CSE et recours à un expert pour l'examen annuel des comptes de la sté

Publié le 24/06/2021 Vu 550 fois 13 Par
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14460 Colombelles

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23/06/2021 02:46

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande du CSE à recourir à un expert comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes communiqués au comité:

=> quelle est la démarche à suivre pour le CSE?

=> comment doit-il procéder: provoquer une réunion extraordinaire, et puis?

=> le président du CSE, employeur de la société, peut-il s'opposer à cette mission? Si oui, dans quelles mesures?

Merci bien.

23/06/2021 08:30

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/06/2021 09:18

Bonjour,


=> quelle est la démarche à suivre pour le CSE?

=> comment doit-il procéder: provoquer une réunion extraordinaire, et puis?



Il faut mettre le point à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, en précisant la mission.

Par exemple : Désignation par le CSE d'un expert comptable pour l'examen des comptes 2020, prévisionnels 2021 et participation 2020, prévu à l'article L2323-12 du code du travail.

Ensuite il faut procéder à deux votes. Le premier sur le principe du recours à un expert, le second sur le cabinet choisit par le CSE. N'oubliez pas de rappeler l'article du code du travail et la mission que vous confiez à l'expert dans les deux motions.

Pour être valable les motions doivent être votées par au moins la moitié des élus titulaires présents. Par exemple pour 6 membres présents au moins 3 doivent voter pour.


=> le président du CSE, employeur de la société, peut-il s'opposer à cette mission? Si oui, dans quelles mesures?


Il ne peut pas s'opposer, mais il peut contester l'expert, la façon dont l'expert a été nommé, les missions confiées, le coût, etc

23/06/2021 12:45

Je vous conseillerais de consulter plutôt le dossier que j'ai proposé qui apporte des précisions importantes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2021 16:58

Le dossier que vous proposez est bien sur intéressant mais il ne répond pas complètement aux questions que se posent notre ami. Et votre "plutôt" est déplacé je trouve.

23/06/2021 17:20

J'emploie les mots que je veux et j'essaie de ne pas donner de fausses informations contrairement à vous comme dans d'autres sujets ce qui peut faire douter des autres informations que vous donnez après...

A ce ptropos, vous devriez baisser vos tarifs lorsque vous exigez des cotisations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2021 18:05

Vos informations, enfin votre dossier est juste, mais il ne répond pas aux questions posées. Moi j'essaie de répondre aux questions posées.

Je n'exige aucune cotisation, merci de cesser ces mensonges.

23/06/2021 18:38

Le forum préconise de se référer à des textes juridiques, des Jurisprudences ou à des dossiers mais vous faites ce que vous voulez et avec les termes que vous voulez...

Vous trouvez normal que pour défendre un salarié, il doive payer une cotisation syndicale, il faudrait assumer et quand je fais allusion à cela je ne pense pas mentir pas plus que quand je parle de fausses informations dans un autre sujet que vous ne savez pas reconnaître...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/06/2021 18:46

Toujours est-il qu'avec votre dossier vous n'avez pas répondu aux questions posées.

D'autre part je ne sais pas ou j'ai donné de fausses informations. Bien sur je peux me tromper, et je n'ai aucun soucis avec ça, mais je ne donne pas de fausses informations. Encore un mensonge de votre part, ça commence à faire beaucoup.

23/06/2021 18:56

Le dossier répond déjà à une partie des interrogations en apportant certaines précisions très utiles notamment concernant les délais...

Vous vous êtes complètement planté notamment dans ce sujet et si vous y tenez, je pourrais y souligner les fausses informations que vous avez commises sans que vous les reconnaissiez mais sans que j'ai trouvé vos termes déplacés...

Chacun pourra apprécier qui ment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/06/2021 03:01

Bonjour,

Merci pour vos retours.

L'employeur peut contester le recours à un expert, les missions et/ou le coût dans les 10 jours suivants le vote en réunion, n'est-ce pas?

Si le CSE vote le 8 avril à l'unanimté tout cela, l'employeur ne pourrait pas le conster le 2 mai ou le 4 juin, nous sommes d'accord!

Que peut-il faire dans ce cas? Est-ce trop tard? Et de fait, il devrait répondre et fournir les documents demandés par l'expert?

Merci encore.

24/06/2021 07:22


L'employeur peut contester le recours à un expert, les missions et/ou le coût dans les 10 jours suivants le vote en réunion, n'est-ce pas?

Il peut contester le recours à l'expert et les missions 10 jours suivant le vote en réunion.

Concernant le coût de l'expert, il aura 10 jours après avoir connaissance de ce coût. Lorsque vous votez l'expert vous ne connaissez pas encore le coût total en principe.

Pour faire simple, chaque délai court à partir du jour ou l'info est disponible.


Si le CSE vote le 8 avril à l'unanimté tout cela, l'employeur ne pourrait pas le conster le 2 mai ou le 4 juin, nous sommes d'accord!


On est d'accord, pour ce qui a été voté le 8 avril le délai est largement dépassé.

Il pourrait éventuellement contester le coût total le jour ou la facture arrivera. En général l'expert envoie un coût prévisionnel au début de la mission et la vrai facture arrive lorsque la mission est terminée.


Que peut-il faire dans ce cas? Est-ce trop tard? Et de fait, il devrait répondre et fournir les documents demandés par l'expert?


Oui, s'il n'a pas contesté il doit bien sur répondre et fournir les documents

24/06/2021 09:21

Bonjour,

Très important, les délais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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