
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, j'ai travaillé durant 15 ans sur les bouclages d'un bimestriel, 2 semaines à temps plein tous les 2 mois, en CDD renouvelé sur chaque numéro. Est-ce qu'une requalification en cdi est possible ? Si oui, durant ces 15 ans j'ai reçu des allocations assedics sur certaines périodes, en cas de requalification en cdi devrais-je les rembourser aux assedics ? Que dit la loi ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
De toute façon, vous ne pourriez obyenir la requalification des CDD en CDI que dans les limites de la prescripton et dans ce cas effectivement Pôle Emploi pourrait vous demander le remboursement des indemnités qui deviendraient indus suivant les indemnités obtenues dans le Jugement...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Merci pour votre réponse.
"Dans les limites de la prescription"... c'est à dire ?
Cordialement.
Pupchen
Bonjour,
Je crains que ce soit le délai 2 ans qui soit applicable qui est celui concernant maintenant la rupture du dernier contrat de travail même si cela pourrait remonter à toute la période travaillée sans interruption...
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Cordialement.
P.M.
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