Remboursement suite procès perdu en appel

Publié le 22/11/2020 Vu 19273 fois 26 Par
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11/03/2016 11:17

Bonjour,

J'ai assigné mon employeur aux prud'homme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La cour a jugé en ma faveur et mon employeur a dû me verser la somme de 10 000€ de dommages et intérêts.
Seulement depuis celui ci a fait appel de la décision et je viens de perdre ce nouveau procès ! Je suis dans l'obligation de rembourser cet argent que j'ai malheureusement dépensé et n'ai pas les moyens ni cette somme à ma disposition, que puis je faire ?
D'autre part aprés avis de mon avocat nous pourrions nous pourvoir en cassation suite à une erreur de droit importante dans le dossier. Si toutefois je choisis de tenter la cassation, suis je obliger de rembourser cette somme avant la prochaine audience ou la décision finale ?
Merci par avance pour votre aide et retour.
Bien à vous

Modérateur

11/03/2016 11:44

bonjour,
le pourvoi en cassation n'est en principe pas suspensif.
même si vous faites un pourvoi en cassation, vous devez exécuter l'arrêt de la cour d'appel donc rembourser l'argent perçu.
sachant rapidement que votre employeur faisait appel, vous n'auriez pas du dépenser cet argent.
si la cour de cassation casse l'arrêt d'appel, votre affaire repassera de nouveau en appel donc prévoir du temps et de l'argent
salutations

11/03/2016 11:49

Merci pour votre retour rapide.
Dernière question : dans le cas où je suis vraiment dans l'impossibilité de rembourser la somme que va t'il se passer ?

Modérateur

11/03/2016 12:10

votre employeur demandera à un huissier de faire exécuter cet arrêt.
si vous ne payez spontanément, l'huissier pourra pratiquer des saisies (sur vos compte bancaire, vos rémunérations, vos biens).

Modérateur

11/03/2016 13:33

bonjour,
le pourvoi en cassation n'est en principe pas suspensif.
même si vous faites un pourvoi en cassation, vous devez exécuter l'arrêt de la cour d'appel donc rembourser l'argent perçu.
sachant rapidement que votre employeur faisait appel, vous n'auriez pas du dépenser cet argent.
si la cour de cassation casse l'arrêt d'appel, votre affaire repassera de nouveau en appel donc prévoir du temps et de l'argent
salutations

11/03/2016 19:25

Bonjour,
Non seulement le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif mais si vous ne remboursez pas, il ne sera pas recevable si l'employeur le demande...
Les honoraires d'un avocat de le Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont au minimum de 3000 €...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2016 02:59

Ok. Toutefois la cassation reste à mon avis et celle de l'avocat et d'un civiliste consulté, plus qu'envisageable au vu de la forme d'un élément important.
Pour le remboursement deux possibilités s'offrent à moi :
- Faire un prêt et rembourser cette somme. Ou bien, au vu de ma situation financière actuelle est peu bancale, payer un échéancier à hauteur de 10% de mes possibilités directement à ce dernier (il ne pourra pas refuser si je paye malgré tout par échéance et que je prouve que je n'ai d'autres possibilités ?!)
Et pour le pourvoi en cassation puis-je prétendre à une aide juridictionnelle ?

12/03/2016 09:02

Bonjour,
L'employeur n'est bien sûr pas forcé d'accepter un échéancier surtout si c'est pour vous permettre de vous pouvoir en Cassation et pendant ce temps là, les intérêts légaux majorés de 5 points au bout de 2 mois que la décision est devenue exécutoire courent, s'il y consentait, il pourrait le faire à condition que vous renonciez à tout cours...
Vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle si vous répondez aux conditions financières de revenus ou si l'affaire présente un intérêt particulier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2016 18:39

Bonjour,
De quelle vice de forme s'agit-il et qu'est ce qui a motivé l'infirmation de la cour d'appel?
Avant de vous pouvoir en cassation réfléchissez bien ,car si le pourvoi est rejeté ,vous allez encore vous endetter d'avantage.C'est 3000€ plus éventuellement les dépens et si l'affaire est cassée et renvoyée en CA,c'est encore des frais d'avocat ,au final cela risque de vous coûter fort cher .
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/03/2016 19:25

Bonjour,
En Cour d'Appel de renvoi, vous ne seriez pas obligée d'avoir un avocat mais de plus si l'Arrêt précédent était cassé, ce serait la meilleure des nouvelles pour vous car vous récupéreriez vraisemblablement une partie de vos frais d'Avocat de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat et pourriez raisonnablement penser que finalement vous seriez susceptible de gagner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/03/2016 23:32

Effectivement je ne souhaites pas me lancer à l'aveuglette et ai plusieurs rdv de prévu pour étude de mon dossier et juger si la cassation vaut vraiment le coup.
Toutefois il serait assez rageant d'abandonner maintenant d'autant que la cour d'appel a reconnu à nouveau que le licenciement était effectivement sans cause réelle ni sérieuse mais tranche que je n'ai pas à toucher de dommages et intérêts car pense que je préparait et envisageait mon départ (suite à plusieurs éléments apportés par la partie adverse à la cour d'appel). Bref c'est un dossier complexe qui mérite une réflexion plus poussée pour la suite et de précieux conseils avisés.
Pour résumé ce qui a été dit :
- Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif donc même si je le saisi je doit le remboursement immédiatement.
- Mon ex employeur peut refuser ma demande d'échéancier surtout si je me pourvoi en cassation MAIS si je ne saisi pas la cassation et que je ne présente pas d'autres possibilités de paiements peut il refuser ? Et comment fera t'il alors pour récupérer son argent si je n'ai pas d'autres possibilités ?!
- Si nous arrivons à obtenir une nouvelle cour d'appel grâce à la cassation j'ai pas mal de chance de gagner donc ? Oui mais voilà, pour cela il nous faut un bon vice de forme c'est Ca ?
Alors est ce qu'une erreur dans la lettre de licenciement peut en être une ? (Explication : l'employeur a inscrit me licencier pour "faute" grave au lieu de "cause" grave. Pour s'en défendre celui ci évoque une erreur de plume... )

13/03/2016 23:44

Bonjour,
Bien sûr que l'employeur peut refuser un échéancier car ce n'est pas un organisme de crédit tout comme vous pouviez le refuser après le Jugement du Conseil de Prud'Hommes et dans ce cas des mesures d'exécution forcées peuvent être mise en oeuvre par huissier comme des saisies sur compte, sur rémunérations ou indemnisation chômage voire mobilières...
Je n'ai pas dit que vous aviez des chances de gagner puisque je ne connaît pas réellement le dossier mais que vous pouviez l'espérer en cas de Cassation si toutefois il ne s'agit pas de remettre en cause l'autorité de la chose jugée et l'appréciation de la Cour d'Appel car dans ce cas vous ne l'obtiendriez pas donc une non-application du Droit sachant que le licenciement pour faute grave existe mais que même en dehors de l'erreur matérielle, il peut y avoir également une cause grave et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/04/2016 00:19

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous après quelques réflexions sur le dossier.
Finalement je ne souhaite pas me pourvoir en cassation faute d'éléments me prouvant que cela vaut le coup et je ne veux pas à nouveau perdre du temps et de l'argent. Tant pis il va falloir que je digère pour de bon cet échec assez injuste...
Toutefois je traîne toujours mon problème de remboursement des indemnités perçu que je n'ai plus, dans une semaine cela fera un mois que le jugement de la cour d'appel a été rendu et mon eux-employeur n'est pas encore au courant de la situation.
Que me conseillez vous ? Les contacter pour leur demander un échéancier ? Puis-je leur en proposer un ou devrais-je me plier à certaines choses qu'un huissier imposerai par exemple ?
Vous m'aviez dit qu'ils pouvaient refuser ma demande d'échéancier mais dans ce cas que se passerait-il ? (Saisi huissier sur les biens ?)
Aussi je peux avoir la possibilité de faire un crédit à la conso pour rembourser cette somme mais cela me mettrai dans une situation financière très très inconfortable mais d'après vous cela serait il la situation la plus sage ?
Merci pour votre aide et votre retour, cela est une véritable angoisse.
Bien à vous

05/04/2016 08:51

Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez reçu des nouvelles de l'employeur notamment par Huissier mais si c'était le cas, il faudrait essayer de négocier un échéancier avec lui...
Vous pourriez aussi essayer d'obtenir des délais par le Juge de l'Exécution sinon, vous risquez effectivement une saisie sur vos rémunérations ou indemnités versées par Pôle Emploi ou compte bancaire y compris d'épargne ou sur vos biens...
Je me demande si effectivement, il ne serait pas plus sage d'éviter cela en ouvrant un crédit suffisamment long pour qu'il ne vous mette pas en situation financière critique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2018 10:30

Bonjour, je dois passer au prud'homme cette semaine. Si jamais je gagne et que mon employeur fait appel, et SI, lors de cet appel le jugement est confirmé, puis-je demander à mon employeur (par l'intermédiaire des prud'hommes) de payer les frais supplémentaires d'avocat que cet appel nécessite ? Merci de votre réponse.

12/03/2018 10:31

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/09/2018 11:12

Bonjour je suis employeur d'une petite sarl et je viens de perdre contre un ancien salarié pour de faux rappel de salaire. Je ne fais pas appel car l'avocat me coûte trop cher peux on exiger un échéancier car c'est une grosse somme que je dois.(environ 8000e)

26/09/2018 15:49

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2020 11:26

Suite à un Prud'hommes gagné, j'ai touché une grosse somme de rappel de salaire, j'ai payé 45000 d'impots. Puis j'ai perdu en cours d'appel.

Je dois rembourser les sommes perçues mais les impots, eux, ne rembourse pas!

Vive la france!

Ne vous engagez pas dans ce genre de procedure tres longue (j'en suis à 7 ans), beaucoup d'argent perdu, et un huissier au cul pour des sommes importantes que je ne pourrais jamais remboursées...

Modérateur

15/11/2020 11:53

bonjour,

lorqu'on reçoit de l'argent suite à un procès gagné, tant que la procédure n'est pas terminée définitivement, le risque d'avoir à rembourser existe, donc il vaut mieux garder cer argent disponible.

il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

salutations

15/11/2020 12:14

Bonjour,


Je dois rembourser les sommes perçues mais les impots, eux, ne rembourse pas!


Si, ils remboursent.

15/11/2020 13:00

Bonjour,

Il serait étonnant en effet que vous ne puissiez pas obtenir une déduction d'impôts ou même un crédit d'impôt sur des revenus que vous deviez rembourser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2020 15:42

Non ils ne remboursent pas. Ils font un crédit d'impots sur 6 ans mais je ne pas imposable!

22/11/2020 16:57

Bonjour,

A la différence d'une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est en principe remboursable si vous n'êtes pas imposable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2020 18:05

Bonjour,

Je vous confirme que la demande faite par mon avocate à été rejetée par les impots.

J'avais un délai de 2 mois pour contester la décision auprés d'un juge mais je n'ai pas tenu informé mon avocate, en effet, pour ce courrier et quelques échanges téléphoniques, elle m'a envoyé une facture de 1200€. Je n'ai plus les moyens et l'énergie pour me battre...

J'ai quand même une question: A quoi sert le conseil des Prud'hommes?

Ils ont voulu taper trés trés fort sur une société (c'est pas un "petit" patron mais les N°1 de la restauration), suite a de nombreux dossiers qui se sont succédés dans leurs tribunaux, et au final, la cour d'appel contredit les Prud'hommes et donne raison à cette société qui ne respecte pas le droit du travail...

Que me conseillez vous? Faire un dossier de surendettement? Car je ne pourrais jamais rembourser cette somme colossale même avec un échéancier, dans ce cas là, une annulation de la dettte est possible ou pas?

Ne me dites pas que je n'aurais pas dû toucher à cet argent tant que la procédure n'était pas terminée, je le sais! Mon avocate me l'avais dit, mais elle m'avait dit aussi que mon dossier, c'était du béton! J'ai injecté une grande partie de cet argent dans mon entreprise qui était en difficulté, je n'ai pas "flamber", l'autre partie, l'huissier l'a récupérée.

Suis-je condamnée a vivre avec l'équivalent d'un RSA toute ma vie?

Je vous remercie pour votre réponse.

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