Requalification cdd et assedics

Publié le 10/11/2015 Vu 758 fois 3 Par
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08/11/2015 02:34

Bonjour, j'ai travaillé durant 15 ans sur les bouclages d'un bimestriel, 2 semaines à temps plein tous les 2 mois, en CDD renouvelé sur chaque numéro. Est-ce qu'une requalification en cdi est possible ? Si oui, durant ces 15 ans j'ai reçu des allocations assedics sur certaines périodes, en cas de requalification en cdi devrais-je les rembourser aux assedics ? Que dit la loi ? Merci de votre réponse.

08/11/2015 16:46

Bonjour,
De toute façon, vous ne pourriez obyenir la requalification des CDD en CDI que dans les limites de la prescripton et dans ce cas effectivement Pôle Emploi pourrait vous demander le remboursement des indemnités qui deviendraient indus suivant les indemnités obtenues dans le Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/11/2015 18:11

Merci pour votre réponse.
"Dans les limites de la prescription"... c'est à dire ?
Cordialement.
Pupchen

10/11/2015 18:28

Bonjour,
Je crains que ce soit le délai 2 ans qui soit applicable qui est celui concernant maintenant la rupture du dernier contrat de travail même si cela pourrait remonter à toute la période travaillée sans interruption...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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