Rappel de salaire puis liquidation

Publié le 30/11/2017 Vu 796 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/11/2017 10:47

Bonjour,

Je compte mener une action au CPH pour une requalification de mon contrat de travail pour passer de ETAM à IC avec un rappel de salaire d'environ 100000€.
Mon dossier est bon mais ce n'est pas le sujet.

En cas de probable condamnation de mon employeur, celui-ci sera forcé de se mettre en cessation de paiement (ou bien pendant la procédure avant le jugement) et je serai licencié par le liquidateur. De toute façon, la société est pas loin d'y être... Supposons les indemnités de licenciement de 10000€.

Je sais que le plafond des AGS est limité à environ 78000€ brut (environ 60000€ net).

Ma 1ère question est donc, est-ce que les 2 procédures ci-dessus se cumulent avant d'être plafonnées, donc 100000€+10000€ = 110000€ plafonné à 78000€ ?
Ou bien les montants sont distincts pour donner 100000€ plafonné à 78000€+10000€ = 88000€ ?

Ma seconde question est : est-il possible de faire condamner le président pour faute de gestion (avec preuves bien sûr) afin de lui réclamer la différence ?

Merci

30/11/2017 13:34

Bonjour PascalG,

Selon l’AGS (https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html) il n’y a pas de distinction à opérer entre les salaires, et les créances liées à la rupture de votre contrat de travail.

Faire condamner le président du conseil de prud’hommes ? Certainement pas, car il ne fait que signer une décision collégiale (les conseillers Ph sont soit au nombre de 2 ou de 4, voire 3 ou 5 an ces de départage). Si la décision du CPH ne vous convient pas, faites appel de la décision.
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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30/11/2017 13:36

Bonjour,
Le plafond est global pour toutes les sommes dues couvertes par l'AGS...
Il me paraît difficile de faire condamner le président de l'entreprise sur ses biens propres d'après le litige que vous évoquez mais si vous avez un avocat ou un défenseur syndical, il devrait vous le confirmer...
Je pense que vous n'envisagez même pas de faire condamner le Président du Conseil de Prud'Hommes pour faute de gestion, ce qui serait une absurdité...
Lors d'un départage c'est le Juge détaché du Tribunal de Grande Instance qui prend seul la décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2017 13:51

Merci pour la confirmation du plafond global de l'AGS. Je suppose donc qu'ils peuvent me faire attendre la fin de la procédure au CPH avant de me verser les indemnités de licenciement.

Pour la condamnation du président, il s'agit évidement du président de la société, mon employeur, qui est en partie responsable de la situation dans laquelle nous sommes...

30/11/2017 14:00

Vous n'avez pas précisé que vous étiez déjà licencié, si c'est le cas; l'indemnité de licenciement doit vous être versée dans le solde de tout compte indépendamment d'une action judiciaire en cours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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