immédiatement dès qu'il est notifié et est soumis à l'intérêt légal majoré de 5 points 2 mois après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2012 11:23

bonjour,
je reviens à nouveau vers vous car ce matin mon avocate me fait part du fax reçu de son confrère, signifiant que mon ex employeur souhaitait se pourvoir en cassation. c'est vraiment un coup de massue! je vais toucher les sommes qui me sont dues , au risque de tout perdre et tout recommencer! j'ai gagné aux prudhommes, en cours d'appel et cela continue! je n'en peux plus! avez vous une idée du délai dans cette démarche? et surtout du coût? quand je vois les nombreuses jurisprudences similaires à mon cas, je ne comprends pas! Mon employeur a aussi deux dossiers qui suivent...........actuellement en appel. quelles sont mes chances? je repars en panique!
merci de votre aide.

02/01/2013 11:49

bonjour

mon patron a fait aussi appel du jugment avez vous un idee sur appel les delais d'appel a Aix en provence ??

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.